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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 mai 1983, 42439

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Sens de l'arrêt : Absence d'autorisation tacite de licenciement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42439
Numéro NOR : CETATEXT000007672125 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-13;42439 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Champ d'application de la législation [art - 321-7 du code du travail] - Particuliers employant des salariés à des travaux domestiques - Exclusion.

66-07-02 Les dispositions du code du travail relatives au contrôle des licenciements pour motif économique ne s'appliquent pas aux particuliers qui emploient des salariés à des travaux domestiques, lesquels ne sont pas au nombre des entreprises énumérées aux articles L321-3 et suivants de ce code.


Texte :

Question préjudicielle portant sur l'appréciation de la légalité et de la régularité de la décision implicite de l'inspecteur du travail de Lons-le-Saunier autorisant le licenciement pour motif économique de Mme Z... sur demande de ses employeurs. M. et Mme X... ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 321-3 à L. 321-12 et L. 511-1 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que le juge administratif, saisi d'une question préjudicielle portant sur l'appréciation de la légalité d'une décision implicite autorisant un licenciement pour motif économique, doit, préalablement à l'examen qui lui est demandé par l'autorité judiciaire, vérifier l'existence de cette décision ;
Cons. que les employés de maison sont, aux termes de l'article L. 772-1 du code du travail, des salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques ;
Cons. que les dispositions du code du travail relatives au contrôle des licenciements pour motif économique ne s'appliquent pas aux particuliers qui emploient des salariés à des travaux domestiques, lesquels ne sont pas au nombre des entreprises énumérées aux articles L. 321-3 et suivants de ce code ; qu'ainsi, le silence gardé par l'inspecteur du travail de Lons-le-Saunier sur la demande présentée par M. X... en vue d'être autorisé à licencier son employée de maison, Mme Véronique Y..., n'a pu faire naître à son profit une décision d'autorisation de licenciement, pour motif économique, de cette salariée ;
absence d'autorisation de licenciement .

Références :

Code du travail L521-3
Code du travail L772-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1983, n° 42439
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Gabolde
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 13/05/1983

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