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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 mai 1983, 44242

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44242
Numéro NOR : CETATEXT000007677210 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-13;44242 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Déclaration de candidature - Obligation pour le candidat de la déposer lui-même à la préfecture - Absence.

28-03-01 La circonstance qu'une déclaration de candidature qui portait, comme l'exige l'article 37 du code électoral, la signature du candidat ait été déposée à la préfecture par un délégué du candidat qui ne détenait pas un pouvoir établi et signé par ce dernier est sans influence sur la régularité de cette déclaration.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 AOUT 1982, PRESENTES PAR M. MICHEL Y..., DEMEURANT ... DE RIVILI A MEUDON, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA PROSTESTATION FORMEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 21 MARS 1982 DANS LE CANTON D'ISSY-LES-MOULINEAUX OUEST ; 2° ANNULE L'ELECTION DU M. GUY X... EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DE CE CANTON ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE GRIEF CONCERNANT LA VALIDITE DE LA DECLARATION DE CANDIDATURE DE M. X... : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA DECLARATION DE CANDIDATURE DE M. X... PORTAIT , COMME L'EXIGE L'ARTICLE R 37 DU CODE ELECTORAL, LA SIGNATURE DU CANDIDAT ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE DECLARATION A ETE DEPOSEE A LA PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE PAR UN DELEGUE DU CANDIDAT QUI NE DETENAIT PAS UN POUVOIR ETABLI ET SIGNE PAR CE DERNIER EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LADITE DECLARATION ;
SUR LE GRIEF CONCERNANT LA REGULARITE DU DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN : CONSIDERANT QUE, SI AU COURS D'UN INCIDENT PROVOQUE PAR DES PERSONNES QUI ONT PENETRE DANS UN BUREAU DE VOTE D'ISSY-LES-MOULINEAUX PENDANT QU'IL ETAIT PROCEDE AU DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN, DES BULLETINS SONT TOMBES A TERRE, LE DEPOUILLEMENT A PU ETRE ACHEVE SANS QUE SOIT CONSTATEE LA DISPARITION D'AUCUN BULLETIN ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES FAITS CI-DESSUS RELATES AIENT CONSTITUE UNE MANOEUVRE, AYANT POUR BUT OU POUR EFFET DE PERMETTRE UNE SUBSTITUTION DE BULLETINS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA PROTESTATION DIRIGEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES, LE 21 MARS 1982, DANS LE CANTON D'ISSY-LES-MOULINEAUX-OUEST ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE . ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION .

Références :

Code électoral R37


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1983, n° 44242
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Gabolde
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 13/05/1983

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