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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 mai 1983, 48664

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48664
Numéro NOR : CETATEXT000007677250 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-13;48664 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice de nature à justifier le sursis - Préjudice difficilement réparable résultant d'une mise à la retraite pour invalidité.

54-03-03-02-02 Le préjudice qui résulterait pour un agent atteint de troubles mentaux de l'exécution de l'arrêté prononçant sa mise à la retraite pour invalidité risquerait d'entraîner, dans les circonstances de l'espèce, certaines conséquences difficilement réparables. L'un au moins des moyens invoqués par le requérant à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté devant le tribunal administratif paraissant de nature à justifier l'annulation de l'arrêté, octroi du sursis à son exécution.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 FEVRIER 1983 PRESENTEE PAR M. JACQUES X..., DEMEURANT VILLA APPARTET 2 CHEMIN DU MAQUIS A SALLANCHE HAUTE-SAVOIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 JANVIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE DEUX ARRETES EN DATE DU 22 JUIN 1982 PAR LESQUELS LE MINISTRE D'ETAT MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION L'A MAINTENU EN CONGE DE LONGUE DUREE POUR LA PERIODE DU 5 AVRIL AU 5 JUILLET 1982 PUIS L'A ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE POUR INVALIDITE A COMPTER DU 5 JUILLET 1982, 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CES ARRETES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA DATE DU 23 AOUT 1982 A LAQUELLE M. X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DE PRONONCER LE SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU 22 JUIN 1982 LE MAINTENANT EN CONGE DE LONGUE DUREE POUR LA PERIODE DU 5 AVRIL AU 5 JUILLET 1982 CET ARRETE AVAIT ETE ENTIEREMENT EXECUTE ; QUE DES LORS, CES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... ETAIENT SANS OBJET ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ; QUE LE REQUERANT, EN CONSEQUENCE, N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES A REJETEES ;
CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT M. X... ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE L'EXECUTION DE L'ARRET DU 22 JUIN 1982 PRONONCANT SA MISE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE A COMPTER DU 5 JUILLET 1982 RISQUERAIT D'ENTRAINER CERTAINES CONSEQUENCES DIFFICILEMENT REPARABLES ; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE, DES LORS, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER DANS CETTE MESURE LE JUGEMENT ATTAQUE ET D'ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 22 JUIN 1982 PRONONCANT LA MISE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE DE M. X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 28 JANVIER 1983 EST ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 22 JUIN 1982 PRONONCANT SA MISE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE. ARTICLE 2 : - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 22 JUIN 1982 PRONONCANT SA MISE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE. ARTICLE 3 : - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 4 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté 1982-06-22 Decision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1983, n° 48664
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 13/05/1983

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