Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 mai 1983, 31820

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31820
Numéro NOR : CETATEXT000007672046 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-19;31820 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - Moyen tiré de l'irrégularité d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge de première instance.

54-08-01-03-01 Requérante soutenant que la formation du tribunal administratif qui a procédé à une visite des lieux, ordonnée par un jugement avant-dire droit, aurait, en exprimant dans le procès-verbal rédigé à la suite de cette visite son appréciation sur les reponsabilités encourues, contrevenu aux dispositions de l'article R.137 du code des tribunaux administratifs. L'intéressée n'ayant formulé devant les premiers juges aucune réserve sur la régularité de cette mesure d'instruction, elle n'est pas recevable à invoquer pour la première fois en appel ce moyen à l'appui des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement rendu au vu des résultats de cette mesure d'instruction [1].

Références :


1. cf. Mlle Legras, 1980-11-12, n° 2738


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MARS 1981, PRESENTEE POUR MME Y... NEE MARIE-GABRIELLE Z..., DEMEURANT ... A MARSEILLE 9 EME - BOUCHES DU RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE MARSEILLE SOIT DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 30 JUILLET 1975 ET SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE PROVISION DE 4.000 F EN ATTENDANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE MEDICALE QU'IL CONVIENT D'ORDONNER ; - 2° DECLARE LA VILLE DE MARSEILLE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LA CONDAMNE A LUI VERSER UNE PROVISION DE 4.000 F ET ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE A L'EFFET D'EXAMINER LA REQUERANTE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE MME Y... DEMANDE QUE LA VILLE DE MARSEILLE SOIT DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME, LE 31 JUILLET 1975, DANS LE BASSIN DE LA PISCINE MUNICIPALE DE LUMINY A LA SUITE D'UN CHOC PROVOQUE PAR UNE PERSONNE NON IDENTIFIEE, QUI A PLONGE DEPUIS LE BORD DU BASSIN ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA FORMATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI A PROCEDE A LA VISITE DES LIEUX, ORDONNEE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE-DROIT DU 29 SEPTEMBRE 1978, AURAIT, EN EXPRIMANT DANS LE PROCES-VERBAL REDIGE A LA SUITE DE CETTE VISITE SON APPRECIATION SUR LES RESPONSABILITES ENCOURUES, CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 137 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, AUX TERMES DESQUELLES LA VISITE DES LIEUX A SEULEMENT POUR OBJET "DE FAIRE LES CONSTATATIONS ET VERIFICATIONS DETERMINEES PAR LE JUGEMENT" ; QUE, TOUTEFOIS, L'INTERESSEE N'A FORMULE DEVANT LES PREMIERS JUGES AUCUNE RESERVE SUR LA REGULARITE DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL LE MOYEN SUSANALYSE, A L'APPUI DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1980, RENDU AU VU DES RESULTATS DE LADITE MESURE D'INSTRUCTION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT MME Y... A ETE VICTIME SOIT IMPUTABLE A UNE INSUFFISANCE DES MESURES PRISES PAR LA VILLE DE MARSEILLE POUR ASSURER TANT LA SURVEILLANCE DES BASSINS QUE L'ORGANISATION DES SECOURS ; QUE, NOTAMMENT, LA REQUERANTE A ETE TRES RAPIDEMENT SECOURUE PAR UN X... ET TRANSPORTEE DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER ; QUE, PAR SUITE, AUCUNE FAUTE QUI SERAIT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE MARSEILLE VIS-A-VIS DE LA REQUERANTE NE PEUT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DE CETTE COMMUNE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MME Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNISATION PAR LA VILLE DE MARSEILLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y..., A LA VILLE DE MARSEILLE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code des tribunaux administratifs R137


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1983, n° 31820
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Ulrich
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 19/05/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.