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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 mai 1983, 34265

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34265
Numéro NOR : CETATEXT000007677067 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-19;34265 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Défaut d'aménagement - Absence - Escalier facilitant le passage dans une zone littorale rocheuse.

67-03-03-01 L'escalier dans lequel M. C. a fait une chute ayant entraîné des conséquences dommageables dont il demande réparation ne donnait pas accès, à la date de l'accident, à une plage aménagée en vue de la baignade, mais avait seulement pour objet de faciliter le passage dans une zone rocheuse en bordure de la mer. Par suite, la circonstance que cet escalier était dépourvu de tout dispositif de protection ne constitue pas, dans les circonstances de l'espèce un défaut d'aménagement de l'ouvrage.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1981, PRESENTEE POUR M. ELIE X..., DEMEURANT A AVIGNON VAUCLUSE , ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 30 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CONDAMNER LA VILLE DE MARSEILLE OU L'ETAT A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 1ER AOUT 1975, EN SE DIRIGEANT VERS LA PLAGE DE LA POINTE DE MALMOUSQUE, 2° - DECLARE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR FIXER LE PREJUDICE ET CONDAMNE LA COLLECTIVITE RESPONSABLE A VERSER AU REQUERANT, A TITRE PROVISOIRE, LA SOMME DE 10.000 F SANS ATTENDRE LE RESULTAT DE L'EXPERTISE, SUBSIDIAIREMENT, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER L'ETAT D'ENTRETIEN DE L'ESCALIER CAUSE DE L'ACCIDENT ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... A DEMANDE A ETRE INDEMNISE, SOIT PAR LA VILLE DE MARSEILLE, SOIT PAR L'ETAT, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA CHUTE QU'IL A FAITE, LE 1ER AOUT 1977, ALORS QU'IL EMPRUNTAIT UN ESCALIER DE BETON, IMPLANTE SUR DES ROCHERS, EN VUE D'ATTEINDRE LA PLAGE DE LA POINTE DE LA MALMOUSQUE, A MARSEILLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ESCALIER DONT S'AGIT NE DONNAIT PAS ACCES, A LA DATE DE L'ACCIDENT, A UNE PLAGE AMENAGEE EN VUE DE LA BAIGNADE, MAIS AVAIT SEULEMENT POUR OBJET DE FACILITER LE PASSAGE DANS UNE ZONE ROCHEUSE EN BORDURE DE LA MER; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE CET ESCALIER ETAIT DEPOURVU DE TOUT DISPOSITIF DE PROTECTION NE CONSTITUE PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UN DEFAUT D'AMENAGEMENT DE L'OUVRAGE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA VILLE DE MARSEILLE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1983, n° 34265
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Ulrich
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 19/05/1983

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