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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 mai 1983, 43403

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43403
Numéro NOR : CETATEXT000007677202 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-19;43403 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Champ d'application du régime d'autorisation [art - 188-1 du code rural] - Notion d'exploitation.

03-03-03-01 Les terres, d'une superficie totale de 80 ares, dont dispose Mme B. constituant, eu égard notamment à la nature des cultures et au matériel que possède l'intéressée, une exploitation agricole au sens de l'article 188-1 du code rural et la circonstance que l'intéressée n'est pas inscrite à la mutualité sociale agricole n'étant pas de nature à faire échapper ces terres du champ d'application de la législation sur les cumuls, l'adjonction aux terres qu'exploite Mme B. de dix hectares jusque là mis en valeur par un autre exploitant devait faire l'objet d'une autorisation.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A, A LA DEMANDE DE M. NOEL Y..., ANNULE UNE DECISION DU PREFET DE LA DROME DU 16 AVRIL 1981 DECLARANT NON FONDEE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL DEPOSEE PAR MME GEORGETTE X... ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1981 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE : "SONT SOUNIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET APRES AVIS DE LA COMISSION PREVUE A L'ARTICLE 188-2 CI-APRES, TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES EN VUE DE LEUR MISE EN RAPPORT PAR UN MEME EXPLOITANT, PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, LORSQUE LA REUNION OU LE CUMUL A POUR CONSEQUENCE : -SOIT DE PORTER LA SUPERFICIE GLOBALE EXPLOITEE PAR CETTE MEME PERSONNE AU-DELA D'UNE SUPERFICIE DETERMINEE PAR ARRETE MINISTERIEL DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 188-4 OU D'ACCROITRE CETTE SUPERFICIE SI ELLE EST DEJA SUPERIEURE A CE MAXIMUN ; - SOIT DE RAMENER LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE EN DECA D'UNE SUPERFICIE MINIMUN DETERMINEE PAR ARRETE MINISTERIEL DANS LES MEMES CONDITIONS ;"
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LES TERRES DONT DISPOSE MME X..., EU EGARD NOTAMMENT A LA NATURE DES CULTURES ET AU MATERIEL QUE POSSEDE L'INTERESSEE, CONSTITUENT UNE EXPLOITATION AGRICOLE AU SENS DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSE N'EST PAS INSCRITE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE ECHAPPER CES TERRES AU CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE LE PREFET DE LA DROME S'EST FONDE SUR CE QUE MME X... N' ETAIT PAS EXPLOITANTE AGRICOLE POUR DECIDER QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL N'ETAIENT PAS APPLICABLES A LA DEMANDE DE L'INTERESSEE TENDANT A ADJOINDRE AUX TERRES QU'ELLE EXPLOITE DIX HECTARES SEIZE ARES JUSQUE LA MISES EN VALEUR PAR M. Y... ;
CONSIDERANT QU'IL EN RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LA DECISION DU PREFET DE LA DROME DU 16 AVRIL 1981 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE . ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, A MME X... ET A M. Y... .

Références :

Code rural 188-1
Code rural 188-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1983, n° 43403
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Fornacciari
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 19/05/1983

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