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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 mai 1983, 25618

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Sens de l'arrêt : Annulation totale restitution décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25618
Numéro NOR : CETATEXT000007620865 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-25;25618 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES - Assiette - Notion de "chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la T - V - A - ".

19-05-01 En vertu de l'article 231 du C.G.I., l'assiette de la taxe sur les salaires est déterminée en appliquant à l'ensemble des rémunérations le rapport existant entre "le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée" et le chiffre d'affaires total. Pour déterminer le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la T.V.A., il convient de se référer aux règles tracées, en ce qui concerne la définition de la fraction imputable ou remboursable de la taxe afférente aux biens et services non exclusivement utilisés pour la réalisation d'opérations imposables, aux articles 271, 272, 273 du C.G.I. et 205 et suivants de l'annexe II. Il en résulte que ce sont les recettes soumises à la T.V.A. au sens de ces textes qui doivent être retranchées du chiffre d'affaire total pour obtenir le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la T.V.A. au sens de l'article 231. Application à des ventes en gros de journaux à l'étranger : seules les ventes par abonnement ou au numéro étant exonérées en vertu de l'article 261-8-1°-a du C.G.I., les recettes liées aux ventes en gros faites en France seraient passibles de la T.V.A. : les ventes à l'étranger doivent donc être regardées commes des "recettes soumises à la T.V.A.".

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Ventes en gros de journaux à l'étranger.

19-06-02-01 Des ventes en gros de journaux ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 261-8-1°-a du C.G.I. qui est réservée aux ventes par abonnement ou au numéro.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LES 26 JUILLET 1980 ET 29 JANVIER 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES PAR LA SOCIETE ANONYME INTERNATIONAL HERALD T RIBUNE, DONT LE SIEGE EST ... A NEUILLY HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART AU REMBOURSEMENT DE SOMMES S'ELEVANT A 233.613 F ET 237.888 F ACQUITTEES PAR ELLE AU TITRE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES DE 1972 ET 1973, D'AUTRE PART A L'ANNULATION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES DE TAXES SUR LES SALAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1971, 1972 ET 1973, POUR DES MONTANTS RESPECTIVEMENT DE 11.549 F, 8.307 F, ET 57.527 F DE DROITS EN PRINCIPAL, ET POUR DES SOMMES DE 5.775 F ET 4.070 F AU TITRE DES INDEMNITES DE RETARD POUR 1971 ET 1972 ; 2° LUI ACCORDE LA RESTITUTION OU LA DECHARGE DES SOMMES CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT JUGEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. TOUTEFOIS, LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS ET TAXES ACCESSOIRES ... SONT JUGEES EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QUE, LA TAXE SUR LES SALAIRES N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UN IMPOT SUR LE REVENU ET N'ETANT PAS UNE TAXE ACCESSOIRE A UN TEL IMPOT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 170 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SELON LESQUELLES LE JUGEMENT EST PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LUI SONT APPLICABLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE CELUI-CI A ETE RENDU EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QU'IL DOIT, DES LORS ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE DE LA SOCIETE ANONYME "INTERNATIONAL HERALD TRIBUNE" ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LES SOMMES PAYEES A TITRE DE TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS, Y COMPRIS LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE, SONT SOUMISES A UNE TAXE SUR LES SALAIRES... A LA CHARGE DES PERSONNES OU ORGANISMES... QUI PAYENT DES TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS LORSQU'ILS NE SONT PAS ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE OU NE L'ONT PAS ETE SUR 90 % AU MOINS DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES AU TITRE DE L'ANNEE CIVILE PRECEDANT CELLE DU PAIEMENT DESDITES REMUNERATIONS. L'ASSIETTE DE LA TAXE DUE PAR CES PERSONNES OU ORGANISMES EST CONSTITUEE PAR UNE PARTIE DES REMUNERATIONS VERSEES, DETERMINEE EN APPLIQUANT A L'ENSEMBLE DE CES REMUNERATIONS, LE RAPPORT EXISTANT, AU TITRE DE CETTE MEME ANNEE, ENTRE LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI N'A PAS ETE PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET LE CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL" ;
CONSIDERANT QUE, POUR JUSTIFIER SES DEMANDES DE RESTITUTION ET DE DECHARGE, LA SOCIETE "INTERNATIONAL HERALD TRIBUNE" SOUTIENT QUE, POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, IL Y A LIEU D'EXCLURE DU CHIFFRE D'AFFAIRES QUI N'A PAS ETE PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LE MONTANT DES VENTES QU'ELLE A REALISEES HORS DE FRANCE PENDANT LES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 DES LORS QUE CES VENTES, AYANT LE CARACTERE DE VENTES EN GROS, N'AURAIENT PAS BENEFICIE, SI ELLES AVAIENT ETE FAITES EN FRANCE, DE L'EXONERATION DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PREVUE A L'ARTICLE 261-8-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 231 DU CODE, ECLAIREES PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI N° 68-1043 DU 29 NOVEMBRE 1968 DE LAQUELLE ELLES SONT ISSUES, QUE LES TERMES DU RAPPORT AUQUEL ELLES PRESCRIVENT DE SE REFERER DOIVENT ETRE CALCULES, AINSI QUE LE PRECISE D'AILLEURS UNE INSTRUCTION DU 24 DECEMBRE 1968 DONT LE REQUERANT SE PREVAUT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR APPLICATION DES REGLES TRACEES, EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DE LA FRACTION IMPUTABLE OU REMBOURSABLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES BIENS OU SERVICES QUI NE SONT PAS UTILISES EXCLUSIVEMENT POUR LA REALISATION D'OPERATIONS IMPOSABLES, AUX ARTICLES 271, 272 ET 273 DU CODE ET AUX ARTICLES 205 ET SUIVANTS DE L'ANNEXE II AU CODE, D'OU IL SUIT NOTAMMENT QUE CE SONT LES RECETTES REPUTEES SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR L'APPLICATION DE CES DERNIERS TEXTES QUI DOIVENT ETRE RETRANCHEES DU CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL POUR OBTENIR LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES "QUI N'A PAS ETE PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 231 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 261 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES : "SONT EXONERES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ...8. PRESSE ET IMPRESSION : 1° A LES AFFAIRES DE VENTE, DE COMMISSION, DE COURTAGE PORTANT SUR LES JOURNAUX ET PUBLICATIONS PERIODIQUES, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE PRODUIT DES ABONNEMENTS, DE LA VENTE AU NUMERO..." ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES EXPEDITIONS DE JOURNAUX A L'ETRANGER AUXQUELLES LA SOCIETE REQUERANTE A PROCEDE EN 1971, 1972 ET 1973 N'ONT CONSTITUE EN L'ESPECE NI DES VENTES AU NUMERO, NI DES VENTES PAR ABONNEMENT ; QUE, PAR SUITE, ELLES N'AURAIENT PAS PU BENEFICIER DE L'EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SI ELLES AVAIENT ETE REALISEES EN FRANCE ; QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 231 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CES VENTES A L'ETRANGER DOIVENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 222 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS ETRE REGARDEES COMME DES "RECETTES SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION LES A INCLUSES DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI "N'A PAS ETE PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" AU SENS DE L'ARTICLE 231 PRECITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE FAIRE DROIT A SES DEMANDES DE RESTITUTION ET EN DECHARGE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 3 JUIN 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "INTERNATIONAL HERALD TRIBUNE" RESTITUTION D'UNE SOMME GLOBALE DE 471.501 F, AINSI QUE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE SUR LES SALAIRES AU TITRE DE 1971, 1972 ET 1973 S'ELEVANT A 11.549 F, 8.307 F ET 57.527 F RESPECTIVEMENT, AINSI QUE DES INDEMNITES DE RETARD S'ELEVANT A 5.775 F ET 4.070 F AU TITRE DE 1971 ET 1972. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "INTERNATIONAL HERALD TRIBUNE" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1945
CGI 231 1
CGI 261 8 1 a CGI 1649 quinquies E
CGI 271
CGI 272
CGI 273
CGIAN2 205 et suivants
CGIAN2 222
Instruction 1968-12-24 direction générale des impôts
LOI 68-1043 1968-11-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1983, n° 25618
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 25/05/1983

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