Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 mai 1983, 25706

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25706
Numéro NOR : CETATEXT000007620867 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-25;25706 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Rémunérations déductibles eu égard aux services rendus.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 DECEMBRE 1980, PRESENTES PAR LA S.A.R.L. X ..., DONT LE SIEGE EST A ... ... , REPRESENTEE PAR M. P ..., SON MANDATAIRE, DUMENT HABILITE A CET EFFET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL LA SOCIETE X ... A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES CLOS AU 31 MARS 1974, 31 MARS 1975, 31 MARS 1976 ET 31 MARS 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D' ... ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X ..., QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE CHARCUTERIE INDUSTRIELLE A ..., A ETE ASSUJETTIE A DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES ASSIS SUR LES RESULTATS DES EXERCICES CLOS LES 31 MARS 1974, 1975, 1976 ET 1977 ; QU'ELLE CONTESTE CES IMPOSITIONS DANS LA MESURE OU CELLES-CI PROCEDENT DE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA FRACTION JUGEE EXCESSIVE DE LA REMUNERATION ALLOUEE A SON DIRECTEUR COMMERCIAL, M. S ... ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT ... NOTAMMENT : 1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE, LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE MAIN-D'OEUVRE, LE LOYER DES IMMEUBLES DONT L'ENTREPRISE EST LOCATAIRE. TOUTEFOIS LES REMUNERATIONS NE SONT ADMISES EN DEDUCTION DES RESULTATS QUE DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDENT A UN TRAVAIL EFFECTIF ET NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'IMPORTANCE DU SERVICE RENDU ..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES ACTIVITES DE M. S ... AU SEIN DE LA SOCIETE REQUERANTE, SE BORNAIENT A PROCEDER, AVEC LE CONCOURS D'AUTRES EMPLOYES, A L'ENLEVEMENT A DOMICILE D'UNE PARTIE DES ANIMAUX DESTINES A LA CHARCUTERIE INDUSTRIELLE EXPLOITEE PAR LADITE SOCIETE, ET A SURVEILLER L'ABATTAGE DE CES ANIMAUX, AUQUEL IL NE PARTICIPAIT PLUS LUI-MEME DEPUIS LE MOIS DE SEPTEMBRE 1975 ; QU'EN OUTRE, M. S ... EXERCAIT SIMULTANEMENT LA PROFESSION D'AGRICULTEUR SUR UNE EXPLOITATION SISE A ... ; QUE LA SOCIETE X ..., LAQUELLE AVAIT ACCEPTE LES REDRESSEMENTS LITIGIEUX, NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'INSUFFISANCE, EU EGARD AUX SERVICES EFFECTIVEMENT RENDU PAR M. S ..., DES REMUNERATIONS QUE L'ADMINISTRATION A FINALEMENT RETENUES COMME DEDUCTIBLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X ... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X ..." EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X ..." ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 39 1 1°


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1983, n° 25706
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 25/05/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.