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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 mai 1983, 31092

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31092
Numéro NOR : CETATEXT000007619995 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-25;31092 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Remise en cause du forfait par l'administration.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 FEVRIER 1981, PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT A L'HOTEL DE LA ... A ... ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1973 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE POUR 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 10 DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE LA DETERMINATION DU FORFAIT EST LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE CONSTATEE DANS LES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LA LOI, LE FORFAIT ARRETE POUR LA PERIODE A LAQUELLE SE RAPPORTENT CES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DEVIENT CADUC ET IL EST PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU FORFAIT SI L'ENTREPRISE REMPLIT ENCORE LES CONDITIONS PREVUES AU 1 POUR BENEFICIER DU REGIME FORFAITAIRE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA NOTIFICATION ADRESSEE A M. X ... LE 22 DECEMBRE 1975, L'INFORMANT QUE LES FORFAITS DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DES ANNEES 1971 A 1974 ETAIENT REGARDES COMME CADUCS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES ET QUE DE NOUVELLES PROPOSITIONS DE FORFAITS LUI ETAIENT ADRESSEES, QUE CETTE NOTIFICATION ETAIT PRECISE ET CIRCONSTANCIEE ; QU'ELLE LUI PERMETTAIT D'EN COMPRENDRE LA NATURE ET LES MOTIFS ET DE PRESENTER UTILEMENT SES OBSERVATIONS ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE L'HOTEL-CAFE-RESTAURANT EXPLOITE PAR M. X... ET DE L'EXAMEN DES COMPTES PERSONNELS DE L'INTERESSE, L'ADMINISTRATION A ETABLI L'EXISTENCE, PENDANT LES QUATRE ANNEES VERIFIEES, DE RECETTES NE FIGURANT PAS SUR LES DECLARATIONS AU VU DESQUELLES ONT ETE ETABLIS LES FORFAITS PRIMITIFS ; QUE, DU FAIT DE CETTE DISSIMULATION, LA DETERMINATION DE CES FORFAITS ETAIT LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE DANS LES DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LA LOI. QU'IL SUIT DE LA QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, COMME ELLE L'A FAIT, DE DECLARER CADUCS, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 302 TER, LES FORFAITS PRIMITIVEMENT FIXES ET, EN RAISON DU DESACCORD DU CONTRIBUABLE SUR LES NOUVELLES PROPOSITIONS, DE SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS, POUR QUE CELLE-CI EVALUE LE BENEFICE FORFAITAIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT EGALEMENT TENU COMPTE, POUR LA CONSTATATION DE LA CADUCITE DES FORFAITS PRIMITIFS, D'UN ENRICHISSEMENT INEXPLIQUE DE M. X..., REVELE PAR L'EXAMEN DE SA SITUATION FISCALE PERSONNELLE, NE SAURAIT VICIER LA PROCEDURE D'IMPOSITION DES LORS QUE L'ADMINISTRATION A ETE EN MESURE DE JUSTIFIER, PAR LE MOTIF CI-DESSUS ANALYSE, LA REGULARITE DE CELLE-CI ;
CONSIDERANT QUE, LA PROCEDURE D'IMPOSITION TROUVANT SA BASE LEGALE DANS LA DECOUVERTE DE RECETTES DISSIMULEES ET NON DANS L'EXISTENCE D'UN ENRICHISSEMENT INEXPLIQUE, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE VERIFICATEUR AURAIT DU, AVANT D'ASSIMILER A DES RECETTES COMMERCIALES TOUT OU PARTIE DE CET ENRICHISSEMENT, RECOURIR A LA PROCEDURE DE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE M. X... NE PEUT OBTENIR DECHARGE OU REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES QU'EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT ; QU'IL NE PRETEND MEME PAS, DEVANT LE JUGE D'APPEL, ETRE EN MESURE DE LE FAIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 176
CGI 302 ter 10
CGI 51


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1983, n° 31092
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 25/05/1983

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