| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 mai 1983, 31476

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 19 FEVRIER 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE "X...", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1972 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE RECLAMANT NE PEUT CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES IMPOSITIONS DIFFERENTES DE CELLES QU'IL A VISEES DANS SA RECLAMATION A L'ADMINISTRATION. MAIS, DANS LA LIMITE DU DEGREVEMENT OU DE LA RESTITUTION PRIMITIVEMENT SOLLICITES, IL PEUT FAIRE VALOIR TOUTES CONCLUSIONS NOUVELLES A CONDITION DE LES FORMULER EXPLICITEMENT DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE" ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "X..." N'A CONTESTE DANS SA RECLAMATION EN DATE DU 26 JANVIER 1976 QUE LES REHAUSSEMENTS DE 6.163 F, 157.502 F, 448.585,84 F ET 377.566,21 F ARRETES PAR L'ADMINISTRATION RESPECTIVEMENT POUR LES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 ; QUE, SI ELLE A DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, PUIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LA DECHARGE TOTALE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1972, CES CONCLUSIONS NE SONT PAS RECEVABLES EN TANT QU'ELLES EXCEDENT LES LIMITES DES REDUCTIONS DEMANDEES PAR VOIE DE RECLAMATION ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "X...", QUI EN PREMIERE INSTANCE AVAIT CONTESTE DANS LES DELAIS LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION PAR UN MOYEN SUFFISAMMENT EXPLICITE, AUQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A D'AILLEURS REPONDU, EST RECEVABLE EN APPEL A CRITIQUER LADITE PROCEDURE, MEME SI DEVANT LES PREMIERS JUGES LE MOYEN DONT IL S'AGIT N'ETAIT ASSORTI D'AUCUNE JUSTIFICATION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "2. L'ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE. ELLE INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION" ;
CONSIDERANT QUE, POUR JUSTIFIER LA REINTEGRATION DANS LES RESULTATS DES EXERCICES 1970, 1971 ET 1972 DE LA PART DES SALAIRES DES DEUX DIRIGEANTS QU'ELLE ESTIMAIT EXCESSIVE, Y COMPRIS DES ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS DE REPRESENTATION ET DE DEPLACEMENTS, L'ADMINISTRATION S'EST BORNEE, DANS SA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT, A PROCEDER A UNE ANALYSE GLOBALE DESDITES REMUNERATIONS, SANS APPRECIER DE FACON DISTINCTE POUR CHACUNE D'ELLES LEUR CARACTERE EXCESSIF ; QU'EN PROCEDANT AINSI, L'ADMINISTRATION N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE D'UNE PARTIE DES SALAIRES DE SES DIRIGEANTS DES LORS QUE CETTE NOTIFICATION NE PERMETTAIT PAS DE CONTESTER EN CONNAISSANCE DE CAUSE CHAQUE CHEF DE REDRESSEMENT CONCERNANT LE CARACTERE EXCESSIF DU SALAIRE VERSE A CHACUN DES DEUX DIRIGEANTS ; QUE CETTE IRREGULARITE, DENONCEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, ENTRAINE LA DECHARGE D'UNE PARTIE DES IMPOSITIONS CORRESPONDANT AUXDITS REDRESSEMENTS D'UN MONTANT DE 135.679 F POUR L'ANNEE 1970, DE 405.025 F POUR L'ANNEE 1971 ET DE 326.174 F POUR L'ANNEE 1972 ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE, D'UNE PART, LES REDRESSEMENTS CONCERNANT L'ANNEE 1969 AINSI QUE LES AUTRES REDRESSEMENTS CONCERNANT LES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ETAIENT SUFFISAMMENT MOTIVES POUR PERMETTRE A LA SOCIETE REQUERANTE DE FAIRE PARVENIR AU SERVICE SES OBSERVATIONS EVENTUELLES ; QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE, EN L'ABSENCE DE JUSTIFICATION DE SON ASSERTION, QUE SON ACCEPTATION DESDITS REDRESSEMENTS AURAIT ETE OBTENUE PAR LA CONTRAINTE ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : - EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1969 : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME, EU EGARD AUX RESULTATS OBTENUS ET AU TEMPS CONSACRE POUR LE SERVICE DE LA SOCIETE REQUERANTE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL QUI EXERCAIT DES FONCTIONS DIRIGEANTES DANS PLUSIEURS AUTRES SOCIETES QUE LA REMUNERATION DE CE DERNIER PRESENTAIT UN CARACTERE EXCESSIF ; QU'ELLE A REINTEGRE DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE UNE SOMME DE 6.163 F, CORRESPONDANT A LA PARTIE ESTIMEE EXCESSIVE DU SALAIRE ET AUX AVANTAGES EN NATURE RESULTANT DE LA PRISE EN CHARGE DES DEPENSES PERSONNELLES DE VOYAGE ; QUE LA SOCIETE N'APPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, QUE LESDITES DEPENSES DE VOYAGE AURAIENT ETE ENGAGEES DANS L'INTERET DE LADITE SOCIETE ET QUE LE REHAUSSEMENT OPERE PAR L'ADMINISTRATION SERAIT EXAGERE ;
- EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 : CONSIDERANT QUE, POUR JUSTIFIER LA PRISE EN CHARGE DES DEPENSES PERSONNELLES DE VOYAGE DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET LES FRAIS DE LA RECEPTION EXPOSES POUR LA COMMUNION DU FILS DE CELUI-CI, LA SOCIETE REQUERANTE SE BORNE A SOUTENIR QUE LA FABRICATION ET LA VENTE DE VETEMENTS PRETS A PORTER FEMININS, QUI CONSTITUAIENT SON ACTIVITE, EXIGEAIENT DES EFFORTS PARTICULIERS DE RELATIONS PUBLIQUES, OBLIGEANT SON PRESIDENT A MELER ETROITEMENT SA VIE PRIVEE ET SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ; QU'UNE TELLE ALLEGATION N'EST PAS DE NATURE A APPORTER LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, QUE L'ADMINISTRATION AURAIT REINTEGRE A TORT DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE DES DEPENSES ENGAGEES DANS L'INTERET DE CELLE-CI ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, EU EGARD A L'IMPORTANCE DES REMUNERATIONS ET AVANTAGES ACCORDES PAR LA SOCIETE ANONYME "X..." AU COURS DES ANNEES 1970 A 1972 A M. B..., LEQUEL NE LUI CONSACRAIT QU'UNE PARTIE DE SON ACTIVITE EN RAISON DES RESPONSABILITES QU'IL EXERCAIT DANS D'AUTRES SOCIETES, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QUE LESDITES DEPENSES AURAIENT CONSTITUE DES AVANTAGES EN NATURE ACCORDES A SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET DEDUCTIBLES DE CE FAIT DES RESULTATS DES EXERCICES LITIGIEUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "X..." EST SEULEMENT FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A PAS ACCORDE UNE REDUCTION DE 135.679 F DE SA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR L'ANNEE 1970, DE 405.025 F POUR L'ANNEE 1971 ET DE 326.174 F POUR L'ANNEE 1972 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE LA SOCIETE ANONYME "X..." SERA REDUITE DE 135.679 F POUR L'ANNEE 1970, DE 405.025 F POUR L'ANNEE 1971 ET DE 326.174 F POUR L'ANNEE 1972. ARTICLE 2 : LA SOCIETE ANONYME "X..." EST DECHARGEE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES MONTANTS DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ET CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 10 DECEMBRE 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "X..." EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "X..." ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.