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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 mai 1983, 33039

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33039
Numéro NOR : CETATEXT000007619897 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-25;33039 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Déductions supplémentaires pour certaines professions - Pilote dans une société de travaux agricoles aériens.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 27 MARS 1981, PRESENTEE POUR M. X... , DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1973 ET 1975, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... , 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS , PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83-3° DUDIT CODE : "POUR LA DETERMINATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES CONTRIBUABLES EXERCANT LES PROFESSIONS DEFINIES DANS LE TABLEAU CI-DESSOUS ONT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS CALCULEE D'APRES LES TAUX INDIQUES AUDIT TABLEAU ... AVIATION MARCHANDE : PERSONNEL NAVIGANT COMPRENANT : PILOTES, RADIOS, MECANICIENS NAVIGANTS DES COMPAGNIES DE TRANSPORTS AERIENS ; PILOTES ET MECANICIENS EMPLOYES PAR LES MAISONS DE CONSTRUCTION D'AVIONS ET DE MOTEURS POUR L'ESSAI DES PROTOTYPES ; PILOTES MONITEURS D'AERO-CLUBS ET DES ECOLES D'AVIATION CIVILE : 30 %" ;
CONSIDERANT QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LES "... " SONT "... " AU SENS DU TITRE III DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ; QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... ETAIT EMPLOYE EN 1973, 1974 ET 1975 EN QUALITE DE PILOTE, NON PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN, MAIS PAR UNE SOCIETE DE TRAVAUX AGRICOLES AERIENS : QU'AINSI LE REQUERANT N'ENTRAIT PAS, PENDANT LESDITES ANNEES, DANS LA CATEGORIE DES PILOTES MENTIONNES A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV CI-DESSUS REPRODUIT ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CODE DE L'AVIATION CIVILE AIT SUBSTITUE LA NOTION D'AVIATION CIVILE A CELLE D'AVIATION MARCHANDE QUI FIGURE DANS LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE L'ARTICLE L.421-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE CONFERE AUX PILOTES DE TRAVAIL AERIEN QUALITE DE NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE AU MEME TITRE QU'AUX PILOTES DE TRANSPORTS AERIENS EST SANS INFLUENCE SUR LE DROIT DE M. X... A BENEFICIER, OU NON, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... NE POUVAIT PAS PRETENDRE A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS DE 30 % ET QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 83 3
CGIAN4 5
Code de l'aviation civile L421-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1983, n° 33039
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 25/05/1983

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