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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 mai 1983, 33539

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33539
Numéro NOR : CETATEXT000007620007 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-25;33539 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Régularité de la procédure conformément à l'article 1649 quinquies A.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 17 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976 ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... , 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1976, M. X... SE BORNE A SOUTENIR QUE LESDITES IMPOSITIONS AURAIENT ETE ETABLIES A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE, L'ADMINISTRATION NE LUI AYANT NOTIFIE LES BASES DU REDRESSEMENT QUE LE 23 OCTOBRE 1978, C'EST-A-DIRE A UNE DATE POSTERIEURE AUX DATES DE MISE EN RECOUVREMENT DES ROLES, LES 31 JUILLET, 31 AOUT ET 30 SEPTEMBRE 1978 ;
CONSIDERANT, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A SOUSCRIT SES DECLARATIONS DE REVENUS POUR LES ANNEES 1973 A 1976 EN Y JOIGNANT DES ATTESTATIONS SELON LESQUELLES SON EPOUSE, FONCTIONNAIRE A L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA MISE AU POINT ET LA CONSTRUCTION DE LANCEURS D'ENGINS SPACIAUX, PUIS A L'ORGANISATION EUROPEENNE DE RECHERCHE SPATIALE, PERCEVAIT UN TRAITEMENT EXEMPTE D'IMPOT SUR LE REVENU ; QUE, POUR LIQUIDER L'IMPOSITION DU CONTRIBUABLE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 193 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VERTU DUQUEL, LORSQUE LES CONTRIBUABLES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'IMPOT EST CALCULE EN AJOUTANT AUX REVENUS IMPOSABLES LA REMUNERATION OFFICIELLE EXONEREE D'IMPOT QU'ILS PERCOIVENT EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE ET EN OPERANT SUR LE CHIFFRE OBTENU UNE DEDUCTION PROPORTIONNELLE AU MONTANT DE CETTE REMUNERATION, L'ADMINISTRATION A DEMANDE AU CONTRIBUABLE LES 20 MAI, 30 JUIN ET 22 JUILLET 1977 DE LUI PRECISER LE MONTANT DES EMOLUMENTS PERCUS PAR MME X... AU COURS DES ANNEES 1973 A 1976. QUE C'EST EN RETENANT LES INDICATIONS FOURNIES PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME, DANS SA REPONSE A SES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS RECUE PAR L'ADMINISTRATION LE 8 SEPTEMBRE 1977, QU'ONT ETE ETABLIES LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION A SUIVI, AVANT D'ETABLIR LESDITES IMPOSITIONS, LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE, SANS QUE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION PUISSE ETRE VICIEE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LES ELEMENTS RETENUS COMME BASES D'IMPOSITION ONT ETE CONFIRMES DANS L'AVIS DE REDRESSEMENT QUI A ETE NOTIFIE AU CONTRIBUABLE LE 23 OCTOBRE 1978, CETTE NOTIFICATION AYANT D'AILLEURS EU SIMULTANEMENT POUR OBJET DE RECTIFIER CES ELEMENTS SUR UN AUTRE POINT NON CONTESTE PAR L'INTERESSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies A
CGI 193 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1983, n° 33539
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 25/05/1983

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