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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 mai 1983, 34764

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Sens de l'arrêt : Rejet amende pour recours abusif
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34764
Numéro NOR : CETATEXT000007619905 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-25;34764 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Demande nouvelle non recevable.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Forme de la distribution - Sommes portées au crédit du compte courant d'un gérant de SARL.


Texte :

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 JUIN ET 5 OCTOBRE 1981, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A LA REDUCTION DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ..., 2° - ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LES DECRETS DES 30 JUILLET 1963 ET 20 JANVIER 1978 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE L'ERREUR PUREMENT MATERIELLE COMMISE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUANT A LA NUMEROTATION DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS DONT IL A ANALYSE LES DISPOSITIONS DANS LES MOTIFS DE SON JUGEMENT, ETANT DEMEUREE SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES, N'EST PAS DE NATURE A AFFECTER LA REGULARITE EN LA FORME DUDIT JUGEMENT, LEQUEL EST, DANS L'ENSEMBLE, SUFFISAMMENT MOTIVE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION CONTESTEE : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'AU COURS DE L'ANNEE 1972, LE COMPTE COURANT OUVERT AU NOM DE M. X... DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "L...", DONT L'INTERESSE ETAIT LE PRINCIPAL ASSOCIE ET LE GERANT, A ETE CREDITE A PLUSIEURS REPRISES DE SOMMES, D'UN MONTANT TOTAL DE 200 340 F, CORRESPONDANT A DES TRAITES TIREES AU PROFIT DE CETTE SOCIETE ET REMISES A L'ENCAISSEMENT ; QUE LES DROITS LITIGIEUX PROCEDENT DU RATTACHEMENT DE LADITE SOMME DE 200 340 F, REGARDEE COMME UN BENEFICE DISTRIBUE PAR LA SOCIETE A SON DIRIGEANT, AUX BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR M. X... AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ;
CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA SOMME SUSMENTIONNEE AURAIT ETE PORTEE AU CREDIT DE SON COMPTE COURANT EN CONTREPARTIE DE L'APPORT ANTERIEUREMENT FAIT PAR LUI A LA SOCIETE DE TRAITES TIREES AU PROFIT D'UNE TIERCE ENTREPRISE, ET DONT LE MONTANT TOTAL NE SE SERAIT, D'AILLEURS, ELEVE QU'A 185 912 F, IL N'EN APPORTE PAS LA PREUVE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LES INSCRIPTIONS FAITES AU CREDIT DE SON COMPTE COURANT COMME LA DISTRIBUTION A SON PROFIT DE BENEFICES SOCIAUX ;
SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE LA DEMANDE QU'IL A PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, M. X... N'A CONTESTE QUE LE BIEN-FONDE DU REDRESSEMENT D'OU PROCEDENT LES DROITS LITIGIEUX ; QUE, PAR SUITE, LES MOYENS, NOUVEAUX EN APPEL, RELATIFS A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET AU BIEN-FONDE DES PENALITES CONSTITUENT DES DEMANDES NOUVELLES QUI NE SONT PAS RECEVABLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978, "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE, SON AUTEUR ENCOURT UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER 10 000 F" ; QU'EN L'ESPECE, LA REQUETE DE M. X... PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER M. X... A PAYER UNE AMENDE DE 1 000 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - M. X... EST CONDAMNE A PAYER UNE AMENDE DE 1 000 F. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 ART. 57-1
Décret 78-62 1978-01-20 ART. 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1983, n° 34764
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 25/05/1983

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