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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 mai 1983, 35872

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Sens de l'arrêt : Réduction réformation pénalités maintenues partiellement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35872
Numéro NOR : CETATEXT000007619434 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-25;35872 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Absence de bonne foi du contribuable.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT [1] Taxation d'office - Absence de réponse à une demande de justification - [2] Preuve de l'exagération de la base d'imposition.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1981, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ... A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1975 ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ..., AINSI QUE DES PENALITES Y AFFERENTES ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; 3° SUBSIDIAIREMENT, LUI ACCORDE LA DECHARGE DES SEULES PENALITES ; 4° ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170. - ELLE PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS. - ELLE PEUT EGALEMENT LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET DE SA DECLARATION ... LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A 30 JOURS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU "TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170. IL EN EST DE MEME... LORSQUE LE CONTRIBUABLE S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS" ;
CONSIDERANT QUE L'EXAMEN DETAILLE DE LA SITUATION DE M. X... AUQUEL A PROCEDE LE SERVICE EN 1976 A REVELE DES DISCORDANCES IMPORTANTES ENTRE, D'UNE PART, LE MONTANT DES REVENUS DECLARES ET, D'AUTRE PART, LE MONTANT DES SOMMES PORTEES AU CREDIT DES COMPTES BANCAIRES AINSI QUE CELUI DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES PAYEES EN ESPECES, PENDANT LES ANNEES 1972 A 1975 ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT, DES LORS, EN DROIT DE DEMANDER A M. X... DES JUSTIFICATIONS SUR L'ORIGINE DES FONDS CORRESPONDANTS ; QU'EN REPONSE AUX DEMANDES DE JUSTIFICATIONS QUI LUI ONT ETE ADRESSEES ET QUI ETAIENT SUFFISAMMENT DETAILLEES, LE REQUERANT S'EST BORNE A ALLEGUER L'EXISTENCE D'ECONOMIES ANTERIEURES, DE GAINS AUX COURSES ET DE REMBOURSEMENTS DE DEPENSES AVANCEES POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, SANS FOURNIR DE JUSTIFICATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE LE REGARDER COMME S'ETANT ABSTENU DE REPONDRE ET, PAR SUITE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 179 PRECITE, DE TAXER D'OFFICE SES REVENUS DE CHACUNE DES ANNEES 1972 A 1975 ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QUE, POUR OBTENIR LA REDUCTION DES COTISATIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, M. X... DOIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU CODE, APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QUE, SI M. X... ETABLIT QU'IL A PERCU, EN JUILLET 1971, UN CHEQUE DU ... DE 18 516 F, IL NE PROUVE PAS QUE CETTE SOMME ETAIT ENCORE A SA DISPOSITION AU DEBUT DE L'ANNEE 1972 ; QU'IL NE FOURNIT AUCUNE JUSTIFICATION SUR L'EXISTENCE DES ECONOMIES ANTERIEURES A 1972 QU'IL INVOQUE, NI SUR CE QU'ELLES ETAIENT DISPONIBLES AU 1ER JANVIER 1972 ; QUE, S'IL FAIT ETAT DES REMBOURSEMENTS DE PRET RECUS DE M. B... EN 1974 ET 1975, LA PREUVE DU PRET QU'IL AURAIT CONSENTI A CE DERNIER NE RESULTE PAS DE L'ATTESTATION FOURNIE, LAQUELLE A ETE ETABLIE POSTERIEUREMENT A LA DEMANDE DE JUSTIFICATION ; QUE, S'IL ETABLIT, PAR L'ACTE NOTARIE PRODUIT, LA REALITE DU PRET QU'IL A ACCORDE LE 12 FEVRIER 1975 A MLLE S..., IL NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME JUSTIFIANT DU REMBOURSEMENT DE CE PRET PAR LES COPIES DE CHEQUES QU'IL PRODUIT ET QUI SONT ETABLIS A L'ORDRE D'UN TIERS. QUE LES ATTESTATIONS QU'IL A PRESENTEES ET QUI REVELENT LA REGULARITE DE SES GAINS AUX COURSES PENDANT LES ANNEES POSTERIEURES AUX ANNEES D'IMPOSITION AINSI QU'EN 1971 NE PEUVENT PAS, EN RAISON DU CARACTERE ALEATOIRE DES GAINS DE CETTE NATURE, SUFFIRE A PROUVER QU'IL A DISPOSE DE GAINS EQUIVALENTS ET DE MEME ORIGINE PENDANT CES ANNEES ; QU'IL N'ETABLIT DAVANTAGE NI LA REALITE DES REMBOURSEMENTS DONT IL AURAIT BENEFICIE DE LA PART DE SON EMPLOYEUR POUR LES DEPENSES PAYEES POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, NI D'AILLEURS L'ORIGINE DES FONDS QUI LUI AURAIENT PERMIS DE FINANCER CES DEPENSES ; QUE M. X... QUI A FOURNI UNE ATTESTATION BANCAIRE A SON NOM, APPORTE, EN REVANCHE, LA PREUVE QU'IL A VENDU DES TITRES EN 1974 POUR UN MONTANT DE 4 762 F, L'INSTRUCTION REVELANT QUE CETTE SOMME A BIEN ETE PRISE EN COMPTE DANS L'ASSIETTE DE L'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT EST SEULEMENT FONDE A DEMANDER LA REDUCTION DE SES BASES D'IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1974 A CONCURRENCE DE 4 762 F ;
EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1728 ET 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LA MAJORATION PREVUE A L'ARTICLE 1729 EST APPLICABLE LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE ; QUE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET NOTAMMENT L'IMPORTANCE DES REDRESSEMENTS PAR RAPPORT AUX REVENUS DECLARES NE PERMETTENT PAS D'ADMETTRE LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QU'UNE MAJORATION DE 50 % A ETE APPLIQUEE AUX DROITS ASSIGNES A M. X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 SONT REDUITES DE 4 762 F. ARTICLE 2 - M. X... EST DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ET LE MONTANT QUI RESULTE DE L'ARTICLE PREMIER CI-DESSUS, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1728
CGI 1729
CGI 176
CGI 179
CGI 181


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1983, n° 35872
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 25/05/1983

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