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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 mai 1983, 37959

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Sens de l'arrêt : Réformation droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37959
Numéro NOR : CETATEXT000007619530 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-25;37959 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 22 OCTOBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1981, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A M. X... DECHARGE DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA VILLE D'... ... ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT CONSIDERES COMME ETANT A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE, A LA CONDITION DE N'AVOIR PAS DE REVENUS DISTINCTS DE CEUX QUI SERVENT DE BASE A L'IMPOSITION DE CE DERNIER : 1° SES ENFANTS AGES DE MOINS DE DIX HUIT ANS OU INFIRMES QUEL QUE SOIT LEUR AGE ; 2° SOUS LE MEMES CONDITIONS, LES ENFANTS QU'IL A RECUEILLIS A SON PROPRE FOYER" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI M. X... A, EN 1976 ET 1977, ACCUEILLI A SON FOYER B..., SA FILLE, AUTORISEE PAR UNE ORDONNANCE EN DATE DU 28 DECEMBRE 1976 DU VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ... A RESIDER SEPAREMENT DE SON MARI, AINSI QUE LES TROIS ENFANTS MINEURS DE CELLE-CI, MME B... A, AU COURS DE CETTE PERIODE, PERCU DE SON MARI UNE PENSION ALIMENTAIRE QUI, AJOUTEE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES QUI LUI ONT ETE SERVIES, LUI A PERMIS DE SUBVENIR, AU MOINS EN PARTIE, A L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS DONT ELLE A EGALEMENT CONTINUE A ASSURER L'EDUCATION. QUE LA CIRCONSTANCE QUE M. X... AIT AFFECTE EN TOUT OU EN PARTIE LA PENSION ALIMENTAIRE AUX FRAIS EXPOSES PAR SA FILLE POUR POURSUIVRE SES ETUDES, QU'IL AIT PARTICIPE A L'EDUCATION DE SES ENFANTS ET ENFIN QU'IL AIT CONCOURU A LEUR ENTRETIEN, NE PERMET PAS, A ELLE SEULE, DE LE REGARDER COMME LES AYANT RECUEILLIS AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ESTIME QUE M. X... AVAIT RECUEILLI EN 1976 ET 1977 LES TROIS ENFANTS DE MME B..., A N CONSEQUENCE PORTE DE 2 A 3,5 LE NOMBRE DE PARTS APPLICABLE AU CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU CONTRIBUABLE ET LUI A ACCORDE LES REDUCTIONS D'IMPOT CORRESPONDANTES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA VILLE D'... SONT REMISES INTEGRALEMENT A SA CHARGE. ARTICLE 2 : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 25 JUIN 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A M. X....

Références :

CGI 196


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1983, n° 37959
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 25/05/1983

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