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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 mai 1983, 22737

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22737
Numéro NOR : CETATEXT000007675465 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-27;22737 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Contrat confiant aux services de l'Etat la direction de travaux publics [art - 3 de la loi du 29 septembre 1948] - Responsabilité solidaire de l'Etat - de la commune et de l'entrepreneur en cas de dommages aux tiers - Appel en garantie de l'Etat contre la commune - Conditions.

16-05-03, 67-02-05-02-01 Il résulte de l'article 3 de la loi du 29 septembre 1948 et des dispositions de l'arrêté du 7 mars 1949 que lorsqu'une commune et l'Etat conviennent de confier aux services de l'équipement des travaux d'études, de direction et de surveillance de projets communaux pour lesquels l'intervention de ces services n'est pas obligatoire, l'Etat est, même en l'absence de faute, responsable solidairement avec la commune et l'entrepreneur des dommages causés aux tiers par l'exécution du travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. Etat, commune et entrepreneur condamnés solidairement à réparer les dommages causés à un immeuble du fait de l'exécution de travaux sur la base d'une convention conclue entre l'Etat et la commune dans le cadre de la loi du 29 septembre 1948. L'Etat n'est pas fondé à demander que la commune le garantisse, dès lors qu'il n'invoque aucune clause contractuelle ni aucune circonstance née de la faute ou du fait de la commune susceptible de fonder un appel en garantie.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - ACTION EN GARANTIE - Action de l'Etat contre une commune lui ayant confié la direction de travaux publics en vertu d'un contrat conclu dans le cadre de la loi du 29 septembre 1948 - Conditions.


Texte :

VU 1° LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE LE 18 FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 22.737, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN CE QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ETRE GARANTI PAR LA COMMUNE DE PRESLES A RAISON DE LA CONDAMNATION CONJOINTE ET SOLIDAIRE AVEC LA COMMUNE DE PRESLES ET LA SOCIETE L'ESSOR, DONT IL A ETE L'OBJET, A PAYER A MME X... LA SOMME DE 10.415 F ; - CONDAMNE LA COMMUNE DE PRESLES A LA GARANTIR A RAISON DE CETTE CONDAMNATION ;
VU 2° LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 MAI 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 24.316, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LE RECOURS ENREGISTRE SOUS LE N° 22.737 ; VU LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 ; VU L'ARRETE MODIFIE DU 7 MARS 1949 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE DOCUMENT ENREGISTRE SOUS LE N° 24.316 CONSTITUE EN REALITE LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE AU SOUTIEN DE SON RECOURS ENREGISTRE SOUS LE N° 22.737 ; QUE, PAR SUITE, CE DOCUMENT DOIT ETRE RAYE DES REGISTRES DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET ETRE JOINT AU RECOURS ENREGISTRE SOUS LE N° 22.737 ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA COMMUNE DE PRESLES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 ET DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 7 MARS 1949 QUE LORSQU'UNE COMMUNE ET L'ETAT CONVIENNENT DE CONFIER AUX SERVICES DE L'EQUIPEMENT DES TRAVAUX D'ETUDES DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE DE PROJETS COMMUNAUX POUR LESQUELS L'INTERVENTION DE CES SERVICES N'EST PAS OBLIGATOIRE, L'ETAT EST, MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE, RESPONSABLE SOLIDAIREMENT AVEC LA COMMUNE ET L'ENTREPRENEUR DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR L'EXECUTION DU TRAVAIL PUBLIC, A MOINS QUE CES DOMMAGES NE SOIENT IMPUTABLES A UN CAS DE FORCE MAJEURE OU A UNE FAUTE DE LA VICTIME ; QU'AUCUNE CLAUSE CONTRACTUELLE N'EST INVOQUEE QUI FONDERAIT UN APPEL EN GARANTIE DE L'ETAT A L'ENCONTRE DE LA COMMUNE ;
CONSIDERANT QUE LES TRAVAUX DE POSE D'UNE CANALISATION DE TOUT A L'EGOUT QUI SONT, AUX TERMES DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NON CONTESTES SUR CE POINT PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, LA CAUSE DES DESORDRES CONSTATES DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A MME X..., ONT ETE EXECUTES SUR LA BASE D'UNE CONVENTION CONCLUE, DANS LE CADRE DE LA LOI SUSVISEE DU 29 SEPTEMBRE 1948, ENTRE L'ETAT ET LA COMMUNE DE PRESLES ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DANS LE CHOIX DE L'EMPLACEMENT DES TRAVAUX N'EST PAS EN CAUSE ; QU'IL APPARTENAIT AU SERVICE DE L'EQUIPEMENT, MAITRE D'Y..., ET A L'ENTREPRENEUR D'ADOPTER LE MODE OPERATOIRE LE PLUS APPROPRIE AUX CARACTERISTIQUES DU TERRAIN ; QUE LE MINISTRE N'INVOQUE AUCUNE AUTRE CIRCONSTANCE NEE DE LA FAUTE OU DU FAIT DE LA COMMUNE, SUSCEPTIBLE DE FONDER, A DEFAUT DE CLAUSE CONTRACTUELLE, SON APPEL EN GARANTIE ;
CONSIDERANT QU'AINSI LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE PRESLES LE GARANTISSE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE MME X... DIRIGE CONTRE L'ETAT : CONSIDERANT QUE, PAR RECOURS INCIDENT, MME X..., QUI N'A PAS FORME D'APPEL PRINCIPAL, DEMANDE LA REFORMATION D'UNE PARTIE DU JUGEMENT SUSVISE QUI N'A PAS ETE CONTESTE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ; QU'AINSI LEDIT RECOURS INCIDENT PRESENTE A JUGER DES QUESTIONS DIFFERENTES DE CELLES POSEES PAR LE RECOURS PRINCIPAL ET N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LES AUTRES CONCLUSIONS : CONSIDERANT QU'EN RAISON DU REJET DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE LES CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME DE LA COMMUNE DE PRESLES A L'ENCONTRE DE MME X..., CELLES DE MME X... A L'ENCONTRE DE LA COMMUNE DE PRESLES ET DE LA SOCIETE L'ESSOR, ET CELLES DE LA SOCIETE L'ESSOR A L'ENCONTRE DE LA COMMUNE ET DE MME X... NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES PRODUCTIONS ENREGISTREES SOUS LE N° 24.316 SERONT RAYEES DU REGISTRE DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT POUR ETRE JOINTES AU RECOURS N° 22.737. ARTICLE 2 - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, L'APPEL INCIDENT DE MME X... ET LE SURPLUS DE SES CONCLUSIONS, AINSI QUE LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE DE PRESLES ET DE LA SOCIETE L'ESSOR SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE PRESLES, A MME X..., A LA SOCIETE L'ESSOR ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté 1949-03-07
LOI 48-1530 1948-09-29 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1983, n° 22737
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Schoettl
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 27/05/1983

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