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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 mai 1983, 23757 et 35285

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23757;35285
Numéro NOR : CETATEXT000007686937 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-27;23757 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT - Retenue de garantie - Droit au remboursement - Désordre mineur ne permettant pas au maître d'ouvrage de refuser la réception définitive.

39-05-04-02 Réception provisoire des travaux de construction d'une école primaire prononcée avec réserves le 14 septembre 1977. Si des désordres subsistaient, lors de la visite contradictoire d'expertise, le 11 avril 1978, ils nécessitaient des travaux de trop peu d'importance pour que la commune pût refuser la réception définitive des ouvrages qui devait, en vertu du marché, avoir lieu douze mois après la réception provisoire. Il appartenait seulement à celle-ci, en cas de défaillance de l'entreprise, de déduire du compte définitif les sommes nécessaires à la réparation des malfaçons à sa propre initiative. Par suite, les travaux étaient en état de réception définitive le 14 septembre 1978 et la commune devait verser au constructeur le montant de la retenue de garantie, diminué du coût de réparation des malfaçons.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 23.757 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LA QUEUE-EN-BRIE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE RHEINS ET DEBOUT LA RETENUE DE GARANTIE DUE AU TITRE DU REGLEMENT DU MARCHE CONCLU POUR LA CONSTRUCTION D'UNE ECOLE PRIMAIRE ET D'UN LOGEMENT, APRES DEDUCTION DU COUT DE REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT CES OUVRAGES ; A PAYER EN OUTRE A CETTE SOCIETE UNE SOMME DE 20.000 F DE DOMMAGES-INTERETS, AINSI QUE DES INTERETS MORATOIRES SUR LE MONTANT DESQUELS IL EST DECIDE AVANT-DIRE-DROIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE RHEINS ET DEBOUT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
VU 2° SOUS LE N° 35.285, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LA QUEUE-EN-BRIE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 JUIN 1981 ET 29 OCTOBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE RHEINS ET DEBOUT LA SOMME DE 168.285 F A TITRE D'INTERETS MORATOIRES ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE RHEINS ET DEBOUT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET, SUBSIDIAIREMENT RAMENE L'INDEMNITE A 142.923 F ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA COMMU^E DE LA QUEUE-EN-BRIE SONT RELATIVES A L'EXECUTION D'UN MEME MARCHE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DE LA RETENUE DE GARANTIE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU MARCHE PASSE ENTRE LA COMMUNE DE LA QUEU-EN-BRIE ET LA SOCIETE RHEINS ET DEBOUT : "LA RECEPTION DEFINITIVE AURA LIEU DOUZE MOIS APRES LA RECEPTION PROVISOIRE" ; QUE L'ARTICLE 12 DU MEME MARCHE STIPULE : "LA RETENUE NE SERA REMBOURSEE OU LA CAUTION NE SERA LIBEREE QU'APRES RECEPTION DEFINITIVE DES OUVRAGES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX A ETE PRONONCEE AVEC RESERVES LE 14 SEPTEMBRE 1977 ; QUE LES DESORDRES SUBSISTANT LORS DE LA VISITE CONTRADICTOIRE D'EXPERTISE, DU 11 AVRIL 1978, NECESSITAIENT DES TRAVAUX DE TROP PEU D'IMPORTANCE POUR QUE LA COMMUNE DE LA QUEUE-EN-BRIE PUT REFUSER LA RECEPTION DEFINITIVE DES OUVRAGES ; QU'IL LUI APPARTENAIT SEULEMENT, EN CAS DE DEFAILLANCE DE L'ENTREPRISE, DE DEDUIRE DU DECOMPTE DEFINITIF LES SOMMES NECESSAIRES A LA REPARATION DES MALFACONS A SA PROPRE INITIATIVE ; QUE, DES LORS, LES TRAVAUX ETAIENT EN ETAT DE RECEPTION DEFINITIVE LE 14 SEPTEMBRE 1978 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMMUNE DEVAIT VERSER A LA SOCIETE RHEINS ET DEBOUT LE MONTANT DE LA RETENUE DE GARANTIE, DIMINUE DU COUT DE REPARATION DES MALFACONS, EVALUE PAR L'EXPERT A UN MONTANT NON CONTESTE DE 12.050 F, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE REEVALUER CETTE DERNIERE SOMME A LA DATE DU JUGEMENT ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE LA QUEUE-EN-BRIE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE RHEINS ET DEBOUT LA SOMME DE 37.253,44 F ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE RHEINS ET DEBOUT A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 37.253,44 F A COMPTER DE LA DATE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE SON RECOURS INCIDENT TENDANT A OBTENIR CES INTERETS A COMPTER DU 19 FEVRIER 1980 ;
EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS MORATOIRES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 353 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU MARCHE LITIGIEUX : "LE MARCHE DOIT PRECISER LES DELAIS OUVERTS A LA COLLECTIVITE OU A L'ETABLISSEMENT CONTRACTANT POUR PROCEDER AU MANDATEMENT DES ACOMPTES ET DU SOLDE. POUR LES ACOMPTES, CE DELAI NE PEUT DEPASSER TROIS MOIS. LES DELAIS COURENT A PARTIR DES TERMES PERIODIQUES OU DU TERME FINAL FIXE PAR LE MARCHE OU, LORSQUE LE MARCHE N'A PAS FIXE DE TELS TERMES, A PARTIR DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE DU TITULAIRE, APPUYEE SI BESOIN EST DES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES. LORSQU'IL EST IMPUTABLE A LA COLLECTIVITE OU A L'ETABLISSEMENT, LE DEFAUT DE MANDATEMENT DANS LES DELAIS FIXES FAIT COURIR DE PLEIN-DROIT ET SANS AUTRE FORMALITE DES INTERETS MORATOIRES QUI SONT CALCULES DEPUIS LE JOUR SUIVANT L'EXPIRATION DESDITS DELAIS JUSQU'AU JOUR DU MANDATEMENT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE RHEINS ET DEBOUT A ADRESSE CHAQUE MOIS A LA COMMUNE, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS CONTRACTUELLES, DES SITUATIONS VERIFIEES PAR L'ARCHITECTE CHARGE DE L'OPERATION ; QU'A PARTIR DE LA SITUATION D'OCTOBRE 1976, LES ACOMPTES CORRESPONDANT NE LUI ONT ETE PAYES QUE DANS DES DELAIS EXCEDANT NOTABLEMENT LES QUARANTE-CINQ JOURS PREVUS A L'ARTICLE 14 DU MARCHE ; QU'ILS OUVRAIENT, PAR CONSEQUENT, DROIT A DES INTERETS MORATOIRES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 353 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE MANDATEMENT DES SOMMES NECESSAIRES AIT ETE EFFECTUE AUX DATES INDIQUEES PAR LA COMMUNE, C'EST-A-DIRE AVEC UN RETARD LEGEREMENT MOINDRE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES MANDATEMENTS N'ONT PU ETRE SUIVIS IMMEDIATEMENT D'UN PAIEMENT EN RAISON DE L'ABSENCE DE FONDS DISPONIBLES ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 355 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS TENU COMPTE, POUR LE CALCUL DES INTERETS MORATOIRES, DES DATES DE CES MANDATEMENTS ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMMUNE DE LA QUEUE-EN-BRIE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE RHEINS ET DEBOUT, AU TITRE DES INTERETS MORATOIRES, LA SOMME DE 168.283 F ; QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT LIMITE A CETTE SOMME LE MONTANT DE SES CONCLUSIONS DEVANT LES PREMIERS JUGES, ET QUI A AINSI OBTENU INTEGRALEMENT SATISFACTION, N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, UNE MAJORATION DE CETTE SOMME ;
SUR LES DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMUNE DE LA QUEUE-EN-BRIE A PROCEDE AVEC RETARD AU PAIEMENT DE SOMMES IMPORTANTES QU'ELLE DEVAIT A LA SOCIETE RHEINS ET DEBOUT ; QUE CES RETARDS, DUS A DES NEGLIGENCES GRAVES DANS LA GESTION DU BUDGET COMMUNAL ET AU MAUVAIS VOULOIR DE LA COMMUNE, ONT CAUSE A LA SOCIETE RHEINS ET DEBOUT DES DIFFICULTES DE TRESORERIE QUI L'ONT OBLIGEE A CONTRACTER DES EMPRUNTS ET ONT ENTRAINE LA SAISIE DE SON COMPTE BANCAIRE ; QU'AINSI, CETTE SOCIETE A DROIT, AINSI QUE L'ONT DECIDE LES PREMIERS JUGES, AU VERSEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 113 DU CODE CIVIL ;
CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE RHEINS ET DEBOUT DEMANDE, PAR LA VOIE DE L'APPEL INCIDENT, QUE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS SOIT PORTE DE 20.000 F A 100.000 F, SES CONCLUSIONS NE SONT ASSORTIES, SUR CE POINT, D'AUCUNE PRECISION ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE LES REJETER ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE LA COMMUNE DE LA QUEUE-EN-BRIE SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA SOMME DE 37.253,44 F QUE LA COMMUNE DE LA QUEUE-EN-BRIE A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE RHEINS ET DEBOUT AU TITRE DE LA RETENUE DE GARANTIE PORTERA INTERETS A COMPTER DU 19 FEVRIER 1980. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES RECOURS INCIDENTS DE LA SOCIETE RHEINS ET DEBOUT EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE LA QUEUE-EN-BRIE, A LA SOCIETE RHEINS ET DEBOUT, ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code civil 1153
Code des marchés publics 353
Code des marchés publics 355


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1983, n° 23757;35285
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Bonichot
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 27/05/1983

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