Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 mai 1983, 25522

Imprimer

Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25522
Numéro NOR : CETATEXT000007620863 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-27;25522 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - Moyen d'ordre public - Demande de mutation de cote.

19-02-01-04, 19-03-021[1] Une demande de mutation de cote qu'implique nécessairement la contestation par un contribuable de sa qualité de propriétaire au 1er janvier d'un bien passible de l'une des taxes foncières constitue un moyen d'ordre public qui peut être soulevé à tout instant de la procédure [sol. impl.] [1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES [1] Demande de mutation de cote - Moyen d'ordre public - [2] - RJ2 Résolution judiciaire d'une vente - Absence d'effet rétroactif - [3] Mutation de cote - Publicité.

19-03-021[2] Le jugement par lequel le juge civil prononce la résolution d'une vente d'un bien passible d'une taxe foncière n'a pas d'effet rétroactif du point de vue de la détermination du redevable de la taxe [2].

19-03-021[3] En cas de vente avant le 1er janvier d'un bien passible d'une taxe foncière, l'impôt est établi l'année suivante au nom du nouveau propriétaire, même si la publicité de la mutation exigée par l'article 1404-I du C.G.I. est intervenue après le 1er janvier, pourvu qu'elle soit accomplie avant l'établissement de l'impôt [sol. impl.].

Références :


1. cf. 20577, 1981-02-25. 2. cf. S., Dame Huber, 1974-02-01, p. 77


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR MME SIMONE Y..., VEUVE Z..., AGISSANT EN SON NOM ET AU NOM DE SES ENFANTS, COPROPRIETAIRES AVEC ELLE DES PARCELLES SISES AU LIEUDIT CARTHON-FERRIERE A GRADIGNAN GIRONDE , LADITE REQUETE TENDANT A X... QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE A... DU 22 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE GRADIGNAN A RAISON DESDITES PARCELLES ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES CONSORTS Z... ONT ETE ASSUJETTIS EN 1977 A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES A RAISON DE PARCELLES SITUEES A GRADIGNAN GIRONDE AU LIEUDIT CARTHON-FERRIERE ; QU'ILS ONT DEMANDE QUE, DANS LA MESURE OU CETTE IMPOSITION PORTE SUR DES PARCELLES QU'ILS AVAIENT VENDUES AVANT LE 1ER JANVIER 1977 A LA SOCIETE PERSILLON ET CIE, LA TAXE SOIT ETABLIE AU NOM DE CETTE DERNIERE ET QUE, SUBSIDIAIREMENT, L'IMPOSITION SOIT REDUITE EU EGARD AU FAIT QUE LES PARCELLES CEDEES AVAIENT ETE A TORT REGARDEES COMME CONSTRUCTIBLES ; QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 18 AOUT 1981 POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA GIRONDE, SE FONDANT SUR X... QUE LES PARCELLES CEDEES AVAIENT ETE RATTACHEES A TORT A LA 1ERE CLASSE DES TERRAINS BATIS ET NON A LA 2EME CLASSE, A ACCORDE AUX CONSORTS Z... UN DEGREVEMENT DE 9.980 F ; QUE, DANS CETTE LIMITE, LA REQUETE EST DEVENUE SANS OBJET, LE LITIGE NE PORTANT PLUS QUE SUR LE SURPLUS DE LA PARTIE CONTESTEE DE L'IMPOSITION, SOIT 9.978 F ;
SUR LA REGULARITE DU A... ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU A... ATTAQUE QUE CELUI-CI EST, CONTRAIREMENT A X... QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, SUFFISAMMENT MOTIVE ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1393 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE FONCIERE EST ETABLIE ANNUELLEMENT SUR LES PROPRIETES NON BATIES DE TOUTE NATURE ..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1400-I DU MEME CODE : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1403 ET 1404, TOUTE PROPRIETE, BATIE OU NON BATIE, DOIT ETRE IMPOSEE AU NOM DU PROPRIETAIRE ACTUEL" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1404 DUDIT CODE : "I. LORSQU'UN IMMEUBLE EST IMPOSE AU NOM D'UN CONTRIBUABLE AUTRE QUE CELUI QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION, LA MUTATION DE COTE PEUT ETRE PRONONCEE SOIT D'OFFICE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1951, SOIT SUR RECLAMATION DU PROPRIETAIRE OU DE CELUI SOUS LE NOM DUQUEL LA PROPRIETE A ETE COTISEE A TORT ... II. LES RECLAMATIONS SONT PRESENTEES, INSTRUITES ET JUGEES COMME LES DEMANDES EN DECHARGE OU REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE" ;
CONSIDERANT QUE, SI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX A PRONONCE, PAR A... DU 3 JUILLET 1978, LA RESOLUTION DE CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES CONSORTS Z... ET LA SOCIETE PERSILLON ET CIE PORTANT SUR LES IMMEUBLES A RAISON DESQUELS LA PARTIE CONTESTEE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES A ETE ETABLIE ET A DECIDE QUE CES IMMEUBLES FERAIENT RETOUR DANS LE PATRIMOINE DES CONSORTS Z..., X...
A..., QUI EST DEVENU DEFINITIF PAR SUITE DU REJET DE L'APPEL FORME CONTRE LUI, NE PEUT, EN RAISON DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE RENDU, COMPTE TENU D'AILLEURS DE CIRCONSTANCES POSTERIEURES A LA VENTE, QUE RESTER SANS INFLUENCE SUR LA DETERMINATION DE LA PERSONNE IMPOSABLE A LA TAXE FONCIERE EN QUALITE DE PROPRIETAIRE DE CES IMMEUBLES AU 1ER JANVIER 1977 ; QU'IL EST CONSTANT QU'A CETTE DATE, PAR L'EFFET DES CONVENTIONS INTERVENUES, LA SOCIETE PERSILLON ET CIE ETAIT PROPRIETAIRE DES PARCELLES AU TITRE DESQUELLES, DANS LA LIMITE DE 9.978 F, LA TAXE LITIGIEUSE A ETE ETABLIE ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU DE DECIDER QUE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE LES CONSORTS Z... ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ET MISE, PAR VOIE DE MUTATION DE COTE, A LA CHARGE DE LA SOCIETE PERSILLON ET CIE A CONCURRENCE DE 9.978 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE MME VEUVE CHATENET Z... A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 9.980 F. ARTICLE 2 - LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE LES CONSORTS Z... ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DE L'ANNEE 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE GRADIGNAN EST MISE, PAR VOIE DE MUTATION DE COTE, A LA CHARGE DE LA SOCIETE PERSILLON ET CIE A CONCURRENCE DE .978 F. ARTICLE 3 - LE A... DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EST REFORME EN X... QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Z..., A LA SOCIETE PERSILLON ET CIE, ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1393
CGI 1400 I
CGI 1404 I
CGI 1951 II


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1983, n° 25522
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 27/05/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.