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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 mai 1983, 27921

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27921
Numéro NOR : CETATEXT000007620870 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-27;27921 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Indemnité d'éviction accordée par le juge judiciaire - Répartition entre plus-value à long terme et recette imposable au taux de droit commun.

19-02-01-02 En présence d'un litige opposant le fisc à un contribuable et relatif à la question de savoir dans quelle mesure une indemnité d'éviction d'un local commercial accordée au contribuable par le juge civil peut être imposée comme plus-value à long terme ou comme une recette passible du taux commun, le juge de l'impôt doit rechercher, en se fondant sur les termes du jugement du juge civil, rapprochés si besoin est des pièces au vu desquelles le jugement a été rendu, la nature des différents préjudices que le tribunal a entendu réparer ainsi que la part, qui seule peut bénéficier du régime des plus-values à long terme, de l'indemnité que le tribunal doit être réputé avoir affecté à la réparation de la perte subie par le bénéficiaire de l'indemnité sur certains éléments de son actif immobilisé.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 OCTOBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 MARS 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE "X...", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 31 DECEMBRE 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, "1... LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES DE L'ACTIF, SOIT EN COURS, SOIT EN FIN D'EXPLOITATION" ; QUE, TOUTEFOIS, LORSQUE LA CESSION PORTE SUR DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE, LA PLUS-VALUE EST, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 39 DUODECIES ET SUIVANTS DU MEME CODE, SOUMISE A UN REGIME D'IMPOSITION PARTICULIER ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "X..." A PERCU EN 1971, A L'OCCASION DE SON EVICTION D'UN LOCAL COMMERCIAL DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE A ... 83/85 AVENUE DE A ..., UNE INDEMNITE QUI A ETE FIXEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS A 600.000 F ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE CETTE SOMME ETAIT IMPOSABLE SELON LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME JUSQU'A CONCURRENCE DE LA VALEUR VENALE DU FONDS, EVALUEE, DANS UN ATTENDU DE CE JUGEMENT, A 350.000 F, MAIS A ESTIME QUE LE SURPLUS CONSTITUAIT UNE RECETTE OCCASIONNELLE DEVANT ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TAUX DE DROIT COMMUN ; QUE LA SOCIETE "X..." NE CONTESTE LE REDRESSEMENT OPERE QUE DANS LA MESURE OU IL PORTE SUR UNE SOMME DE 145.000 F REGARDEE PAR L'ADMINISTRATION COMME VERSEE EN "REPARATION DE LA PERTE DE BENEFICE" ;
CONSIDERANT, QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, IL APPARTIENT EN PAREILLE HYPOTHESE AU JUGE DE L'IMPOT DE RECHERCHER, EN SE FONDANT SUR LES TERMES DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, RAPPROCHES SI BESOIN EST DES PIECES AU VU DESQUELLES CE JUGEMENT A ETE RENDU, LA NATURE DES DIFFERENTS PREJUDICES QUE LE TRIBUNAL A ENTENDU REPARER PAR L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE GLOBALE, AINSI QUE LA PART DE CETTE INDEMNITE QUE LE TRIBUNAL DOIT ETRE REPUTE AVOIR AFFECTEE A LA REPARATION DE LA PERTE, SUBIE PAR LE BENEFICIAIRE DE L'INDEMNITE, SUR CERTAINS ELEMENTS DE SON ACTIF IMMOBILISE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS POUR FOURNIR A CELUI-CI TOUS ELEMENTS UTILES A L'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION, QUE L'INDEMNITE ALLOUEE AVAIT POUR OBJET, DANS LA LIMITE DE 145.000 F, DE COMPENSER UN MANQUE A GAGNER CORRESPONDANT AUX DIFFICULTES RENCONTREES PAR LA SOCIETE DANS SON EXPLOITATION PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE POUR RETROUVER A SA NOUVELLE ADRESSE UNE ACTIVITE NORMALE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOMME LITIGIEUSE, BIEN QU'ELLE CORRESPONDE A UN PREJUDICE DECOULANT DE L'EVICTION, NE CONSTITUE PAS LA CONTREPARTIE DE LA CESSION OU DE LA PERTE D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE, MAIS EST DESTINEE A COMPENSER UNE PERTE DE RECETTES COMMERCIALES ; QU'ELLE A DONC ETE REGARDEE A BON DROIT COMME UN PROFIT DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLE A ETE ALLOUEE ET SOUMISE A CE TITRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TAUX DE DROIT COMMUN ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "X..." EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "X..." ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 209
CGI 38
CGI 39 duodecies


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1983, n° 27921
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 27/05/1983

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