Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 27 mai 1983, 28051

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28051
Numéro NOR : CETATEXT000007620872 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-27;28051 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office - Preuve de l'exagération des impositions litigieuses non rapportée.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1980, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., QUI EXERCE A TITRE LIBERAL L'ACTIVITE DE COMPTABLE AGREE, N'A SOUSCRIT AU TITRE DE L'ANNEE 1972 AUCUNE DES DECLARATIONS PRESCRITES PAR LES ARTICLES 97, 101 ET 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE C'EST EN CONSEQUENCE A BON DROIT QU'IL A ETE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 179 DE CE CODE, TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE CETTE ANNEE ; QU'IL NE PEUT, PAR SUITE, OBTENIR DECHARGE OU REDUCTION DE L'IMPOSITION AINSI ETABLIE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES FIXEES PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QUE M. X... NE CONTESTE PAS L'EVALUATION, ARRETEE A LA SOMME DE 60 000 F, DES REVENUS QU'IL A TIRES EN 1972 DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE COMPTABLE AGREE ; QU'IL SOUTIENT SEULEMENT QUE C'EST A TORT QUE LE SERVICE AURAIT REFUSE DE DEDUIRE DE SON REVENU GLOBAL, A CONCURRENCE DU MONTANT DE CELUI-CI, LE RELIQUAT, SUBSISTANT AU 1ER JANVIER 1972, DE SA QUOTE-PART DANS LE DEFICIT QU'AURAIT SUBI EN 1968 L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION "K...", DONT IL ETAIT MEMBRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, NOTAMMENT DES REPONSES FAITES PAR LE REQUERANT AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS QUI LUI ONT ETE ADRESSEES, QUE M. X... N'A JAMAIS FOURNI LA JUSTIFICATION DU DEFICIT DONT IL S'AGIT ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN DEGREVEMENT LUI A ETE ACCORDE AU TITRE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DE 1968 N'EST PAS DE NATURE, PAR ELLE-MEME, A CONSTITUER CETTE JUSTIFICATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER :- LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 *- LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 101
CGI 170
CGI 179
CGI 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1983, n° 28051
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. André
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 27/05/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.