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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 mai 1983, 30442

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30442
Numéro NOR : CETATEXT000007619796 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-27;30442 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Pénalités.

19-01-01-02, 19-01-04 Le texte à appliquer en matière de pénalités est celui qui est en vigueur aux dates auxquelles sont souscrites les déclarations.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Texte applicable dans le temps.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D''ETAT LE 26 JANVIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 MAI 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE NERGICO-FRANCE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A DIJON, ZONE INDUSTRIELLE NORD 20, RUE DE LA BROT, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES Y AFFERENTES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES 24 SEPTEMBRE 1976 ET 5 OCTOBRE 1976 PORTANT RESPECTIVEMENT SUR LES PERIODES DU 1ER SEPTEMBRE 1970 AU 31 AOUT 1975 ET DU 7 SEPTEMBRE 1975 AU 3 AVRIL 1976 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE REQUERANTE NE CONTESTE QUE LES PENALITES DONT ONT ETE ASSORTIS LES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MIS A SA CHARGE A RAISON DE DEDUCTIONS QU'ELLE AVAIT INDUMENT OPEREES EN CE QUI CONCERNE LA TAXE AYANT GREVE, D'UNE PART, DES DEPENSES POUR TRAVAUX DANS L'APPARTEMENT DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, D'AUTRE PART L'ACHAT D'OBJETS DESTINES A ETRE OFFERTS EN CADEAUX ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX DATES AUXQUELLES LES DEDUCTIONS SUSMENTIONNEES ONT ETE OPEREES : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1730, 1731, 1827 ET 1829, LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANTS AUX INFRACTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1728 SONT MAJORES DE : -30 % SI LE MONTANT DES DROITS N'EXCEDE PAS LA MOITIE DU MONTANT DES DROITS REELLEMENT DUS ; -50 % SI LE MONTANT DES DROITS EST SUPERIEUR A LA MOITIE DES DROITS REELLEMENT DUS ; 100 % QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE CES DROITS SI LE REDEVABLE S'EST RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1731 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX MEMES DATES : "EN CE QUI CONCERNE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES... LES INEXACTITUDES OU OMISSIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 1728 DONNENT LIEU, LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, A L'APPLICATION D'UNE AMENDE FISCALE EGALE AU DOUBLE DES MAJORATIONS PREVUES A L'ARTICLE 1729 ET DETERMINEE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CES MAJORATIONS EN FONCTION DU MONTANT DES DROITS ELUDES" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DEPENSES REALISEES AU DOMICILE PARISIEN DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ONT DONNE LIEU A DES FACTURES MENTIONNANT L'ADRESSE D'UNE USINE DE LA SOCIETE A DIJON ; QUE CETTE CIRCONSTANCE EST REVELATRICE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LES RAPPELS DE TAXE CORRESPONDANTS ONT ETE ASSORTIS D'UNE MAJORATION DE 200 % ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES OBJETS ACHETES COMME CADEAUX PUBLICITAIRES PAR LA SOCIETE CONSISTAIENT NOTAMMENT EN TELEVISEURS, MACHINES A LAVER, CONGELATEURS ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE NE PEUT PRETENDRE AVOIR IGNORE QU'ILS NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 238 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE, ET QUI RESERVE LE DROIT A DEDUCTION AUX "OBJETS DE FAIBLE VALEUR CONCUS SPECIALEMENT POUR LA PUBLICITE" ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA MAUVAISE FOI ETANT ETABLIE, L'ADMINISTRATION A PU, A BON DROIT, APPLIQUER AUX DROITS SUPPLEMENTAIRES CORRESPONDANTS LES PENALITES PREVUES EN CAS DE MAUVAISE FOI PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME NERGICO-FRANCE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME NERGICO-FRANCE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1728
CGI 1729
CGI 1731
CGI 273
CGIAN2 238


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1983, n° 30442
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 27/05/1983

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