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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 mai 1983, 30443

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30443
Numéro NOR : CETATEXT000007619891 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-27;30443 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES - Qualité du signataire.

19-02-02-01 Un directeur général adjoint de société anonyme n'est pas au nombre des personnes qui par application des dispositions de l'article 117 de la loi du 24 juillet 1966 ont, comme le président, le pouvoir d'engager une réclamation contentieuse au nom de la société.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 MAI 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE X..., SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... A ... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES DE 1971, 1972, 1973, 1974 ET 1975 AINSI QUE DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE 1974 ET 1975 AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR VOIE DE ROLE ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1934-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE R. 197-4 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DU MEME CODE, "TOUTE PERSONNE QUI INTRODUIT OU SOUTIENT UNE RECLAMATION POUR AUTRUI DOIT JUSTIFIER D'UN MANDAT REGULIER... TOUTEFOIS, LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE... DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE..." ; QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 4° DE L'ARTICLE 1940 DU MEME CODE, REPRIS A L'ARTICLE R. 200 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, LE DEFAUT DE SIGNATURE DE LA RECLAMATION AU DIRECTEUR NE PEUT ETRE COUVERT DANS LA DEMANDE ADRESSEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA RECLAMATION FORMEE LE 17 OCTOBRE 1977 AUPRES DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA ... AU NOM DE LA SOCIETE ANONYME X... QUE CETTE PIECE A ETE SIGNEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE, M. C... ;
CONSIDERANT QU'UN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE SOCIETE ANONYME N'EST PAS AU NOMBRE DES PERSONNES QUI, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ONT, COMME LE PRESIDENT, LE POUVOIR D'ENGAGER UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE AU NOM DE LA SOCIETE ;
CONSIDERANT QU'EN DEPIT DES OBSERVATIONS, QUI LUI ONT ETE COMMUNIQUEES, DANS LESQUELLES L'ADMINISTRATION FAISAIT VALOIR QUE M. C... NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR RECU UNE DELEGATION PERMANENTE OU UN MANDAT EXPRES DES ORGANES COMPETENTS DE LA SOCIETE, LA SOCIETE X... S'EST ABSTENUE DE TOUTE PRODUCTION SUR CE POINT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE LA RECLAMATION PRESENTEE AU NOM DE LA SOCIETE, FAUTE D'EMANER D'UNE PERSONNE QUI AVAIT QUALITE POUR AGIR AU NOM DE CELLE-CI, N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT ELLE-MEME IRRECEVABLE FAUTE D'AVOIR ETE PRECEDEE DE LA RECLAMATION PREALABLE QU'EXIGE LA LOI ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "X..." ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1934 1
CGI 1940 4
CGI Livre des procédures fiscales R197-4, R200
LOI 66-537 1966-07-24 art. 117


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1983, n° 30443
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 27/05/1983

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