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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 mai 1983, 30444

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Sens de l'arrêt : Annulation totale réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30444
Numéro NOR : CETATEXT000007619893 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-27;30444 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Compétence territoriale des tribunaux administratifs [articles R - 77 et R - 38 du code des tribunaux administratifs].

19-02-01-01 En matière fiscale, le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où l'autorité qui a établi l'impôt a légalement son siége. La compétence territoriale des tribunaux administratifs étant d'ordre public, annulation d'un jugement par lequel le tribunal de Dijon a statué sur la demande d'un contribuable résidant, souscrivant ses déclarations et imposé à Paris, alors même que sa réclamation, adressée à Paris, a été rejetée par le directeur régional de Dijon.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 MAI 1981, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET DES PENALITES Y AFFERENTES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 37 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LORSQU'IL N'EN EST PAS DISPOSE AUTREMENT PAR LES ARTICLES R. 41 A R. 50 OU PAR UN TEXTE SPECIAL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TERRITORIALEMENT COMPETENT EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL A LEGALEMENT SON SIEGE L'AUTORITE QUI, SOIT EN VERTU DE SON POUVOIR PROPRE, SOIT PAR DELEGATION, A PRIS LA DECISION ATTAQUEE OU A SIGNE LE CONTRAT LITIGIEUX. EN CAS DE RECOURS PREALABLE A CELUI INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA DECISION A RETENIR POUR DETERMINER LA COMPETENCE TERRITORIALE EST CELLE QUI A FAIT L'EFFET DU RECOURS ADMINISTRATIF OU DU RENVOI DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE" ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 38 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LA COMPETENCE TERRITORIALE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EST D'ORDRE PUBLIC" ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES COMPLEMENTS D'IMPOT QUE CONTESTE M. X... ONT ETE ETABLIS A ... OU IL ETAIT DOMICILIE ET OU IL SOUSCRIVAIT REGULIEREMENT SES DECLARATIONS RELATIVES A L'IMPOT SUR LE REVENU ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA RECLAMATION QU'A FORMEE M. X... A ETE REJETEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DE DIJON N'A PAS PU AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LES REGLES CI-DESSUS RAPPELEES DE COMPETENCE TERRITORIALE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ETAIT TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT LITIGIEUX ; QUE SON JUGEMENT DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE SE PRONONCER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ;
SUR LES DROITS SIMPLES : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES DE LA RECLAMATION ADRESSEE PAR M. X... AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS-EST QUE LE CONTRIBUABLE SE BORNAIT A CONTESTER LES PENALITES DONT ONT ETE ASSORTIS LES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNES ; QUE, PAR SUITE, EN TANT QU'ELLES PORTENT SUR LE BIEN-FONDE DES DROITS SIMPLES, LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AU MOMENT OU LES INSUFFISANCES DE DECLARATIONS ONT ETE COMMISES, QUE LES DROITS ELUDES SONT MAJORES DE 30 % OU 50 % SELON LE CAS LORSQUE LE CONTRIBUABLE N'EST PAS DE BONNE FOI ET DE 100 % LORSQUE LE REDEVABLE S'EST EN OUTRE RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX EFFECTUES AU FRAIS DE LA SOCIETE EN 1973 ET 1974 A PARIS, AU DOMICILE DE M. X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE W..., ONT ETE JUSTIFIES PAR LA PRODUCTION DE FACTURES MENTIONNANT L'ADRESSE D'UNE USINE DE CETTE SOCIETE A DIJON ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, ET EU EGARD AU ROLE QUE M. X... JOUAIT A LA TETE DE CETTE SOCIETE, C'EST A BON DROIT QUE L'AVANTAGE EN NATURE CORRESPONDANT A LA PRISE EN COMPTE DE CES TRAVAUX PAR LA SOCIETE, REGARDE COMME IMPOSABLE ENTRE LES MAINS DU REQUERANT, A DONNE LIEU A LA PENALITE PREVUE EN CAS DE MANOEUVRE FRAUDULEUSE ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES M. X... A FAIT PRENDRE EN CHARGE PAR LA SOCIETE "W..." DES FRAIS DE DEPLACEMENT PERSONNELS AIENT ETE CONSTITUTIFS DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ; QUE TOUTEFOIS LA BONNE FOI DE L'INTERESSE NE PEUT PAS ETRE ADMISE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE LA MAUVAISE FOI DE M. X... EST ETABLIE EN CE QUI CONCERNE LA PRISE EN CHARGE PAR LA SOCIETE W... DE FRAIS CORRESPONDANT AUX SALAIRES D'UN JARDINIER ET D'UN CHAUFFEUR, A DES RECEPTIONS ET SPECTACLES, A DES COTISATIONS A DES CLUBS, A L'ACHAT D'ARMES DE CHASSE, A DES CHASSES, A L'ENTRETIEN DE VEHICULES UTILISES A DES FINS PERSONNELLES ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LES REHAUSSEMENTS CORRESPONDANTS ONT ETE MAJORES DES PENALITES PREVUES EN CAS DE MAUVAISE FOI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DU 18 NOVEMBRE 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES PENALITES ASSIGNES A M. X... SERONT CELLES DE 30 % OU 50 % PREVUES A L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LORSQUE LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE NE PEUT ETRE ADMISE, A L'EXCEPTION DE CELLES QUI SE RAPPORTENT AUX DROITS SUPPLEMENTAIRES RESULTANT DE LA REINTEGRATION, DANS LES REVENUS IMPOSABLES DE L'INTERESSE, DU COUT DE TRAVAUX EFFECTUES EN 1973 ET 1974 A SON DOMICILE PARISIEN ET PAYES PAR LA SOCIETE W..., ET QUI SERONT DE 100 %. ARTICLE 3 - M. X... EST DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES PENALITES MISES A SA CHARGE ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE PRECEDENT. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTES PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON SONT REJETES. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1729
Code des tribunaux administratifs R37
Code des tribunaux administratifs R38
Code des tribunaux administratifs R77


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1983, n° 30444
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 27/05/1983

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