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§ France, Conseil d'État, Section, 27 mai 1983, 30873

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30873
Numéro NOR : CETATEXT000007619993 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-27;30873 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PROCEDURE DE TAXATION - Régime du forfait.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 FEVRIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 JUIN 1981, PRESENTES POUR M. RAYMOND X..., DEMEURANT ..., A PARIS 4 EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1975 AU 31 DECEMBRE 1976, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 24 JANVIER 1977 ; -2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. X..., LE JUGEMENT ATTAQUE N'EST PAS ENTACHE D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION DE MOTIFS ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE M. RAYMOND X... A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976, A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, POUR LE RESTAURANT QU'IL EXPLOITE A ..., SUR LA BASE D'UN FORFAIT QUI LUI A ETE PROPOSE SELON LES REGLES DEFINIES A L'ARTICLE 265 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QU'IL A EXPRESSEMENT ACCEPTE ; QUE, DES LORS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 6 DE L'ARTICLE 265 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL NE PEUT OBTENIR LA REDUCTION DE L'IMPOSITION QU'IL CONTESTE QU'EN PRODUISANT DES DOCUMENTS, COMPTABLES OU AUTRES, PERMETTANT D'APPRECIER LE MONTANT DES RECETTES TAXABLES QUE SON ETABLISSEMENT PEUT NORMALEMENT REALISER COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE ;
CONSIDERANT QUE M. X..., QUI SOUTIENT QU'IL N'A ACCEPTE QUE PAR IGNORANCE LE FORFAIT QUI LUI A ETE PROPOSE ET AFFIRME QUE LES BASES EN SONT EXCESSIVES, N'APPORTE PAS DE DOCUMENTS COMPTABLES QUI PUISSENT, PAR EUX-MEMES, DEMONTRER QUEL EST LE CHIFFRE D'AFFAIRES REEL DE SON ENTREPRISE, LES DOCUMENTS COMPTABLES QU'IL A PRESENTES AYANT ETE, AINSI QU'IL NE LE CONTESTE PAS, RECONSTITUES APRES LA PERIODE D'IMPOSITION ; QU'IL NE PRODUIT PAS DAVANTAGE DE DOCUMENTS AUTRES QUE COMPTABLES QUI PERMETTRAIENT D'APPRECIER SON CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. RAYMOND X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 265 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1983, n° 30873
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 27/05/1983

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