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§ France, Conseil d'État, Section, 27 mai 1983, 33126

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33126
Numéro NOR : CETATEXT000007619899 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-27;33126 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE - Taxation d'office - Absence de déclaration.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Preuve de l'exagération de la base d'imposition non rapportée.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MARS 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE X... , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... ... , , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU, AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... S'EST ABSTENUE DE DECLARER LES RESULTATS DE SON EXERCICE CLOS EN 1972 ; QU'ELLE A ETE, PAR SUITE, REGULIEREMENT TAXEE D'OFFICE AU TITRE DE CETTE ANNEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 223-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL LUI INCOMBE, POUR OBTENIR LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LORS DU CONTROLE DE LA SOCIETE, LE VERIFICATEUR, EN RAISON DU CARACTERETRES INCOMPLET DES DOCUMENTS COMPTABLES, A PROCEDE A LA RECONSTITUTION DES RECETTES A PARTIR DE L'EXAMEN DES COMPTES BANCAIRES DU GERANT STATUTAIRE, MME P... , ET DE SON MARI, LESQUELS POSSEDAIENT CHACUN 90 PARTS SUR LES 200 QUI CONSTITUENT LE CAPITAL SOCIAL ;
CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DE CES CIRCONSTANCES PRECISES, CARACTERISTIQUES DU FONCTIONNEMENT MEME DE LA SOCIETE, ET EN L'ABSENCE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, D'UNE COMPTABILITE REGULIERE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE SE FONDER, EN DEPIT DE LA SEPARATION EXISTANT EN PRINCIPE ENTRE LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE ET CELUI DE SON GERANT, SUR L'AUGMENTATION DU PATRIMOINE DES DEUX PRINCIPAUX ASSOCIES POUR FIXER LE MONTANT DES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X... NE CONTESTE PAS LE MONTANT DES CREDITS QUE L'ADMINISTRATION A PRIS EN COMPTE ; QUE, SI ELLE CRITIQUE L'EVALUATION DES CHARGES A LAQUELLE A PROCEDE LE SERVICE, ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LES CHARGES EFFECTIVEMENT EXPOSEES SONT D'UN MONTANT SUPERIEUR A CETTE EVALUATION ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES BASES D'IMPOSITION SERAIENT EXAGEREES ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1972 : "AU CAS OU LA MASSE DE REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS, TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE VISEE A L'ARTICLE 116, CELLE-CI EST INVITEE A FOURNIR A L'ADMINISTRATION, DANS UN DELAI DE 30 JOURS, TOUTES INDICATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES BENEFICIAIRES DE L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION. -EN CAS DE REFUS OU A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI, LES SOMMES CORRESPONDANTES, AUGMENTEES DU COMPLEMENT DE DISTRIBUTION QUI RESULTE DE LA PRISE EN CHARGE DE L'IMPOT PAR LA PERSONNE MORALE VERSANTE, SONT SOUMISES AU NOM DE LADITE PERSONNE MORALE, A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TAUX PREVU A L'ARTICLE 197-IV" ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'A LA SUITE DE LA DEMANDE QUI LUI A ETE ADRESSEE PAR LE SERVICE, LA SOCIETE REQUERANTE S'EST ABSTENUE DE FAIRE CONNAITRE LE NOM DES BENEFICIAIRES DES REVENUS QUE L'ADMINISTRATION SE PROPOSAIT DE REGARDER COMME DISTRIBUES ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT DES LORS EN DROIT DE LA SOUMETTRE, DANS LES CONDITIONS MENTIONNEES CI-DESSUS, A L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LE MONTANT DES SOMMES DEFINIES A L'ARTICLE 117 PRECITE ; QUE, SI ELLE N'A ASSUJETTI LA SOCIETE REQUERANTE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUE POUR UNE FRACTION DE CES SOMMES, REGARDANT LE SURPLUS COMME PERSONNELLEMENT IMPOSABLE ENTRE LES MAINS DU GERANT, SA DECISION SUR CE POINT N'A PAS PREJUDICIE A LA SOCIETE REQUERANTE QUI N'EST DES LORS PAS FONDEE A SE PRETENDRE SURTAXEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 117 [1972]
CGI 223 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1983, n° 33126
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. André
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 27/05/1983

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