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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 mai 1983, 34528

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34528
Numéro NOR : CETATEXT000007672093 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-27;34528 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Commission départementale des rivages de la mer - Elaboration du plan d'occupation des sols d'un port.

01-03-02-03, 68-01-01-01 Aucune disposition du code de l'urbanisme, ni du décret du 17 juin 1966 portant application de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime, n'imposait à l'administration de consulter la commission départementale des rivages de la mer au cours de l'élaboration du plan d'occupation des sols partiel du groupement d'urbanisme de Lanester-Lorient.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - P - O - S - Elaboration du P - d'un port - Consultation non obligatoire de la commission départementale des rivages de la mer.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. ROBERT X..., DEMEURANT ... A LANESTER MORBIHAN ET POUR L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ESTUAIRE DU BLAVET DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A LANESTER MORBIHAN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU MORBIHAN, EN DATE DU 19 MARS 1979, RENDANT PUBLIC LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS PARTIEL DU GROUPEMENT D'URBANISME DE LANESTER-LORIENT, ET DE L'ARRETE DU MEME PREFET EN DATE DU 5 DECEMBRE 1979, APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, DU MEME GROUPEMENT D'URBANISME ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LES ARRETES PREFECTORAUX DES 19 MARS ET 5 DECEMBRE 1979 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET N° 66-413 DU 17 JUIN 1966 ; VU LE DECRET N° 79-716 DU 25 AOUT 1979 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA LEGALITE EXTERNE DE L'ARRETE DU PREFET DU MORBIHAN, EN DATE DU 19 MARS 1979 RENDANT PUBLIC LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS PARTIEL DU GROUPEMENT D'URBANISME DE LANESTER-LORIENT, ET DE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 5 DECEMBRE 1979, APPROUVANT CE PLAN : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE L'URBANISME, NI DU DECRET N° 66-413 DU 17 JUIN 1966 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1963 RELATIVE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME, N'IMPOSAIT A L'ADMINISTRATION DE CONSULTER LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES RIVAGES DE LA MER AU COURS DE L'ELABORATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DONT S'AGIT ; QUE LA PROCEDURE D'ETUDE D'IMPACT PREVUE PAR LE 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 NE CONCERNE QUE LA REALISATION D'AMENAGEMENTS OU D'OUVRAGES, ET N'EST PAS APPLICABLE DES SOLS ; QUE LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE L'ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A L'APPROBATION DU PLAN N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PERTINENCE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 123-3 DU CODE DE L'URBANISME, UN SEUL PLAN D'OCCUPATION DES SOLS PEUT ETRE ETABLI POUR UN ENSEMBLE DE COMMUNES OU DE PARTIES DE COMMUNES CONSTITUE EN UN GROUPEMENT D'URBANISME PAR ARRETE DU PREFET, APRES AVIS DES MAIRES DES COMMUNES INTERESSEES ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PREFET DU MORBIHAN AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION EN CONSTITUANT LES DEUX COMMUNES LIMITROPHES DE LANESTER ET DE LORIENT EN GROUPEMENT D'URBANISME ;
SUR LA LEGALITE INTERNE DES ARRETES PREFECTORAUX DES 19 MARS ET 5 DECEMBRE 1979 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES DIRECTIVES D'AMENAGEMENT NATIONAL APPROUVEES PAR DECRET, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE R. 111-15 DU CODE DE L'URBANISME MODIFIE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 77-755 DU 7 JUILLET 1977, N'ONT PAS LE CARACTERE DES SCHEMAS DIRECTEURS VISES AUX ARTICLES L. 122-1 ET SUIVANTS DU MEME CODE, ET NE SONT, DES LORS, OPPOSABLES QU'AUX DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'AINSI, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 2-3 DE LA DIRECTIVE D'AMENAGEMENT NATIONAL, RELATIVE A LA PROTECTION ET A L'AMENAGEMENT DU LITTORAL, APPROUVE PAR LE DECRET N° 79-716 DU 25 AOUT 1979, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A INVOQUER, A L'APPUI DE LEURS CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE CHAPITRE 2-2 DE CETTE DIRECTIVE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN PREVOYANT, PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ATTAQUE, LA CREATION D'UNE BASE NAUTIQUE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, DANS L'ESTUAIRE DU BLAVET, L'ADMINISTRATION AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION AU REGARD DES PREOCCUPATIONS D'URBANISME AU RESPECT DESQUELLES ELLE EST TENUE DE VEILLER DANS L'ELABORATION D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU PREFET DU MORBIHAN, EN DATE DES 19 MARS ET 5 DECEMBRE 1979 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... ET DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ESTUAIRE DU BLAVET EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ESTUAIRE DU BLAVET ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1979-03-19 Morbihan Decision attaquée Confirmation
Arrêté préfectoral 1979-12-05 Morbihan approbation P.O.S. Lanester Lorient Decision attaquée Confirmation
Code de l'urbanisme L122-1 et suivants
Code de l'urbanisme R111-15
Code de l'urbanisme R123-3
Décret 66-413 1966-06-17
Décret 77-755 1977-07-07 art. 10
Décret 79-716 1979-08-25
LOI 63-1178 1963-11-28
LOI 76-629 1976-07-10 art. 2 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1983, n° 34528
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Bonichot
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 27/05/1983

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