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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 mai 1983, 36612

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Sens de l'arrêt : Exception d'illegalite non fondee annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36612
Numéro NOR : CETATEXT000007677098 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-27;36612 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RENVOI PREJUDICIEL - Appréciation de la légalité d'une autorisation de licenciement sur renvoi du juge prud'homal [article L - 511-1 du code du travail] - Pouvoirs du juge administratif - Contrôle de l'opportunité des modifications structurelles décidées par l'employeur - Absence.

66-07-03-02 Il n'appartient pas au juge administratif interrogé sur la légalité d'une autorisation de licenciement pour motif économique d'apprécier l'opportunité des modifications apportées par l'employeur à la structure de l'entreprise. Un tribunal administratif ne peut donc se fonder, pour déclarer illégale une autorisation implicite de licenciement, sur ce que la suppression du poste ne répondait pas à des nécessités économiques réelles et sérieuses.


Texte :

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 AOUT ET 17 DECEMBRE 1981, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME GERVAIS-DANONE FRANCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LEVALLOIS-PERRET HAUTS-DE-SEINE ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOULOGNE-BILLANCOURT D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE, A DECLARE ILLEGALE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DES HAUTS-DE-SEINE AYANT IMPLICITEMENT AUTORISE LA REQUERANTE A LICENCIER M. RENE X... POUR MOTIF ECONOMIQUE ; 2° DECLARE LEGALE LA DECISION CONTESTEE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF INTERROGE SUR LA LEGALITE D'UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR L'EMPLOYEUR A LA STRUCTURE DE L'ENTREPRISE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST FONDE, POUR DECLARER ILLEGALE L'AUTORISATION IMPLICITE CONCERNANT M. X..., SUR CE QUE LA SUPPRESSION DU POSTE DE L'INTERESSE NE REPONDAIT PAS A DES NECESSITES ECONOMIQUES REELLES ET SERIEUSES ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
CONSIDERANT QUE SI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A, AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS PREVUS AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, FAIT CONNAITRE VERBALEMENT A L'EMPLOYEUR SON INTENTION DE REFUSER L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT QUI LUI ETAIT DEMANDEE, IL EST CONSTANT QU'AUCUNE DECISION EXPRESSE DE REFUS N'A ETE NOTIFIEE A LA SOCIETE GERVAIS-DANONE, AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS MENTIONNES CI-DESSUS, DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE R. 321-9 DU MEME CODE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE GERVAIS-DANONE A DECIDE DE REORGANISER SON SERVICE CENTRAL DE "RECHERCHES PRODUITS", D'EN REDUIRE LES EFFECTIFS ET, NOTAMMENT, DE SUPPRIMER LE POSTE DE CONTREMAITRE D'ENTRETIEN QU'OCCUPAIT M. X... ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'INTERESSE AIT ETE REMPLACE DANS SON EMPLOI ; QUE DANS CES CONDITIONS, ET ALORS MEME QUE DES GRIEFS D'ORDRE PERSONNEL AURAIENT ETE FAITS A M. X... PAR LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, L'ADMINISTRATION, EN AUTORISANT IMPLICITEMENT LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE POUR MOTIF ECONOMIQUE, N'A PAS COMMIS UNE ERREUR DE FAIT OU UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
CONSIDERANT QUE, S'AGISSANT D'UN LICENCIEMENT INDIVIDUEL, M. X... NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DE L'INSUFFISANCE DES MESURES DE RECLASSEMENT ENVISAGEES PAR SON EMPLOYEUR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOULEVEE A L'ENCONTRE DE LA DECISION CONTESTEE N'EST PAS FONDEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 8 JUILLET 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOULOGNE-BILLANCOURT ET RELATIVE A LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DES HAUTS-DE-SEINE A AUTORISE LA SOCIETE GERVAIS-DANONE A LICENCIER M. RENE X... POUR MOTIF ECONOMIQUE N'EST PAS FONDEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE GERVAIS-DANONE, A M. RENE X..., AU GREFFIER EN CHEF DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOULOGNE-BILLANCOURT ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE CHARGE DE L'EMPLOI.

Références :

Code du travail L321-9


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1983, n° 36612
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Schoettl
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 27/05/1983

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