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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 01 juin 1983, 12086

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12086
Numéro NOR : CETATEXT000007619536 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-01;12086 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'ART - 235 QUATER DU C - G - I - Effet libératoire.


Texte :

VU LA DECISION EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1981 PAR LAQUELLE, LE CONSEIL D'ETAT, AVANT DE STATUER SUR LA REQUETE DE MME X... , TENDANT A LA DECHARGE DE SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... , RESPECTIVEMENT MIS EN RECOUVREMENT LE 30 JUIN 1972 ET LE 30 SEPTEMBRE 1974, ET D'UN SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU, ETABLI AU TITRE DE 1970 ET COMPRIS DANS LE PREMIER DE CES ROLES, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DES CREANCES ACQUISES, DES SOMMES ENCAISSEES ET DES CHARGES ENGAGEES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE B... AU COURS DES EXERCICES 1969 ET 1970 ; VU LE MEMOIRE, ENREGISTRE LE 29 AVRIL 1982, PAR LEQUEL, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, COMMUNIQUE LES RESULTATS DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION DEFINI CI-DESSUS, PROPOSE AU CONSEIL D'ETAT DE FIXER A 1.062,00 F AU TITRE DE 1969 ET A 358.300 F AU TITRE DE 1970, LE BENEFICE IMPOSABLE DE MME X... , DE PRONONCER LES DEGREVEMENTS CORRESPONDANTS ET DE REJETER LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; VU LE NOUVEAU MEMOIRE, ENREGISTRE LE 20 DECEMBRE 1982, PRESENTE POUR MME X... ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR SA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1981, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, AVANT DE STATUER DEFINITIVEMENT SUR LA REQUETE DE MME X... , A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION EN VUE DE DETERMINER LES BENEFICES, IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970, CORRESPONDANT A LA PARTICIPATION DE LA REQUERANTE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "B... " ; QUE L'UN DES MOTIFS DE CETTE DECISION, QUI CONSTITUE LE SOUTIEN NECESSAIRE DE SON DISPOSITIF, EST QUE LE PRELEVEMENT OPERE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 235 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUR LES PROFITS REALISES A L'OCCASION DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE QUE LA SOCIETE ... AVAIT CONSTRUIT, NE POUVAIT PAS ETRE REGARDE COMME LIBERATOIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DONT MME X... ETAIT REDEVABLE POUR CHACUNE DES ANNEES EN LITIGE ; QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE AU MOTIF AINSI RETENU FAIT OBSTACLE A TOUTE NOUVELLE DISCUSSION SUR LE POINT SUSANALYSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION QUE LE BENEFICE COMMERCIAL A COMPRENDRE DANS LE REVENU IMPOSABLE DE MME X... DOIT ETRE RAMENE A 1.062,200 F EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1969 ET A 358.300 F EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1970 ; QUE, DES LORS, MME X... EST SEULEMENT FONDEE A DEMANDER LA REDUCTION CORRESPONDANTE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE D'UNE PART, D'IMPOT SUR LE REVENU D'AUTRE PART, QUI LUI ONT ETE ASSIGNES, ET LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES BENEFICES COMMERCIAUX A RAISON DESQUELS MME X... A ETE ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 SONT FIXES RESPECTIVEMENT A 1.062,200 F ET A 358.300 F. ARTICLE 2 - MME X... EST DECHARGEE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 5 JANVIER 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME X... EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 235 quater I


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juin 1983, n° 12086
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 01/06/1983

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