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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 juin 1983, 24427

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24427
Numéro NOR : CETATEXT000007619309 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-01;24427 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PRINCIPE - Charges liées à une gestion normale - Participation à l'apurement du passif d'une filiale.

19-04-02-01-04-01 Une société française agit normalement en participant au règlement du passif d'une société allemande, à la création de laquelle elle s'était associée par la souscription de titres de participation en vue de mieux écouler sa production en Allemagne. Les sommes qu'elle verse à ce titre, calculées proportionnellement à sa part du capital de cette société, sont donc déductibles de ses résultats [1].

Références :


1. cf. 20708, 1981-03-06


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1980, PRESENTEE PAR LA SOCIETE X..., SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME X... DEMANDE LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES RESULTATS IMPOSABLES, D'UNE PART, DE FRAIS DE REINSTALLATION DE MACHINES, D'AUTRE PART, DE SA PARTICIPATION AU REGLEMENT DU PASSIF DE LA SOCIETE ALLEMANDE " " ;
SUR LE PREMIER POINT : CONSIDERANT QUE LE LITIGE PORTE SUR LA REINTEGRATION, DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE REQUERANTE IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975, DU MONTANT DE DIVERS TRAVAUX DE REINSTALLATION, DANS SON USINE DE ..., DE MACHINES PRIMITIVEMENT INSTALLEES DANS UN AUTRE DE SES ETABLISSEMENTS SIS A ... ;
CONSIDERANT QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 39-1-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SEULS PEUVENT ETRE COMPRIS DANS LES FRAIS GENERAUX ET CONSTITUER DES CHARGES D'UN EXERCICE DETERMINE LES TRAVAUX DE REPARATION ET D'ENTRETIEN QUI CONCOURENT A MAINTENIR EN ETAT D'USAGE OU DE FONCTIONNEMENT, JUSQU'A L'EXPIRATION DE LEUR DUREE D'AMORTISSEMENT, LES DIFFERENTS ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE D'UNE ENTREPRISE ; QU'EN PARTICULIER, DANS LE CAS OU L'ENTREPRISE ACQUIERT DES EQUIPEMENTS NOUVEAUX, LES FRAIS ACCESSOIRES, TELS QUE CEUX D'INSTALLATION ET DE MONTAGE, CONSTITUENT, AINSI QUE LE PRECISE L'ARTICLE 38 QUINQUIES DE L'ANNEXE III AU CODE, NON DES CHARGES DE L'EXERCICE, MAIS UN COMPLEMENT DU PRIX DE REVIENT DE CES EQUIPEMENTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES FRAIS ASSUMES, EN LA PRESENTE ESPECE, PAR LA SOCIETE REQUERANTE, N'AVAIENT PAS POUR OBJET DE RENOUVELER LES EQUIPEMENTS EXISTANTS OU D'EN PROLONGER L'EXISTENCE, MAIS CONSTITUAIENT SEULEMENT DES FRAIS RENDUS NECESSAIRES PAR LE DEMENAGEMENT DES MACHINES DONT IL S'AGIT D'UNE USINE A UNE AUTRE ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE CES FRAIS N'ONT PAS ETE ADMIS EN CHARGES DEDUCTIBLES DES RESULTATS DES EXERCICES AU COURS DESQUELS ILS ONT ETE EXPOSES ;
SUR LE SECOND POINT : CONSIDERANT QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SEULES PEUVENT ETRE ADMISES EN DEDUCTION POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE EST IMPOSABLE LES CHARGES QUI ONT ETE SUPPORTEES DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE DETENAIT UNE PARTIE DU CAPITAL DE LA SOCIETE ALLEMANDE "W...", A LA CREATION DE LAQUELLE ELLE S'ETAIT ASSOCIEE EN VUE DE MIEUX ECOULER SES PRODUITS EN A ... ; QU'ELLE A ETE AMENEE A PARTICIPER EN 1975 AU REGLEMENT DU PASSIF DE CETTE SOCIETE, DONT LA DISSOLUTION AVAIT ETE DECIDEE EN 1974 EN RAISON DE LA PERSISTANCE DE DEFICITS D'EXPLOITATION ; QUE CETTE PARTICIPATION AU REGLEMENT DU PASSIF, CONSENTIE PROPORTIONNELLEMENT A SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE "W...", A EU POUR OBJET, POUR LA SOCIETE X..., LE MAINTIEN DE SON PROPRE RENOM COMMERCIAL EN A... ; QU'EN AGISSANT AINSI, LA SOCIETE REQUERANTE N'A PAS ACCOMPLI UNE OPERATION ETRANGERE A UNE GESTION COMMERCIALE NORMALE ; QUE, PAR SUITE, ELLE A PU REGULIEREMENT DEDUIRE DE SES RESULTATS LES SOMMES VERSEES AU TITRE DE L'APUREMENT DU PASSIF DE LA SOCIETE ALLEMANDE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "X..." EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 1ER AVRIL 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "X..." DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE .... ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "X..." ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 39 1 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juin 1983, n° 24427
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Turot
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 01/06/1983

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