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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 juin 1983, 34109

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34109
Numéro NOR : CETATEXT000007620496 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-01;34109 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE - Valeur locative de l'habitation principale en cas d'usage mixte.

19-04-01-02-03-05-02 Pour déterminer la part de son appartement affectée à l'exercice d'une profession non commerciale, le contribuable a la possibilité de démontrer que cette part diffère de celle qui a été retenue, en vue de l'établissement des droits de mutation, dans l'acte notarié par lequel il est devenu propriétaire de l'appartement [1].

Références :


1. cf. 99709, 1976-07-16


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1981, PRESENTEE POUR MLLE X..., DEMEURANT ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 20 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUR LE REVENU A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 ; -2° PRONONCE LA DECHARGE DE LADITE IMPOSITION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION : "1. EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET DES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES... 2BIS. LA DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE EST ETABLIE LORSQUE LA SOMME FORFAITAIRE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DU BAREME ET DES MAJORATIONS PREVUS AUX 1 ET 2 EXCEDE D'AU MOINS UN TIERS, POUR L'ANNEE DE L'IMPOSITION ET L'ANNEE PRECEDENTE, LE MONTANT DU REVENU NET GLOBAL DECLARE" ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMONTRER QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A CONSTATE UNE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE MONTANT DE SON REVENU GLOBAL DECLARE AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 ET LA SOMME FORFAITAIRE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DU BAREME FIGURANT A L'ARTICLE 168 DU CODE, MLLE X... SOUTIENT QUE LE SERVICE NE POUVAIT RETENIR, COMME IL L'A FAIT POUR L'APPLICATION DU BAREME, LA PROPORTION DE 85 % DE LA VALEUR LOCATIVE DE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPE, ALORS QU'EN REALITE LES TROIS CINQUIEMES SEULEMENT DE CET APPARTEMENT SONT RESERVES A L'HABITATION ;
CONSIDERANT QUE L'ACTE NOTARIE EN DATE DU 15 JUIN 1972 PAR LEQUEL LA REQUERANTE A ACQUIS CET APPARTEMENT, DONT ELLE ETAIT ANTERIEUREMENT LOCATAIRE, POUR LE PRIX GLOBAL DE 147.000 F FIXE, EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES DROITS DE MUTATION, LA VALEUR DE LA PARTIE A USAGE PROFESSIONNEL DU LOCAL A 20.000 F, SOIT 15 % DE CE PRIX ; QU'AUCUNE PIECE VERSEE AU DOSSIER NE VIENT INFIRMER CETTE PROPORTION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET QUELLES QU'AIENT ETE LES PROPORTIONS QUI AURAIENT ETE RETENUES POUR LE CALCUL DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES, L'ADMINISTRATION A PU A BON DROIT SE FONDER SUR LES STIPULATIONS DE L'ACTE NOTARIE PRECITE POUR L'EVALUATION DE L'ELEMENT DE TRAIN DE VIE CONSTITUE PAR L'HABITATION PRINCIPALE DU CONTRIBUABLE ; QU'AINSI MLLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DE DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE MLLE X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 168 1
CGI 168 2 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juin 1983, n° 34109
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Turot
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 01/06/1983

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