Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 01 juin 1983, 34656

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34656
Numéro NOR : CETATEXT000007620498 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-01;34656 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - NON RESPECT DE LA REGLE DU SECRET DE L'IMPOT - Secret ou publicité de l'audience.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PROCEDURE DE TAXATION - Preuve de l'exagération de l'évaluation d'office non rapportée.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "GARAGE DE LA MAIRIE" SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE ... A NOISY-LE-GRAND SEINE-SAINT-DENIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972 ; 2° LUI ACCORDE UNE REDUCTION DE 53.500 F DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES CORRESPONDANTES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN SEANCE NON PUBLIQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE A LA FOIS SUR DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GARAGE DE LA MAIRIE" A ETE ASSUJETTIE ET SUR UNE IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972 ; QUE SEULES LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE PRECITEE RELATIVES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DEVAIENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETRE EXAMINEES EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, IL CONVIENT D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "GARAGE DE LA MAIRIE" AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'ELLE CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONSIDERANT QUE, L'IMPOSITION LITIGIEUSE AYANT ETE ETABLIE CONFORMEMENT A L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, IL APPARTIENT A LA SOCIETE PRECITEE D'EN ETABLIR L'EXAGERATION ; QUE, CEPENDANT, POUR CONTESTER CETTE IMPOSITION, LA SOCIETE "GARAGE DE LA MAIRIE" SE BORNE A SOUTENIR QUE LES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION EN CE QUI CONCERNE LES COEFFICIENTS DE BENEFICE BRUT ET L'EVALUATION DE LA PARTICIPATION DU GERANT AU TRAVAIL D'ATELIER NE CORRESPONDENT PAS A LA REALITE, SANS APPORTER DE PREUVES DE NATURE A JUSTIFIER DE TELLES ALLEGATIONS ; QUE, SI ELLE FAIT ETAT, D'AUTRE PART, D'ERREURS COMMISES PAR L'ADMINISTRATION DANS L'ANALYSE DE SA COMPTABILITE, ELLE N'APPORTE PAS A L'APPUI DE CES CRITIQUES D'ELEMENTS SUFFISAMMENT PRECIS POUR PERMETTRE D'EN APPRECIER LA PORTEE ; QUE, PAR SUITE, SA DEMANDE DOIT ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 19 FEVRIER 1981 EST ANNULE EN TANT QU'IL CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GARAGE DE LA MAIRIE" AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972. ARTICLE 2 - LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GARAGE DE LA MAIRIE" SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GARAGE DE LA MAIRIE" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1945


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juin 1983, n° 34656
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 01/06/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.