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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 01 juin 1983, 34657

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34657
Numéro NOR : CETATEXT000007620590 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-01;34657 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES-REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Preuve de l'exageration de la base d'imposition non rapportee.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE " X... ", S.A.R.L. DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE ... A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972, 2° LUI ACCORDE UNE REDUCTION DE 200.850 FRANCS D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET PENALITES CORRESPONDANTES, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR L'ADMINISTRATION A UNE PARTIE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA VERIFICATION DE SA COMPTABILITE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X... " A FAIT L'OBJET D'IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 ; QUE, CES IMPOSITIONS AYANT ETE ETABLIES CONFORMEMENT A L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, IL APPARTIENT A LA SOCIETE D'EN ETABLIR L'EXAGERATION ; QUE, CEPENDANT, POUR CONTESTER LESDITES IMPOSITIONS, LA SOCIETE " X... " SE BORNE A SOUTENIR QUE LES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION NE CORRESPONDENT PAS A LA REALITE DE SON ACTIVITE, SANS APPORTER LE MOINDRE COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE TELLES ALLEGATIONS. QUE, DE MEME, ELLE FAIT ETAT D'ERREURS COMMISES PAR L'ADMINISTRATION DANS L'ANALYSE DE SA COMPTABILITE SANS FOURNIR D'ELEMENTS SUFFISAMMENT PRECIS POUR PERMETTRE D'APPRECIER LA PORTEE DE SES CRITIQUES ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, SANS RECOURIR A UNE EXPERTISE QUI D'AILLEURS N'AVAIT PAS ETE DEMANDEE, REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X... " ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juin 1983, n° 34657
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 01/06/1983

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