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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 01 juin 1983, 37655

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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37655
Numéro NOR : CETATEXT000007619343 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-01;37655 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I - ] - Terrain grevé d'une servitude "non aedificandi".


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER OCTOBRE 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE A M. X... , DEMEURANT ... A ... LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ... ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT A LA CHARGE DE M. X... L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 73-1150 DU 27 DECEMBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES D'UN ACTE NOTARIE DU 19 DECEMBRE 1972, M. X... A VENDU A LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DITE " W... " UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION SIS ... A ... , DONT L'ACQUISITION AVAIT ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 22 JUIN 1960 ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE CETTE CESSION ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER I-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A ASSUJETTI M. X... , A RAISON DE CETTE PLUS-VALUE, A UN COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE A M. X... LA DECHARGE DE CE COMPLEMENT D'IMPOT ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1972 : "1. LES PLUS-VALUES REALISEES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU... 4. NONOBSTANT LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR OU BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 257-7° OU 691" ; QUE L'ARTICLE 257 DU MEME CODE DISPOSE QUE "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... 7° LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES... 1. SONT NOTAMMENT VISES... LES VENTES ET LES APPORTS EN SOCIETE DE TERRAINS A BATIR, DES BIENS ASSIMILES A CES TERRAINS PAR L'ARTICLE 691" ; QUE CE DERNIER ARTICLE CONCERNE "LES TERRAINS NUS OU RECOUVERTS DE BATIMENTS DESTINES A ETRE DEMOLIS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE, LORSQU'ELLE EST CONSENTIE A L'ORGANISME CHARGE D'UNE OPERATION DE RENOVATION URBAINE COMPORTANT UN PROGRAMME DE DEMOLITIONS ET DE CONSTRUCTIONS OU RECONSTRUCTIONS, LA VENTE D'UN TERRAIN BATI OU NON BATI CONSTITUE UNE OPERATION "CONCOURANT A LA PRODUCTION D'IMMEUBLES" AU SENS DE L'ARTICLE 257-7° ET ENTRE, PAR SUITE, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER, HORMIS LE CAS OU ELLE PORTE SUR UN TERRAIN BATI ET OU LE BATIMENT EST DESTINE A NE PAS ETRE DEMOLI ; QUE L'IMMEUBLE VENDU PAR M. X... , QUI AVAIT ETE ENGLOBE EN 1960 DANS LE PERIMETRE DE RENOVATION DU QUARTIER DE ... ET AVAIT ETE DESTINE A L'AMENAGEMENT D'UN ESPACE PLANTE PUBLIC, N'ENTRE PAS DANS CE DERNIER CAS ; QUE LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR LA CESSION DE CET IMMEUBLE ETAIT EN CONSEQUENCE IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU SELON LES REGLES TRACEES A L'ARTICLE 150 TER ;
CONSIDERANT QUE, SI UNE NOTE DE L'ADMINISTRATION EN DATE DU 20 DECEMBRE 1969 A PREVU D'EXONERER DE LA TAXATION DES PLUS-VALUES LES PROPRIETAIRES DE BIENS EXPROPRIES EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'OUVRAGES IMMOBILIERS NE PRESENTANT PAS LE CARACTERE DE BATIMENTS, IL RESSORT DE CETTE NOTE QU'ELLE LAISSE EN DEHORS DE SON CHAMP D'APPLICATION LES OPERATIONS DE RENOVATION URBAINE, LESQUELLES, REGARDEES DANS LEUR ENSEMBLE, DONNENT TOUJOURS LIEU A L'EDIFICATION D'OUVRAGES IMMOBILIERS AYANT LE CARACTERE DE BATIMENTS ; QUE M. X... NE POUVAIT DONC PAS SE PREVALOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, DES MESURES DE TEMPERAMENT AINSI PREVUES ; QUE LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU S'EST FONDE SUR LADITE NOTE POUR ACCORDER A CE CONTRIBUABLE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS PRESENTES PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ;
CONSIDERANT QUE, SI M. X... INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LESQUELLES "5. LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE NON AEDIFICANDI LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 F", IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PRIX DE CESSION DE SA PROPRIETE EXCEDAIT CETTE LIMITE ; QU'AINSI, A SUPPOSER MEME QUE L'IMMEUBLE CEDE AIT ETE GREVE D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI, CE QUI N'EST D'AILLEURS PAS ETABLI, LES DISPOSITIONS PRECITEES NE LUI ETAIENT PAS APPLICABLES ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 150 TER III, LE POURCENTAGE REPRESENTANT LA PARTIE DE LA PLUS-VALUE A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'IMPOT EST DIMINUE DE DIX POINTS QUAND LA CESSION A ETE CONSENTIE A UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE, A UNE COLLECTIVITE LOCALE, DANS CERTAINS CAS A UN ORGANISME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, ENFIN A DES ORGANISMES DONT LA LISTE DEVAIT ETRE ETABLIE PAR DECRET ; QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE BORDELAISE MIXTE DE RENOVATION URBAINE N'EST NI UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE, NI UNE COLLECTIVITE LOCALE, ET N'AGISSAIT PAS COMME MANDATAIRE DE LA VILLE DE BORDEAUX LORSQU'ELLE A ACQUIS, POUR SON PROPRE COMPTE, LE BIEN LITIGIEUX ; QUE, D'AUTRE PART, LE DECRET PREVU A L'ARTICLE 150 TER III N'ETAIT PAS INTERVENU LORS DU FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT ; QUE M. X... N'A DONC PAS DROIT A L'ABATTEMENT SUSMENTIONNE ;
CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 61 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 DISPOSE QUE "LES LIMITES D'EXONERATION ET DE DECOTE PREVUES AU III DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES SUR TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES SONT TRIPLEES LORSQUE LA CESSION RESULTE D'UNE EXPROPRIATION ET PORTE SUR UNE RESIDENCE PRINCIPALE OCCUPEE PERSONNELLEMENT PAR LE PROPRIETAIRE A LA DATE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE", CES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES QU'AUX PLUS-VALUES REALISEES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973 ; QUE, LA CESSION LITIGIEUSE ETANT INTERVENUE LE 19 DECEMBRE 1972, M. X... N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SE PREVALOIR DESDITES DISPOSITIONS ;
CONSIDERANT QUE, SI M. X... DEMANDE LE RATTACHEMENT DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE A L'ANNEE 1973, AU COURS DE LAQUELLE IL A EFFECTIVEMENT PERCU LE PRIX DE LA VENTE, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 238 NONIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS QU'UN TEL REPORT DE TAXATION N'EST POSSIBLE QUE LORSQUE L'ACQUEREUR DU BIEN CEDE EST UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE : QU'AINSI QU'IL A ETE DIT PLUS HAUT LA SOCIETE W... N'A PAS CETTE QUALITE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA PLUS-VALUE A ETE COMPRISE A BON DROIT DANS LES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE, SI M. X... ALLEGUE QUE LE PRIX DE CESSION COMPORTE, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, UNE INDEMNITE DESTINEE A REPARER DES PREJUDICES AUTRES QUE CEUX QUI RESULTERAIENT DE LA CESSION DE L'IMMEUBLE, CETTE ALLEGATION N'EST CORROBOREE PAR AUCUNE PIECE DU DOSSIER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE A M. X... LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 5 MAI 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 : - LE COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 EST REMIS INTEGRALEMENT A SA CHARGE. ARTICLE 3 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A M. X... ;

Références :

CGI 150 ter I 1
CGI 150 ter I 4
CGI 150 ter I 5
CGI 150 ter III
CGI 1649 quinquies E
CGI 238 nonies
CGI 257 7°
CGI 691
LOI 73-1150 1973-12-27 ART. 61


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juin 1983, n° 37655
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fouquet
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 01/06/1983

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