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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 01 juin 1983, 43676

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43676
Numéro NOR : CETATEXT000007620597 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-01;43676 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Paiement de l'impôt - Demande de sursis de paiement présentée devant le Conseil d'Etat.


Texte :

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1982 ET LE 28 OCTOBRE 1982, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. LOUIS X..., DEMEURANT ..., A ANNECY HAUTE-SAVOIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 9 JUIN 1982, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE PORTANT CONTESTATION DE LA DECISION, DU 12 MAI 1982, PAR LAQUELLE LE TRESORIER-PRINCIPAL D'ANNECY A REFUSE LA GARANTIE QU'IL AVAIT OFFERT DE CONSTITUER EN VUE D'OBTENIR LE SURSIS AU PAIEMENT DE COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1976, 1977, 1978 ET 1979, PAR VOIE DE ROLE MIS EN RECOUVREMENT LE 8 JUILLET 1981, 2° DECIDE QUE LA GARANTIE OFFERTE DOIT ETRE ACCEPTEE ; VU LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, QUE, SELON L'ARTICLE L.279 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, LE CONTRIBUABLE A QUI EST REFUSE LE SURSIS AU PAIEMENT DES IMPOSITIONS QU'IL A CONTESTEES DEVANT LE DIRECTEUR PEUT SAISIR LE JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF QUI EST UN MEMBRE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DESIGNE PAR LE PRESIDENT DUDIT TRIBUNAL ; QU'AUX TERMES DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE L.279 : "DANS LES HUIT JOURS SUIVANT LA DECISION DU JUGE OU L'EXPIRATION DU DELAI LAISSE A CE DERNIER POUR STATUER, LE REDEVABLE ET LE COMPTABLE PEUVENT, PAR SIMPLE DEMANDE ECRITE, FAIRE APPEL DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ; QU'AINSI, EN VERTU DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE, QUI FAIT OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE R.103 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SELON LEQUEL LES JUGEMENTS RENDUS EN REFERE PEUVENT ETRE ATTAQUES PAR LA VOIE DE L'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LES DECISIONS DU JUGE DES REFERES ADMINISTRATIFS REFUSANT UN SURSIS AU PAIEMENT D'IMPOSITIONS CONTESTEES NE PEUVENT ETRE DEFEREES PAR LA VOIE DE L'APPEL QUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QUE M. X... FAIT APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DU JUGEMENT EN REFERE EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DE SURSIS DE PAIEMENT D'IMPOSITIONS MISES EN RECOUVREMENT EN 1981 ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR CES CONCLUSIONS, QUI RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 BIS AJOUTE AU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972, QUI ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE R.72 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET QUI PERMETTENT AU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT D'ATTRIBUER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QU'IL DECLARE COMPETENT UNE REQUETE SUR LES CONCLUSIONS DE LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT EST INCOMPETENT, NE SONT APPLICABLES QUE SI LESDITES CONCLUSIONS RESSORTISSENT EN PREMIER RESSORT A LA COMPETENCE D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CE QUI N'EST PAS LE CAS DES CONCLUSIONS DE L'APPEL FORME PAR M. X... ; QUE SA REQUETE NE PEUT DONC QU'ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE PAR LA VOIE DE L'APPEL. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L279
Code des tribunaux administratifs R103
Code des tribunaux administratifs R72
Décret 53-1169 1953-11-28 ART. 3 bis
Décret 72-143 1972-02-22 ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juin 1983, n° 43676
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 01/06/1983

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