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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 juin 1983, 24937

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24937
Numéro NOR : CETATEXT000007679035 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-03;24937 ?

Analyses :

MINES - MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Autorisation d'exploitation - Autorisation tacite à l'issue d'un délai de quatre mois [art - 106 du code minier] - Point de départ du délai - Jour de la réception de la demande [art - 10 du décret du 20 septembre 1971].

40-01-05 Le délai de quatre mois fixé au deuxième alinéa de l'article 106 du code minier, au terme duquel une autorisation tacite du préfet pour l'exploitation de carrière est réputée intervenir, commence de courir, en vertu de l'article 10 du décret du 20 septembre 1971, à compter de la date à laquelle, lorsque la demande est complète, il en est délivré récépissé à la préfecture, et non à compter de la date de l'accusé de réception de cette demande à la direction départementale de l'industrie.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JOUGLA ET FILS DONT LE SIEGE EST A GUITALENS DANS LE TARN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 12 OCTOBRE 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET DU TARN A REJETE SA DEMANDE D'AUTORISATION D'OUVERTURE DE CARRIERE, 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU L'ARTICLE 106 DU CODE MINIER ; VU LE DECRET N° 71-792 DU 20 SEPTEMBRE 1971 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE MISE EN EXPLOITATION DES CARRIERES A LEUR RENOUVELLEMENT, A LEUR RETRAIT ET AUX RENONCIATIONS A CELLES-CI, NOTAMMENT SES ARTICLES 9,14 ET 15 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA LEGALITE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 106, ALINEA 1ER DU CODE MINIER, L'EXPLOITATION DES CARRIERES EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION PREFECTORALE ; QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE "LE DEFAUT DE REPONSE DE L'ADMINISTRATION A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUATRE MOIS EMPORTE AUTORISATION DE PLEIN DROIT" ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 71-792 DU 20 SEPTEMBRE 1971 DISPOSE QUE "LA DEMANDE ET SES ANNEXES SONT ADRESSEES AU PREFET DU DEPARTEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'ACCUSE DE RECEPTION OU DEPOSEES AU BUREAU COMPETENT DE LA PREFECTURE CONTRE RECEPISSE" ; QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 10 : "L'INGENIEUR EN CHEF DES MINES VERIFIE LES DEMANDES ET LES ANNEXES ET LES FAIT COMPLETER ET RECTIFIER S'IL Y A LIEU, NOTAMMENT AFIN QUE SOIT CONSTITUE UN DOSSIER PERMETTANT D'OUVRIR UNE SEULE INSTRUCTION AU TITRE DU CODE MINIER ET DES AUTRES LEGISLATIONS OU REGLEMENTATIONS APPLICABLES ... " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 ..." L'AUTORISATION EST REPUTEE ACCORDEE AUX CONDITIONS DEFINIES DANS LA DEMANDE ET SES ANNEXES SI LE PREFET N'A PAS STATUE DANS LES QUATRE MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE OU DU JOUR OU ELLE A ETE COMPLETEE OU RECTIFIEE AINSI QU'IL EST DIT AU 2 DE CET ARTICLE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'OUVERTURE DE CARRIERE AU LIEUDIT "LA ROUSSIE-BASSE", SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DAMIETTE, A ETE DEPOSEE LE 10 JUIN 1977 PAR M. JOUGLA AU BUREAU COMPETENT DE LA PREFECTURE DU TARN ET QU'IL EN A ETE DELIVRE RECEPISSE ; QUE SI, PAR LETTRE DU 14 JUIN 1977, LE CHEF DU SERVICE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES DE LA REGION MIDI-PYRENEES A ACCUSE RECEPTION, DANS SES SERVICES, DE LADITE DEMANDE, IL N'A PAS PRESCRIT A M. JOUGLA DE LA RECTIFIER OU DE LA COMPLETER ; QU'AINSI LE DELAI DE QUATRE MOIS AU TERME DUQUEL UNE AUTORISATION TACITE EST REPUTEE INTERVENIR A COMMENCE A COURIR A COMPTER DU 10 JUIN 1977 DATE A LAQUELLE LA PREFECTURE A DELIVRE RECEPISSE DE LA DEMANDE ET NON, A COMPTER DU 14 JUIN, DATE DE L'ACCUSE RECEPTION DE LADITE DEMANDE A LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE L'INDUSTRIE ; QUE, FAUTE POUR L'ADMINISTRATION D'AVOIR PRIS UNE DECISION DANS CE DELAI, LA SOCIETE JOUGLA FILS ETAIT TITULAIRE, LE 10 OCTOBRE 1977, D'UNE AUTORISATION TACITE D'OUVERTURE DE CARRIERE ;
CONSIDERANT QUE, DU FAIT DE L'INTERVENTION DE CETTE AUTORISATION TACITE, ALORS QU'AUCUNE MESURE DE PUBLICITE N'EST PREVUE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE S'EST TROUVEE DESSAISIE ET N'AVAIT PLUS LA POSSIBILITE, MEME DANS LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, DE REVENIR SUR CETTE AUTORISATION ; QU'AINSI LE PREFET DU TARN NE POUVAIT LEGALEMENT, PAR SON ARRETE DU 12 OCTOBRE 1977, REVENIR SUR L'AUTORISATION IMPLICITE DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE JOUGLA ET FILS DEPUIS LE 10 OCTOBRE 1977, EN REJETANT SA DEMANDE D'AUTORISATION ; QUE LA SOCIETE JOUGLA ET FILS EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 7 MAI 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 OCTOBRE 1977 ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE REQUERANTE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE NE DU REFUS D'AUTORISATION D'OUVERTURE DE CARRIERE QUI LUI A ETE OPPOSE N'A FAIT L'OBJET, DE LA PART DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, D'AUCUNE DECISION SUSCEPTIBLE DE LIER LE CONTENTIEUX ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE JOUGLA ET FILS N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CE CHEF DE CONCLUSIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 7 MAI 1980, EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JOUGLA ET FILS AUX FINS D'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 OCTOBRE 1977 LUI REFUSANT L'AUTORISATION D'OUVERTURE DE CARRIERE QU'ELLE AVAIT SOLLICITEE. ARTICLE 2 - L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 OCTOBRE 1977 REFUSANT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JOUGLA ET FILS L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE CARRIERE AU LIEUDIT "LA ROUSSIE-BASSE", SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DAMIETTE EST ANNULE. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JOUGLA ET FILS ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.

Références :

Arrêté préfectoral 1977-10-12 Tarn refus autorisation ouverture de carrière Decision attaquée Annulation
Code minier 106 al. 1, al. 2
Décret 71-792 1971-09-20 art. 9, art. 10 al. 2, art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juin 1983, n° 24937
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 03/06/1983

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