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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 juin 1983, 33177

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33177
Numéro NOR : CETATEXT000007621189 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-03;33177 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Moyens de preuve - Preuve non rapportée par le contribuable de l'exagération des bases d'imposition.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME X... , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°- ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT D'UNE PART A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ET D'AUTRE PART A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... , 2°- LUI ACCORDE LA REDUCTION OU LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME X... , QUI EXPLOITE UN COMMERCE DE FLEURS, A FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION A L'OCCASION DE LAQUELLE SA COMPTABILITE A ETE ECARTEE COMME N'ETANT NI REGULIERE, NI PROBANTE ; QUE L'ADMINISTRATION A CEPENDANT SUIVI LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE DE REDRESSEMENT ET A ASSUJETTI LA SOCIETE, CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, A DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970 DONT LA SOCIETE DEMANDE LA REDUCTION ; QU'EN L'ABSENCE D'INDICATION SUR LES BENEFICIAIRES DES REVENUS CORRESPONDANT AUX REHAUSSEMENTS SUSMENTIONNES, LA SOCIETE A ETE EGALEMENT ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1969 D'UNE PART ET 1970 D'AUTRE PART ; QU'ELLE DEMANDE LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS VISE DANS SON JUGEMENT LE MEMOIRE QUE LA SOCIETE REQUERANTE A DEPOSE APRES LA REMISE DU RAPPORT D'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ET QUI A ETE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE 19 MAI 1980, IL A EN REVANCHE VISE LEDIT RAPPORT D'EXPERTISE, DONT LE MEMOIRE DE LA SOCIETE REQUERANTE REPRENAIT POUR L'ESSENTIEL LES CONCLUSIONS, AINSI QUE LE DEUXIEME MEMOIRE DE L'INTERESSEE ENREGISTRE LE 27 OCTOBRE 1980, LEQUEL EXPOSAIT A NOUVEAU L'ENSEMBLE DES MOYENS DE LA REQUERANTE ; QU'ENFIN LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REPONDU A TOUS LES MOYENS SOULEVES PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE, PAR SUITE, MALGRE L'OMISSION DE VISA DU MEMOIRE ENREGISTRE LE 19 MAI 1980, SON JUGEMENT EST REGULIER ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X... NE CONTESTE LE MONTANT DES RESULTATS AYANT CONDUIT AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES QU'EN TANT QUE CEUX-CI CONCERNENT SES ACTIVITES "HORS ABONNEMENT" ; QUE, LES BASES D'IMPOSITION ETANT CONFORMES A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, IL APPARTIENT A LA SOCIETE D'APPORTER LA PREUVE DE LEUR EXAGERATION ;
EN CE QUI CONCERNE LA PREUVE COMPTABLE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES RECETTES JOURNALIERES ETAIENT COMPTABILISEES GLOBALEMENT EN FIN DE JOURNEE ET N'ETAIENT ACCOMPAGNEES D'AUCUNE PIECE JUSTIFICATIVE ; QUE LES VENTES AUX CLIENTS HABITUELS NE PROCEDANT PAS A UN REGLEMENT IMMEDIAT NE DONNAIENT PAS LIEU A L'ETABLISSEMENT DE FACTURES ; QU'AUCUNE PIECE JUSTIFICATIVE NE PERMETTAIT DE VERIFIER LES VENTES AUX CLIENTS DE PASSAGE QUI NE S'ACQUITTAIENT PAS PAR UN REGLEMENT AU COMPTANT ; QU'ENFIN L'IMPRECISION DES INVENTAIRES, NOTAMMENT L'ABSENCE DE DETAIL QUANT AUX QUANTITES ET AUX PRIX RELATIFS A CERTAINS PRODUITS, NE PERMETTAIT PAS DE JUSTIFIER LE MONTANT DES STOCKS ;
CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE FAIT VALOIR, EN S'APPUYANT SUR LES DIRES DE L'EXPERT COMMIS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE SA COMPTABILITE ETAIT REGULIERE EN LA FORME, IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES ECRITURES COMPTABLES DONT S'AGIT COMPORTAIENT DES LACUNES DE NATURE A LES PRIVER DE TOUTE VALEUR PROBANTE ; QUE, SI LA SOCIETE SOUTIENT D'AUTRE PART QUE LES METHODES COMPTABLES QU'ELLE EMPLOYAIT SONT CONFORMES AUX PRATIQUES DU COMMERCE DE DETAIL ET SI ELLE SOULIGNE LE FAIT QUE LES RECETTES RECONSTITUEES PAR L'ADMINISTRATION SONT PEU DIFFERENTES DES RECETTES COMPTABILISEES, CETTE ARGUMENTATION NE SUFFIT PAS A LA DISPENSER D'APPORTER LES ELEMENTS DE NATURE A JUSTIFIER NOTAMMENT LE MONTANT DES RECETTES JOURNALIERES OU LE MONTANT ET LE REGLEMENT DES "VENTES A TERME" AUX CLIENTS DE PASSAGE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME APPORTANT, PAR SES ECRITURES COMPTABLES, LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION ;
EN CE QUI CONCERNE LA PREUVE EXTRA-COMPTABLE : CONSIDERANT QUE, POUR ETABLIR LES OMISSIONS DE RECETTES "HORS ABONNEMENT", L'ADMINISTRATION A RECONSTITUE LE PRODUIT DE CETTE ACTIVITE EN APPLIQUANT UN COEFFICIENT DE 1,95 POUR L'ANNEE 1967 ET DE 1,93 POUR LES ANNEES SUIVANTES A UN MONTANT D'ACHATS COMPRENANT, EN SUS DES ACHATS DE FLEURS PORTES EN COMPTABILITE, LES FRAIS D'EXPLOITATION DU CENTRE DE ... OU LA SOCIETE CULTIVAIT ET "FORCAIT" DES FLEURS ET DES PLANTES, PUIS A COMPARE LE RESULTAT DE CES CALCULS AUX CHIFFRES OBTENUS EN RETRANCHANT DU MONTANT DES VENTES COMPTABILISEES LE MONTANT DES "ABONNEMENTS" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE X... CONTESTE LA METHODE DE L'ADMINISTRATION EN SOUTENANT QUE LE CENTRE DE ... N'ETAIT PAS UN CENTRE DE PRODUCTION ET QUE PAR SUITE SES FRAIS D'EXPLOITATION NE DEVAIENT PAS ETRE INCLUS DANS LE CALCUL DES ACHATS RECONSTITUES ET EN FAISANT VALOIR QUE LE MONTANT DES RECETTES DECLAREES A COMPARER AUX RECETTES RECONSTITUEES DEVAIT INCLURE LE MONTANT DES FOURNITURES DE FLEURS COMPRISES DANS LES RECETTES RESULTANT DES "ABONNEMENTS" QUE CEPENDANT IL EST ETABLI QU'AU COURS DE LA PERIODE VERIFIEE LE CENTRE DE ... AVAIT, POUR PARTIE EN TOUT CAS, UNE ACTIVITE DE PRODUCTION DE FLEURS A COUPER ET SERVAIT AU "FORCAGE" DES PLANTES ; QUE LA SOCIETE X... NE DEMONTRE PAS QUE L'ADMINISTRATION, EN ADOPTANT POUR LE CALCUL DES RECETTES RECONSTITUEES UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR NETTEMENT INFERIEUR A CEUX RETENUS DANS LES MONOGRAPHIES PROFESSIONNELLES ET EN MINORANT AINSI LE MONTANT DESDITES RECETTES RECONSTITUEES, N'AURAIT SUFFISAMMENT TENU COMPTE NI DU CARACTERE MIXTE DU CENTRE DE ... NI DE LA REDUCTION DES RECETTES DECLAREES QUI RESULTERAIENT DE LA DEDUCTION DE LA TOTALITE DU MONTANT DES CONTRATS D'ABONNEMENT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LA SOCIETE X... SOUTIENT QU'IL ETAIT POSSIBLE D'EVALUER LE MONTANT DES FOURNITURES DE FLEURS COMPRISES DANS LES CONTRATS D'ABONNEMENT ET DE DETERMINER AVEC LE MAXIMUM DE PRECISION LE MONTANT DES RECETTES DE FLEURS REELLEMENT DECLAREES "HORS ABONNEMENT", LES POURCENTAGES GLOBAUX QU'ELLE RETIENT POUR DETERMINER LE MONTANT DES FOURNITURES DE FLEURS A PARTIR DU MONTANT TOTAL DES "ABONNEMENTS" NE SONT ASSORTIS D'AUCUNE PIECE JUSTIFICATIVE PERMETTANT DE VERIFIER L'EXACTITUDE DE LA METHODE PROPOSEE ; QU'AINSI LA SOCIETE X... NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME APPORTANT, PAR VOIE EXTRA-COMPTABLE, LA PREUVE DU CARACTERE EXAGERE DE L'EVALUATION DE L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juin 1983, n° 33177
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 03/06/1983

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