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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 juin 1983, 34253

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34253
Numéro NOR : CETATEXT000007619320 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-03;34253 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Vérification de comptabilité - Différence avec l'exercice du droit de communication.

19-01-03-02 L'intervention par laquelle un vérificateur se livre, sur place et contradictoirement avec le contribuable, à un examen critique de sa comptabilité étalé sur deux mois, notamment en confrontant les comptes d'achat avec les indication recueillies chez les fournisseurs doit être regardée, en raison de ses modalités, de son étendue et de sa durée commme une vérification de comptabilité et non comme l'exercice du droit de communication.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 18 MAI 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ACCORDE A M. X... LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LA ..., ENSEMBLE LE COMPLEMENT DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU TITRE DE 1973 ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. X... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., QUI EXERCE L'ACTIVITE DE MARCHAND DE POISSONS SUR LES MARCHES, A FAIT L'OBJET EN MAI ET JUIN 1975 D'UNE ENQUETE DE LA DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES QUI A REVELE UNE DISSIMULATION IMPORTANTE DE SES ACHATS ; QUE LE SERVICE LOCAL DONT RELEVAIT LE CONTRIBUABLE A ENSUITE PROCEDE DU 16 SEPTEMBRE AU 3 OCTOBRE 1975 A LA VERIFICATION GENERALE DE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE M. X..., QUI ETAIT IMPOSE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SELON LE REGIME DU FORFAIT, PUIS A NOTIFIE LE 22 OCTOBRE 1975 AU CONTRIBUABLE, SELON LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT CONTRADICTOIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 TER-10 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA CADUCITE DES FORFAITS CONCLUS POUR LES ANNEES 1972-1973 ET 1974-1975, EN RAISON DE L'INEXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS DANS LES DECLARATIONS QU'IL AVAIT SOUSCRITES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 302 SEXIES DU CODE. QUE, D'AUTRE PART, DE NOUVELLES BASES D'IMPOSITION AU TITRE DE CES QUATRE ANNEES ONT ETE ETABLIES D'APRES LE REGIME DU BENEFICE REEL, LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'INTERESSE AYANT EXCEDE DES LA PREMIERE ANNEE DE SON EXPLOITATION LA LIMITE DE 500.000 F PREVUE PAR L'ARTICLE 302 TER-1 DU CODE ; QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECHARGE M. X... DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL AVAIT ETE ASSUJETTI DANS CES CONDITIONS, PAR LE MOTIF QUE L'ENQUETE FAITE PAR LA DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES AVAIT LE CARACTERE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE ET QUE, FAUTE D'AVOIR RESPECTE LES GARANTIES APPORTEES DANS CE CAS AU CONTRIBUABLE PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION AVAIT ENTACHE D'IRREGULARITE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'AGENT DE LA DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES, APRES SON INTERVENTION CHEZ CERTAINS DES FOURNISSEURS DE M. X... AUPRES DESQUELS IL A RELEVE LES ACHATS AUXQUELS CELUI-CI AVAIT PROCEDE, A COMPARE LA LISTE DES ACHATS AINSI RELEVES A CEUX QUE LE CONTRIBUABLE AVAIT ENREGISTRES DANS SA COMPTABILITE ; QU'AYANT AINSI DECELE, PAR UN EXAMEN SUR PLACE, DES OMISSIONS DANS L'ENREGISTREMENT EN COMPTABILITE DES ACHATS FAITS PAR M. X..., QUE CELUI-CI A ALORS EXPRESSEMENT RECONNUES, L'AGENT ENQUETEUR A EMPORTE LE 16 MAI 1975 UNE PARTIE DES PIECES COMPTABLES DE L'ENTREPRISE, COMPORTANT AU MOINS L'ENSEMBLE DES FACTURES D'ACHAT QUI N'AVAIENT PAS ETE PASSEES REGULIEREMENT EN COMPTABILITE ; QUE LE DEPOUILLEMENT DE CES PIECES COMPTABLES, QUI ONT ETE RESTITUEES AU CONTRIBUABLE LE 6 JUIN 1975, A FAIT APPARAITRE UNE MINORATION IMPORTANTE DU MONTANT DES ACHATS, QUI N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN NOUVEL EXAMEN LORS DE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE OPEREE ULTERIEUREMENT PAR LE SERVICE LOCAL ;
CONSIDERANT QUE L'INTERVENTION DE L'AGENT ENQUETEUR DE LA DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES, QUI S'EST LIVRE D'ABORD SUR PLACE, CONTRADICTOIREMENT AVEC LE CONTRIBUABLE, A UN EXAMEN CRITIQUE DE SA COMPTABILITE, AVANT DE PROCEDER, AU MOYEN DES PIECES COMPTABLES QU'IL AVAIT DEPLACEES, AU RELEVE SYSTEMATIQUE DE TOUTES LES FACTURES D'ACHAT QUI N'AVAIENT PAS ETE ENREGISTREES EN COMPTABILITE, DOIT ETRE REGARDEE, EN RAISON DE SES MODALITES, DE SA DUREE ET DE SON ETENDUE, NON COMME L'EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION QUE L'ADMINISTRATION TIENT DE L'ARTICLE 1991 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MAIS COMME UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE AU SENS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE, ALORS MEME QUE L'AGENT ENQUETEUR AVAIT PRECISE AU CONTRIBUABLE, NOTAMMENT PAR UN AVIS DE PASSAGE D'AILLEURS POSTERIEUR AU DEBUT DES INVESTIGATIONS, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE OPERATION DE CETTE NATURE. QU'IL S'ENSUIT QUE M. X... QUI N'A PAS ETE AVISE, PREALABLEMENT A CETTE VERIFICATION, QU'IL POUVAIT SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL, ET DONT LES PIECES COMPTABLES ONT ETE DEPLACEES SANS QU'IL FORME DE DEMANDE ECRITE EN CE SENS ET SANS QUE L'AGENT ENQUETEUR LUI AIT DELIVRE UN RECU, DANS DES CONDITIONS PROPRES A PRIVER LE CONTRIBUABLE DES GARANTIES OFFERTES PAR UN DEBAT ORAL ET CONTRADICTOIRE AVEC LE VERIFICATEUR, EST FONDE A SOUTENIR QUE CETTE VERIFICATION A ETE EFFECTUEE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1649 SEPTIES ET 1649 SEPTIES F DU CODE ; QUE LA VERIFICATION QUI A EU LIEU ULTERIEUREMENT CONSTITUE D'AILLEURS UNE DEUXIEME VERIFICATION PORTANT SUR LA MEME PERIODE D'IMPOSITION ET SUR LES MEMES IMPOTS AU SENS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ACCORDE A M. X... LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 septies
CGI 1649 septies B
CGI 1649 septies F
CGI 1991
CGI 302 ter 1
CGI 302 ter 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juin 1983, n° 34253
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Fouquet
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 03/06/1983

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