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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 juin 1983, 36385

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36385
Numéro NOR : CETATEXT000007619339 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-03;36385 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Déduction des frais réels - Nécessité de justifications - Condition non remplie en l'espèce.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1981, PRESENTEE POUR M. X ... DEMEURANT ... A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOSITION CONTESTE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES "EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES : ... 3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ... ; ELLE EST FIXEE A 10 POUR 100 DU MONTANT DE CE REVENU ... LES BENEFICIAIRES DE TRAITEMENTS ET SALAIRES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, POUR POUVOIR DEDUIRE SES FRAIS REELS, LE CONTRIBUABLE DOIT FOURNIR DES JUSTIFICATIONS SUFFISAMMENT PRECISES POUR PERMETTRE D'APPRECIER LE MONTANT DES FRAIS EFFECTIVEMENT EXPOSES PAR LUI A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION ;
CONSIDERANT QUE M. X ... , FONCTIONNAIRE DE LA VILLE DE ... , QUI EXERCAIT EN OUTRE A TITRE ACCESSOIRE LES FONCTIONS DE REGISSEUR DES ETABLISSEMENTS SPORTIFS DE CETTE VILLE, ENTEND DEDUIRE DU TOTAL DES REMUNERATIONS QU'IL A PERCUES EN 1973, 1974 ET 1975 LE MONTANT DES FRAIS REELS QU'IL PRETEND AVOIR EXPOSES, PARTICULIEREMENT A RAISON DE SA SECONDE ACTIVITE QU'IL AURAIT EXERCEE DANS DES CONDITIONS GENERATRICES DE FRAIS ELEVES ; QUE L'ADMINISTRATION A LIMITE LE MONTANT DES FRAIS DEDUCTIBLES AU FORFAIT DE 10 % ET A REINTEGRE LA DIFFERENCE DANS SON REVENU IMPOSABLE DES TROIS ANNEES DONT IL S'AGIT ;
CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE, QUI SE BORNE A FAIRE ETAT, POUR CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION, DE DEPENSES IMPORTANTES, CALCULEES FORFAITAIREMENT ET SOMMAIREMENT REPARTIES EN CATEGORIES, SANS PRODUIRE AUCUNE FACTURE OU PIECE JUSTIFICATIVE, SANS MEME FOURNIR QUELQUE INDICATION OU ELEMENT D'APPRECIATION PROPRE A CORROBORER SES ALLEGATIONS, N'EST PAS EN DROIT D'INVOQUER LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 83 PRECITE DU CODE POUR BENEFICIER D'UNE DEDUCTION, AU TITRE DE SES FRAIS PROFESSIONNELS, SUPERIEURE A 10 % DU MONTANT DE SES REMUNERATIONS ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN INSPECTEUR DES IMPOTS AIT ADMIS QUE LE CONTRIBUABLE POUVAIT DEDUIRE DE SES TRAITEMENTS DE L'ANNEE 1972 DES FRAIS PROFESSIONNELS D'UNE NATURE ET D'UN MONTANT ANALOGUES A CEUX DONT M. X ... DEMANDE LA DEDUCTION POUR LES ANNEES SUIVANTES NE CONSTITUE PAS UNE INTERPRETATION DU TEXTE FISCAL QUI PUISSE ETRE INVOQUEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE EXPERTISE ALORS QUE LE CONTRIBUABLE NE PRECISE PAS LES ELEMENTS DE PREUVE QU'IL ENTENDRAIT LUI SOUMETTRE, QUE M. X ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.A

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 83 3°


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juin 1983, n° 36385
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fouquet
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 03/06/1983

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