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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 juin 1983, 43464

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43464
Numéro NOR : CETATEXT000007682810 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-03;43464 ?

Analyses :

RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Griefs relatifs au décompte des bulletins blancs et nuls et aux votes par procuration - Irrecevabilité.

28-08-05 Si, à l'occasion du 2ème tour des élections cantonales, le requérant a demandé, au procès-verbal du bureau centralisateur, que soit vérifié l'ensemble des bulletins blancs et nuls et l'ensemble des procurations dans la circonscription électorale, il ne précisait, et n'a précisé ultérieurement, ni les bureaux dans lesquels il entendait contester la régularité du décompte des bulletins blancs et nuls, ni le nom des électeurs ayant voté par procuration dont il entendait contester les suffrages. Dans ces conditions, les griefs relatifs aux bulletins blancs et nuls et aux votes par procuration n'étaient pas recevables [1]. C'est, par suite, à tort que le tribunal administratif s'est fondé, pour annuler l'élection, sur la circonstance que des bulletins déclarés nuls n'auraient pas été annexés au procès-verbal de certains bureaux de vote du canton.

Références :


1. Cf. Elections municipales de Viggianello, 1977-11-18, T. p. 843


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 JUILLET 1982, PRESENTES POUR M. DE Z..., DEMEURANT A ISSAC-MUSSIDAN DORDOGNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. Y..., SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES, LES 14 ET 21 MARS 1982, DANS LE CANTON DE VILLAMBLARD DORDOGNE ; 2° REJETTE LA PROTESTATION DE M. Y... ; 3° VALIDE SON ELECTION ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, SI, A L'OCCASION DU DEUXIEME TOUR DES ELECTIONS CANTONALES DE VILLAMBLARD, LE 21 MARS 1982, M. Y... A DEMANDE, AU PROCES-VERBAL DU BUREAU CENTRALISATEUR, QUE SOIT VERIFIE L'ENSEMBLE DES BULLETINS BLANCS ET NULS ET L'ENSEMBLE DES PROCURATIONS, DANS LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE, IL NE PRECISAIT, ET N'A PRECISE ULTERIEUREMENT, NI LES BUREAUX DANS LESQUELS IL ENTENDAIT CONTESTER LA REGULARITE DU DECOMPTE DES BULLETINS BLANCS ET NULS, NI LE NOM DES ELECTEURS AYANT VOTE PAR PROCURATION DONT IL ENTENDAIT CONTESTER LES SUFFRAGES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES GRIEFS RELATIFS AUX BULLETINS BLANCS ET NULS ET AUX VOTES PAR PROCURATION N'ETAIENT PAS RECEVABLES ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE, POUR ANNULER L'ELECTION DE M. DE Z..., SUR LA CIRCONSTANCE QUE DES BULLETINS DECLARES NULS N'AURAIENT PAS ETE ANNEXES AU PROCES-VERBAL DE CERTAINS BUREAUX DE VOTE DU X... ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS SOULEVES PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI M. Y... SOUTIENT QUE SES AFFICHES ELECTORALES AURAIENT ETE LACEREES TOUT AU LONG DE LA CAMPAGNE ET COUVERTES D'INSCRIPTIONS INJURIEUSES PENDANT LA NUIT PRECEDANT LE SECOND TOUR DU SCRUTIN, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CELLES DE CES IRREGULARITES QUI PEUVENT ETRE REGARDEES COMME ETABLIES AURAIENT CONSTITUE, NONOBSTANT LE TRES FAIBLE ECART DE VOIX SEPARANT LES DEUX CANDIDATS, UNE MANOEUVRE DE NATURE A ALTERER, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES RESULTATS DU SCRUTIN ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.76 DU CODE ELECTORAL, RELATIF AUX VOTES PAR PROCURATION : "LE MAIRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE, A L'ENCRE ROUGE, A COTE DU NOM DU MANDANT CELUI DU MANDATAIRE. MENTION DE LA PROCURATION EST EGALEMENT PORTEE A L'ENCRE ROUGE A COTE DU NOM DU MANDATAIRE. LES INDICATIONS PORTEES A L'ENCRE ROUGE SUR LA LISTE ELECTORALE SONT REPRODUITES SUR LA LISTE D'EMARGEMENT" ; QUE LE GRIEF, SELON LEQUEL LES FEUILLES D'EMARGEMENT DE "CERTAINES COMMUNES" N'AURAIENT PAS PORTE LA MENTION DES ELECTEURS VOTANT PAR PROCURATION, N'EST PAS ASSORTI DE PRECISIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE GRIEF TIRE DE CE QUE, DANS L'UN DES BUREAUX, UN ELECTEUR AURAIT VOTE SANS ETRE PASSE DANS L'ISOLOIR N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. DE Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU X... DE VILLAMBLARD ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN DATE DU 3 JUIN 1982, EST ANNULE. ARTICLE 2 : L'ELECTION DE M. DE Z... EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU X... DE VILLAMBARD EST VALIDEE. ARTICLE 3 : LA PROTESTATION DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. DE Z..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code électoral R76


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juin 1983, n° 43464
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Crouzet
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 03/06/1983

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