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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 juin 1983, 11547

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11547
Numéro NOR : CETATEXT000007677262 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-08;11547 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PRINCIPES GENERAUX - POUVOIRS D'INSTRUCTION - Refus d'un ministre de rétablir le dossier et de présenter des observations - Refus d'un autre ministre de produire des éléments de fait nécessaires à l'instruction - Conséquences.

54-07-02-01 Requête d'un ancien fonctionnaire du corps du secrétariat des assemblées parisiennes dirigée contre le décret l'intégrant dans le 6ème échelon du grade d'administrateur civil avec une ancienneté limitée au 1er janvier 1974. Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, mis en demeure un an après que la requête lui a été communiquée de présenter ses observations et de rétablir le dossier dans le délai d'un mois, n'ayant ni rétabli ce dossier, ni présenté d'observations et le ministre de l'intérieur n'ayant pu indiquer au Conseil d'Etat quelles étaient les rémunérations applicables aux grades et échelons d'origine et d'intégration et s'étant borné à inviter le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique à faire parvenir au Conseil d'Etat les éléments d'information ainsi demandés, ce dont le secrétaire d'Etat s'est abstenu, le Conseil d'Etat n'a pas été mis à même d'exercer son contrôle sur les éléments de fait et de droit donnant sa base légale au décret attaqué. Dans ces conditions, le Conseil d'Etat fait droit à la requête et annule le décret dans la limite des conclusions de l'intéressé.


Texte :

VU LE DUPLICATA DE LA REQUETE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MARS 1978, PRESENTE POUR M. JACQUES Y..., ADMINISTRATEUR CIVIL, DEMEURANT A ..., ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, 1° DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SUR LE RECOURS GRACIEUX QU'IL LUI A ADRESSE, ET TENDANT A CE QUE SOIENT RAPPORTEES EN CE QUI LE CONCERNE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 27 JUILLET 1977 PRONONCANT LES INTEGRATIONS INDIVIDUELLES DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AU CORPS DU SECRETARIAT DES X... PARISIENNES DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 28 MARS 1977, ET A CE QUE LEUR SOIT SUBSTITUE UN RECLASSEMENT TRADUISANT LE RETABLISSEMENT DE L'EGALITE DE SITUATION AVEC CEUX DE SES COLLEGUES QUI ETAIENT PRECEDEMMENT ADMISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS ; 2° DU DECRET DU 27 JUILLET 1977, EN TANT QU'IL LIMITE A TROIS ANS SON ANCIENNETE DANS LES CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS ;
VU LA LOI N° 75-1331 DU 31 DECEMBRE 1975 ; VU LE DECRET N° 67-199 DU 14 MARS 1967 MODIFIE PAR LES DECRETS N° 74-51 DU 8 JANVIER 1974 ET 76-540 DU 16 JUIN 1976 ; VU LE DECRET N° 67-203 DU 14 MARS 1967 ; VU LE DECRET N° 77-339 DU 28 MARS 1977 ; VU LE DECRET DU 27 JUILLET 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. Y... A ETE COMMUNIQUEE LE 3 MAI 1978 AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT A ETE MIS EN DEMEURE, LE 4 AVRIL 1979, DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ET DE RETABLIR LE DOSSIER DANS LE DELAI D'UN MOIS ; QU'IL N'A, NI RETABLI LE DOSSIER, NI PRESENTE D'OBSERVATIONS ; QUE, DE SON COTE, LE MINISTRE D'ETAT MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION N'A PU INDIQUER AU CONSEIL D'ETAT QUELS ETAIENT, A LA DATE DU 12 JANVIER 1977, LES REMUNERATIONS APPLICABLES AUX GRADES ET ECHELONS DES ADMINISTRATEURS HORS CLASSE DE LA VILLE DE PARIS 6EME ECHELON, DES ADMINISTRATEURS CIVILS HORS CLASSE, 6EME ECHELON ET DES SECRETAIRES EN CHEF DU CORPS DES X... PARISIENNES, ECHELON FONCTIONNEL ET 3EME ECHELON, ET S'EST BORNE A INVITER LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE A FAIRE PARVENIR AU CONSEIL D'ETAT LES ELEMENTS D'INFORMATION AINSI DEMANDES, CE DONT LE SECRETAIRE D'ETAT S'EST ABSTENU ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE CONSEIL D'ETAT N'A PAS ETE MIS A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT DONNANT SA BASE LEGALE AU DECRET ATTAQUE PAR M. Y..., EN DATE DU 27 JUILLET 1977, EN TANT QU'IL INTEGRE CELUI-CI DANS LE 6EME ECHELON DU GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE AVEC UNE ANCIENNETE LIMITEE AU 1ER JANVIER 1974 ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE FAIRE DROIT A LA REQUETE DE M. Y... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE DECRET DU 27 JUILLET 1977, EN TANT QU'IL FIXE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974 L'ANCIENNETE DE M. Y... DANS LE 6EME ECHELON DU GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE, ET LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE SUR LE RECOURS GRACIEUX DE M. Y..., PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juin 1983, n° 11547
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Angeli
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 08/06/1983

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