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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 08 juin 1983, 27748

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27748
Numéro NOR : CETATEXT000007620907 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-08;27748 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REPORT DEFICITAIRE - Contrôle des déficits d'exercices prescrits.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE - Conditions de taxation d'office - Défaut de déclaration - Déclaration tardive.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 OCTOBRE 1980, PRESENTEE PAR M. X ... , DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 26 JUIN 1980 EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE LE CONTRIBUABLE SOUMIS A LA DECLARATION DE SON BENEFICE REEL N'A PAS PRODUIT CETTE DECLARATION DANS LE DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE 175, SON BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE D'OFFICE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DE CE CODE : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170" ;
CONSIDERANT QUE M. X ... , QUI SOUTIENT, CONTRAIREMENT A L'ADMINISTRATION, AVOIR DEPOSE DANS LES DELAIS LEGAUX SES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL ET DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DES ANNEES 1970 A 1973, N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE SES ALLEGATIONS ; QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE LES DATES DE SIGNATURE PORTEES PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME SUR LES DECLARATIONS QU'IL A SOUSCRITES AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 SONT POSTERIEURES AUX DELAIS LEGAUX ET, D'AUTRE PART, QUE LES DECLARATIONS DE L'ANNEE 1973 ONT ETE REMISES PAR LE REQUERANT DIRECTEMENT AU VERIFICATEUR POSTERIEUREMENT A CES MEMES DELAIS ; QUE, PAR SUITE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS D'EXAMINER SI, EN RAISON DES LACUNES QU'ELLE COMPORTAIT, LA COMPTABILITE DE M. X ... PRESENTAIT OU NON UN CARACTERE PROBANT, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A, POUR LES QUATRE ANNEES D'IMPOSITION SUSMENTIONNEES, FIXE D'OFFICE SES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET TAXE D'OFFICE SON REVENU GLOBAL ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES : SUR LE REPORT DE DEFICITS D'ANNEES ANTERIEURES : CONSIDERANT QUE, LORSQU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 156-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE CONTRIBUABLE ENTEND IMPUTER SUR SES REVENUS D'UNE ANNEE DETERMINEE UN REPORT DEFICITAIRE PROVENANT D'ANNEES ANTERIEURES, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE CONTROLER L'EXISTENCE ET LE MONTANT DU DEFICIT REPORTABLE, ALORS MEME QUE LES ANNEES AU COURS DESQUELLES SE SERAIT PRODUIT LE DEFICIT SONT COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, CONTROLER LE DEFICIT REPORTABLE DONT M. X ... SE PREVALAIT AU 1ER JANVIER 1970 POUR UN MONTANT DE 174.418 F CORRESPONDANT, POUR UNE PART, AUX DEFICITS FONCIERS DES ANNEES 1965 A 1967 ET, POUR UNE AUTRE PART, AU DEFICIT DE SON ACTIVITE COMMERCIALE D'AGENT IMMOBILIER EN 1969, LAQUELLE N'AVAIT PAS ETE ANTERIEUREMENT VERIFIEE ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION AIT, DANS UNE PREMIERE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS EN DATE DU 19 MAI 1969, ADMIS UN DEFICIT FONCIER REPORTABLE DES ANNEES 1965 A 1967 SUPERIEUR A CELUI QU'ELLE A RETENU DANS SA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS DU 19 AOUT 1974 EN PORTANT UNE APPRECIATION DIFFERENTE SUR LA SITUATION DU CONTRIBUABLE NE CONSTITUE PAS UNE INTERPRETATION DE LA LOI FISCALE AU SENS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X ... , QUI NE CRITIQUE EN APPEL QUE LE PRINCIPE DE LA REMISE EN CAUSE PAR L'ADMINISTRATION DU DEFICIT REPORTABLE DONT IL PRETENDAIT POUVOIR FAIRE ETAT AU 1ER JANVIER 1970, ET QUI NE CONTESTE PAS LE MONTANT DES REINTEGRATIONS OPEREES PAR L'ADMINISTRATION ET AYANT CONDUIT A LA DISPARITION DE CE DEFICIT, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QU'IL N'AVAIT PLUS DROIT AU DEFICIT REPORTABLE LITIGIEUX ;
SUR LES FRAIS FINANCIERS : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE, DANS LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX REALISES PAR M. X ... DANS SON ACTIVITE D'AGENT IMMOBILIER, LES CHARGES AFFERENTES AUX EMPRUNTS CONTRACTES PAR L'INTERESSE ; QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'UN DES EMPRUNTS AVAIT ETE CONTRACTE POUR FINANCER LA REFECTION D'UN IMMEUBLE COMPRIS DANS LE PATRIMOINE PERSONNEL DU REQUERANT, QUI AVAIT D'AILLEURS DEDUIT EGALEMENT LES CHARGES CORRESPONDANTES DE SES REVENUS FONCIERS ; QUE, D'AUTRE PART, LE REQUERANT, A QUI INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 181 DU CODE, NE JUSTIFIE D'AUCUN LIEN ENTRE L'UTILISATION DES FONDS EMPRUNTES ET L'INTERET DE SON ENTREPRISE D'AGENCE IMMOBILIERE ; QUE, PAR SUITE, M. X ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LES EMPRUNTS COMPTABILISES AVAIENT ETE CONTRACTES DANS L'INTERET PERSONNEL DU CONTRIBUABLE ET QUE LEURS INTERETS NE POUVAIENT PAS CONSTITUER UNE CHARGE DEDUCTIBLE DES RESULTATS DE L'ACTIVITE D'AGENT IMMOBILIER DE L'INTERESSE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE M. X ... N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER EN APPEL LES AUTRES MOYENS QU'IL A EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE, DES LORS QU'IL SE BORNE A Y FAIRE UNE REFERENCE GENERALE, SANS JOINDRE A SA REQUETE LA COPIE DES MEMOIRES QU'IL A PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE M. X ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 156 I
CGI 1649 quinquies E
CGI 179
CGI 181
CGI 59


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juin 1983, n° 27748
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fouquet
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 08/06/1983

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