Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 08 juin 1983, 27749

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réduction réformation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27749
Numéro NOR : CETATEXT000007620909 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-08;27749 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Assiette de la T - V - A - immobilière - Article 266-2 B du CGI - Charge de la preuve.

19-01-03-02, 19-06-02-02-01 Il appartient à l'administration d'établir que la valeur vénale réelle d'un bien est supérieure au prix de vente lorsqu'elle entend recourir à l'article 266-2 b du C.G.I. pour déterminer l'assiette de la T.V.A. applicable à une cession immobilière.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - Substitution de la valeur vénale au prix de vente - Charge de la preuve.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 6 OCTOBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAUL-BERT DONT LE SIEGE EST ... A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A LA REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET D'AUTRE PART A LA DECHARGE DE LA TOTALITE DE PENALITE DE 100 % Y AFFERENTE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES VENTES QU'ELLE A FAITES DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 MAI 1974, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 10 AVRIL 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION ET LA DECHARGE DE L'IMPOSITION ET LA PENALITE CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A ASSIGNE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE PAUL-BERT", QUI AVAIT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DESTINE POUR PLUS DES TROIS QUARTS DE SA SUPERFICIE A L'HABITATION, UN RAPPEL DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ASSORTI D'UNE MAJORATION DE 100 % POUR MAUVAISE FOI, A RAISON DES OPERATIONS AUXQUELLES ELLE S'EST LIVREE AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER MAI 1971 AU 31 MAI 1974 ; QUE LA SOCIETE DEMANDE LA REDUCTION DE CETTE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ET LA DECHARGE DES PENALITES ;
SUR L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE POUR LA VENTE D'UN APPARTEMENT A UN ASSOCIE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE PAUL-BERT" A VENDU A L'UN DES DEUX ASSOCIES, LE 23 JUIN 1972, UN APPARTEMENT ET UN PARKING AU PRIX DE 250.000 F ; QUE L'ADMINISTRATION, A L'OCCASION D'UNE VERIFICATION DONT LA SOCIETE A FAIT L'OBJET, A ESTIME QUE L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE A RAISON DE CETTE OPERATION DEVAIT ETRE ASSISE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 266-2-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUR LA VALEUR VENALE REELLE DU BIEN DES LORS QUE CELLE-CI ETAIT SUPERIEURE AU PRIX DE VENTE, ET A FIXE CETTE VALEUR A 314.889 F POUR L'APPARTEMENT ET 6.700 F POUR LE PARKING EN SE REFERANT AU PRIX DE REVIENT AU METRE CARRE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VALEUR VENALE AU METRE CARRE QUE L'ADMINISTRATION A RETENUE POUR EVALUER L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE PAR LA SOCIETE A RAISON DE LA VENTE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX EST INFERIEURE AU PRIX MOYEN AU METRE CARRE DES AUTRES VENTES FAITES AU COURS DE LA MEME ANNEE PAR LA SOCIETE ; QUE CELLE-CI SE BORNE A INVOQUER EN TERMES GENERAUX LA CONJONCTURE DU MARCHE IMMOBILIER AU MOMENT DE LA VENTE ET LA SITUATION DE TRESORERIE DE L'ENTREPRISE ; QU'ELLE N'APPORTE AUCUN ELEMENT PRECIS JUSTIFIANT UN PRIX DE VENTE INFERIEUR AU PRIX DE REVIENT QUI SE SITUE LUI-MEME EN DESSOUS DU PRIX MOYEN DES VENTES FAITES A D'AUTRES ACHETEURS AU COURS DE LA MEME PERIODE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION EST FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION MODEREE DE LA VALEUR VENALE, A RETENIR COMME BASE D'IMPOSITION, EN SE REFERANT AU PRIX DE REVIENT DE L'APPARTEMENT ET DU PARKING DONT IL S'AGIT ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A EFFECTUE DES DEMARCHES AUPRES DE L'ADMINISTRATION POUR OBTENIR DE DIFFERER LE VERSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE PAR ELLE, EN RAISON DES DIFFICULTES QU'ELLE RENCONTRAIT A LA SUITE DE LA DEFAILLANCE DE L'ENTREPRISE PILOTE POUR EVALUER LE MONTANT DE LA TAXE DEDUCTIBLE GREVANT LES DIVERS ELEMENTS DE LA CONSTRUCTION ; QU'ELLE A OBTENU L'AUTORISATION D'ACQUITTER LA TAXE DUE AU FUR ET A MESURE DES ENCAISSEMENTS, EN FOURNISSANT UNE CAUTION BANCAIRE ; QUE, COMME L'ADMINISTRATION L'ADMET EN APPEL, UNE CONFUSION A PU SE PRODUIRE DANS L'ESPRIT DU CONTRIBUABLE SUR LA PORTEE DE L'AUTORISATION AINSI DONNEE, EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE AUTRE AUTORISATION PERMETTANT AUX ASSOCIES DE DIFFERER LA LIQUIDATION DE PRELEVEMENT DE 25 % SUR LES PROFITS DE CONSTRUCTION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA BONNE FOI DE LA SOCIETE REQUERANTE PEUT ETRE ADMISE, A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DE L'OPERATION SUSMENTIONNEE DE VENTE D'UN APPARTEMENT A UN ASSOCIE ; QU'IL Y A DONC LIEU, DANS CETTE MESURE, DE SUBSTITUER AUX PENALITES PREVUES EN CAS DE MAUVAISE FOI DU CONTRIBUABLE A L'ARTICLE 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE AUX ARTICLES 1727 ET 1728 DE CE CODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST SEULEMENT FONDEE A DEMANDER LA DECHARGE D'UNE PARTIE DES PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, AINSI QUE LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE PAUL-BERT" PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 10 AVRIL 1975 SERONT ASSORTIS D'UNE MAJORATION DE 100 % DANS LA MESURE OU ILS CORRESPONDENT AU REDRESSEMENT PORTANT SUR LA VENTE D'UN APPARTEMENT A UN ASSOCIE ET, POUR LE SURPLUS, D'UNE INDEMNITE DE RETARD CALCULEE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 1727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. ARTICLE 2 - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE PAUL-BERT" EST DECHARGEE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES PENALITES MISES A SA CHARGE ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 26 JUIN 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE PAUL-BERT" EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE PAUL-BERT" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1727
CGI 1728
CGI 1731
CGI 266 2 b


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juin 1983, n° 27749
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Fouquet
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 08/06/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.