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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 08 juin 1983, 29494

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29494
Numéro NOR : CETATEXT000007620087 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-08;29494 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Notion de vérification de comptabilité.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Réintégration dans les résultats.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 6 JANVIER 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "X... ", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A ... PAR ... ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LE 31 OCTOBRE DES ANNEES 1974, 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "X... ", QUI EXPLOITE UN HOTEL-RESTAURANT, A ... ... , CONTESTE LE SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DES RESULTATS DES EXERCICES CLOS LE 31 OCTOBRE DES ANNEES 1974, 1976 ET 1977 ;
SUR L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 8 DECEMBRE 1981 POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA CHARENTE-MARITIME A PRONONCE D'OFFICE LE DEGREVEMENT DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DES INTERETS DE RETARD Y AFFERENTS AUXQUELS LE CONTRIBUABLE A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DE LA SOCIETE EST DEVENUE SUR CE POINT SANS OBJET ;
SUR LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SERVICE DES IMPOTS, POUR VERIFIER L'EXACTITUDE DES DECLARATIONS ET AUTRES DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST OBLIGATOIRE ET QUI AVAIENT ETE SOUSCRITS PAR LA SOCIETE REQUERANTE, A ADRESSE A CELLE-CI, A TROIS REPRISES, DES DEMANDES D'INFORMATION PORTANT SUR CERTAINS POINTS QUI LUI APPARAISSAIENT IMPRECIS OU DISCUTABLES ; QU'UN CONTROLE DE CETTE NATURE, AUQUEL LE SERVICE PEUT PROCEDER EN VERTU DU POUVOIR DE VERIFICATION DES DECLARATIONS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 55 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE CONSTITUE PAS UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE, FAUTE D'AVOIR BENEFICIE DES GARANTIES PREVUES EN CAS DE VERIFICATION DE COMPTABILITE, LA PROCEDURE D'IMPOSITION AURAIT ETE IRREGULIERE ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES RESULTATS DES EXERCICES CLOS EN 1976 ET 1977, D'UNE PART, A CONCURRENCE DE 25.190 F, LE MONTANT D'UNE PROVISION DE 30.000 F CONSTITUEE EN VUE DE LA REFECTION DE CHAMBRES ET, D'AUTRE PART, POUR SA TOTALITE, LE MONTANT D'UNE PROVISION DE 160.000 F CONSTITUEE EN VUE DE LA REFECTION DE LOCAUX ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUQUEL L'ARTICLE 209 SE REFERE POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : "1. LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT ... NOTAMMENT ... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU DES CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EFFECTIVEMENT CONSTATEES DANS LES ECRITURES DE L'EXERCICE ET FIGURENT AU RELEVE DES PROVISIONS PREVU A L'ARTICLE 54" ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE, INVITEE PAR LE SERVICE DES IMPOTS A INDIQUER LA PROGRAMMATION DES TRAVAUX POUR LESQUELS ELLE AVAIT CONSTITUE LES PROVISIONS LITIGIEUSES, A D'ABORD JUSTIFIE CELLES-CI PAR LA PRODUCTION DE TROIS DEVIS ET D'UN RELEVE DE COMPTE RELATIFS A DES TRAVAUX D'AMELIORATION AU SUJET DESQUELS LA SOCIETE NE CONTESTE PLUS QUE, EN RAISON DE LEUR NATURE ET SOUS RESERVE DE LA FACULTE DE PRATIQUER DES AMORTISSEMENTS, ILS NE POUVAIENT PAS ETRE REGARDES COMME DES CHARGES DEDUCTIBLES DES RESULTATS D'UN EXERCICE DETERMINE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ALLEGUE, IL EST VRAI, AVOIR COMMIS UNE ERREUR DANS LA PRODUCTION INITIALE DES PIECES ET ENTEND JUSTIFIER EN APPEL LES PROVISIONS QU'ELLE A CONSTITUEES EN 1976 ET 1977 PAR LA PRODUCTION DE DIX FACTURES D'ENTRETIEN ENREGISTREES DANS LES ECRITURES DE L'EXERCICE CLOS EN 1978 ;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME L'ERREUR ALLEGUEE, IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES FACTURES AINSI PRODUITES CORRESPONDENT POUR UNE PART A DES TRAVAUX DONT L'OBJET ETAIT DIFFERENT DE CELUI MENTIONNE DANS LE RELEVE DE PROVISIONS SOUSCRIT PAR LA SOCIETE ET QUI NE PEUVENT, DES LORS, JUSTIFIER, APRES L'EXPIRATION DU DELAI OUVERT PAR LA LOI POUR LE DEPOT DE SA DECLARATION, LES PROVISIONS QU'ELLE AVAIT CONSTITUEES, POUR UNE AUTRE PART A DES TRAVAUX D'AMELIORATION QUI POUVAIENT SEULEMENT ETRE AMORTIS ET POUR UNE DERNIERE PART A DES REPARATIONS QUI N'EXCEDAIENT PAS LES DEPENSES D'ENTRETIEN ENTRANT DANS LES CHARGES ANNUELLES ET NORMALES DE L'ENTREPRISE ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LES PROVISIONS DONT IL S'AGIT DANS LES BASES D'IMPOSITION CONTESTEES ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE "X... " N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES EXERCICES CLOS EN 1976 ET 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "X... " RELATIVES AU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS EN 1974. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "X... " EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "X... " ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 209
CGI 39 1 5°
CGI 55


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juin 1983, n° 29494
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fouquet
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 08/06/1983

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