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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 08 juin 1983, 30323

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30323
Numéro NOR : CETATEXT000007620184 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-08;30323 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - Défaut de réclamation préalable au directeur.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PRINCIPE - Créances et dettes.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JANVIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 MARS 1981 PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 PAR VOIE DE ROLES MIS EN RECOUVREMENT DANS LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA CESSION, LE 30 SEPTEMBRE 1974, DU FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE EN GROS ET DEMI-GROS QUE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF B... EXPLOITAIT A ... , LE SERVICE A, EN L'ABSENCE DE TOUTE DECLARATION, ARRETE D'OFFICE LES BASES D'IMPOSITION DE LA SOCIETE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 201 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE M. X... , QUI ETAIT MEMBRE DE CETTE SOCIETE ET POSSEDAIT LA MOITIE DES PARTS DU CAPITAL SOCIAL, CONTESTE LES IMPOSITIONS QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE, D'UNE PART, AU TITRE DE LA TAXATION AUX TAUX DE 15 % DE LA MOITIE DE LA PLUS VALUE A LONG TERME REALISEE PAR LA SOCIETE A L'OCCASION DE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE, D'AUTRE PART, A RAISON DU RATTACHEMENT A SON REVENU IMPOSABLE DE L'ANNEE 1974 DE LA MOITIE DU BENEFICE REALISE PAR LA SOCIETE DEPUIS LA FIN DU DERNIER EXERCICE TAXE ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE A LONG TERME : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA RECLAMATION QU'IL A ADRESSEE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS LE 14 JANVIER 1976 QUE M. X... NE CONTESTAIT QUE LE COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1974 MIS EN RECOUVREMENT A SON NOM LE 31 DECEMBRE 1975 ET RELATIF A L'IMPOSITION ENTRE SES MAINS DES BENEFICES REALISES PAR LA SOCIETE EN 1974 ; QUE, S'IL SOUTIENT QU'IL AURAIT ADRESSE ANTERIEUREMENT AU DIRECTEUR UNE AUTRE RECLAMATION RELATIVE A L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE A LONG TERME MISE EN RECOUVREMENT LE 20 NOVEMBRE 1975, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SEUL DOCUMENT DONT IL PUISSE FAIRE ETAT EST UNE LETTRE QU'IL A ADRESSEE AUX SERVICES FISCAUX INSPECTION DE ... ET QUI S'ANALYSE EN UNE SIMPLE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS SUR LES MODALITES DE CALCUL DE LADITE IMPOSITION. QUE CETTE LETTRE NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME UNE RECLAMATION AU SENS DE L'ARTICLE 1931 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. X... , ELLE N'AVAIT PAS A ETRE TRANSMISE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL POUR ETRE EXAMINEE PAR CELUI-CI EN TANT QUE RECLAMATION CONTENTIEUSE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DIRIGEES CONTRE L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE A LONG TERME ETAIENT IRRECEVABLES FAUTE D'AVOIR ETE PRECEDEES D'UNE RECLAMATION PREALABLE AU DIRECTEUR COMME L'EXIGENT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1931 ET 1939 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLES A LA DATE A LAQUELLE M. X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR CE MOTIF, REJETE CES CONCLUSIONS ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DE LA QUOTEPART DU BENEFICE D'EXPLOITATION REALISE PAR LA SOCIETE B... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 391 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 RELATIVE AUX SOCIETES COMMERCIALES : "LA SOCIETE EST EN LIQUIDATION DES L'INSTANT DE SA DISSOLUTION POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT... LA PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE SUBSISTE POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION, JUSQU'A LA CLOTURE DE CELUI-CI. LA DISSOLUTION D'UNE SOCIETE NE PRODUIT SES EFFETS A L'EGARD DES TIERS QU'A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ELLE EST PUBLIEE AU REGISTRE DU COMMERCE" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'A LA DATE DE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE, LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "B... ", QUI SE TROUVAIT EN LIQUIDATION, N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE RADIATION AU REGISTRE DU COMMERCE, LAQUELLE NE POUVAIT D'AILLEURS INTERVENIR QU'A LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION, ET QUE LA PERSONNALITE MORALE DE LADITE SOCIETE SUBSISTAIT AINSI POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION ; QUE, D'AUTRE PART, A CETTE DATE, AUCUN AVIS D'UNE MODIFICATION DU PACTE SOCIAL OU DES DISPOSITIONS STATUTAIRES N'AVAIT ETE DONNE A L'ADMINISTRATION FISCALE. QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE SERVICE A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A L'IMPOSITION DES ASSOCIES DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX, SOUMIS M. X... A L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LA PART DES BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A SES DROITS DANS LA SOCIETE, SANS RECHERCHER SI L'INTERESSE AVAIT OU NON PARTICIPE AUX OPERATIONS COMMERCIALES REALISEES PAR LA SOCIETE DEPUIS LA CLOTURE DU DERNIER EXERCICE TAXE, OU S'IL AVAIT EU OU NON LA DISPOSITION DE LA PART DE BENEFICES LUI REVENANT STATUTAIREMENT ;
CONSIDERANT QUE LE REQUERANT NE CONTESTE PAS LE MONTANT DU BENEFICE D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF, QUI A ETE EVALUE A 150.000 F SUR LA BASE DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LA BOUCHERIE AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1973 AU 28 AOUT 1974 ; QU'IL SOUTIENT, EN REVANCHE, QUE, DANS LA MESURE OU LA BASE D'IMPOSITION RETENUE COMPREND, EN OUTRE, A CONCURRENCE DE 11.869 F, LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE A COURT TERME REALISEE A L'OCCASION DE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE, L'IMPOSITION DE CETTE PLUS-VALUE SERAIT PREMATUREE DES LORS QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF SUR LES ACQUEREURS DU FONDS ETAIT PAYABLE EN DIX ANNEES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC ET DEVAIT SERVIR, AU FUR ET A MESURE DES VERSEMENTS DE L'ACQUEREUR, A APURER LE PASSIF DE LA LIQUIDATION. QUE, TOUTEFOIS LE REQUERANT N'ETABLIT PAS QUE LE BENEFICE IMPOSABLE DE LA SOCIETE A LA DATE DE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE, TEL QU'IL A ETE EVALUE D'OFFICE PAR LE VERIFICATEUR A LA SOMME DE 161.869 F NE TENAIT PAS COMPTE DE LA TOTALITE DES DETTES DE LA SOCIETE NEES A CETTE DATE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1931
CGI 1939
CGI 201
CGI 8
LOI 66-537 1966-07-24 ART. 391


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juin 1983, n° 30323
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 08/06/1983

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