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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 08 juin 1983, 37983

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Sens de l'arrêt : Renvoi réformation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37983
Numéro NOR : CETATEXT000007620012 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-08;37983 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Majoration pour mauvaise foi - Règles de calcul.

19-01-04 Lorsque, dans un litige concernant à la fois ses revenus propres et ceux de son épouse, la bonne foi du contribuable ne peut à aucun titre être admise, la majoration prévue à l'article 1729 du C.G.I. s'applique à l'ensemble des droits éludés par le contribuable et son épouse au taux de 30 % ou de 50 % en fonction du rapport existant entre droits éludés et droits réellement dus.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Renvoi au tribunal pour déterminer le taux de la majoration pour mauvaise foi.

19-02-04-08 Lorsque le tribunal a prescrit une expertise avant de statuer sur le bien-fondé d'une partie des impositions en litige mais a statué sur l'autre partie, le Conseil d'Etat confirmant les impositions sur lesquelles il a été statué, et décidant que la majoration pour mauvaise foi leur est applicable renvoie au tribunal le soin de déterminer le taux applicable qui ne peut être fixé qu'au moment où seront connus d'une part les droits éludés, d'autre part les droits réellement dus.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 OCTOBRE 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 JANVIER 1982, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 15 JUILLET 1981 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, D'UNE PART, REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE APPLICABLE AUX REVENUS DE L'ANNEE 1973 AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... D'AUTRE PART SURSIS A STATUER SUR LA PARTIE DES PENALITES AFFERENTES AUX REDRESSEMENTS DE BENEFICES DE L'ENTREPRISE DE MME X... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES AINSI QUE DE LA MAJORATION DE 100 % DONT LES DROITS EN PRINCIPAL ONT ETE ASSORTIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, AINSI QU'A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE APPLICABLE AUX REVENUS DE 1973, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DES BENEFICES QUE SON EPOUSE A RETIRES DE L'EXPLOITATION D'UN SALON DE COIFFURE POUR DAMES SIS RUE ... A ... ET A RAISON DE LA PART LUI REVENANT, SOIT 50 %, DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "SOCIETE C..." QUI EXPLOITAIT UN AUTRE SALON, ..., DANS LA MEME VILLE, AINSI QU'UN SALON A ... ; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUILLET 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A, EN PREMIER LIEU, ECARTE LES MOYENS DE LA DEMANDE TOUCHANT AUX IRREGULARITES QUI AURAIENT ENTACHE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DES DEUX ENTREPRISES ET LA PROCEDURE D'IMPOSITION, EN SECOND LIEU, REJETE LES CONCLUSIONS DU REQUERANT RELATIVES A L'EVALUATION DES BENEFICES RETIRES DE SA PARTICIPATION DANS LA "C...", EN DERNIER LIEU, SURSIS A STATUER SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; QUE M. X... NE CONTESTE CE JUGEMENT QU'EN TANT QU'IL STATUE SUR LA REGULARITE DE LA VERIFICATION DES DEUX ENTREPRISES, SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET SUR LES BENEFICES DE LA "C..." ;
SUR LA REGULARITE DE LA VERIFICATION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "SOUS PEINE DE NULLITE, LA VERIFICATION SUR PLACE DES LIVRES ET DOCUMENTS COMPTABLES NE PEUT S'ETENDRE SUR UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS EN CE QUI CONCERNE : 1° LES ENTREPRISES DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE EST DE VENDRE DES MARCHANDISES, OBJETS, FOURNITURES ET DENREES A EMPORTER OU A CONSOMMER SUR PLACE OU DE FOURNIR LE LOGEMENT ET DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'EXCEDE PAS 1.000.000 F ; 2° LES AUTRES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, LORSQUE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES N'EXCEDE PAS 250.000 F..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE, LORSQUE L'ACTIVITE D'UNE ENTREPRISE RESSORTIT A LA FOIS AUX DEUX CATEGORIES CI-DESSUS, LA LIMITATION A TROIS MOIS DE LA DUREE DE LA VERIFICATION NE S'APPLIQUE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL N'EXCEDE PAS UN MILLION DE FRANCS ET QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES AFFERENT AUX OPERATIONS AUTRES QUE CELLES DU 1° NE DEPASSE PAS LUI-MEME 250.000 F ; QU'UNE VERIFICATION GLOBALE DE PLUSIEURS EXERCICES PEUT DURER PLUS DE TROIS MOIS DES LORS QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES D'UN SEUL D'ENTRE EUX EXCEDE LES LIMITES AINSI FIXEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS SOUSCRITES AVANT LA VERIFICATION TANT PAR MME X... QUE PAR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "C..." QUE LES CHIFFRES D'AFFAIRES ANNUELS ONT EXCEDE, POUR CHACUN DES QUATRE EXERCICES VERIFIES EN CE QUI CONCERNE MME X... ET POUR TROIS DES QUATRE EXERCICES VERIFIES EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE, LA SOMME DE 250.000 F POUR LES OPERATION RELEVANT DU 2° DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES PROCEDURES DE VERIFICATION SERAIENT IRREGULIERES POUR AVOIR DURE PLUS DE TROIS MOIS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 53 ET 54 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CONTRIBUABLES SOUMIS AU REGIME D'IMPOSITION SELON LE BENEFICE REEL DOIVENT SOUSCRIRE CHAQUE ANNEE UNE DECLARATION DU MONTANT DE LEURS BENEFICES IMPOSABLES ET SONT TENUS DE REPRESENTER A TOUTE REQUISITION DE L'ADMINISTRATION TOUS DOCUMENTS COMPTABLES, INVENTAIRES, COPIES DE LETTRES, PIECES DE RECETTES ET DEPENSES DE NATURE A JUSTIFIER L'EXACTITUDE DES RESULTATS INDIQUES DANS LA DECLARATION ; QUE, SELON L'ARTICLE 58 DUDIT CODE ALORS APPLICABLE, LORSQUE CES RENSEIGNEMENTS NE SONT PAS FOURNIS PAR LE CONTRIBUABLE, SES DECLARATIONS PEUVENT FAIRE L'OBJET DE RECTIFICATIONS D'OFFICE ; QU'ENFIN, L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES , EN VERTU DE L'ARTICLE 60 DU MEME CODE, AUX SOCIETES EN NOM COLLECTIF QUI N'ONT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTIN ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR LE REQUERANT QUE LES RECETTES PERCUES PAR L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE MME X... ET PAR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "C..." ETAIENT, AU COURS DES ANNEES 1971 A 1974, ENREGISTREES GLOBALEMENT SANS QUE LEUR DETAIL FUT JUSTIFIE PAR UN DOCUMENT ANNEXE ; QUE, DES LORS, LES COMPTABILITES ONT PU, A BON DROIT, ETRE ECARTEES COMME NON PROBANTES PAR L'ADMINISTRATION QUI A PU PROCEDER A LA RECTIFICATION D'OFFICE DES RESULTATS DECLARES ; QU'IL APPARTIENT EN CONSEQUENCE A M. X..., IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DES BENEFICES REALISES PAR SA FEMME ET PAR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF, DE FAIRE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES EN CE QUI CONCERNE CHACUNE DES DEUX ENTREPRISES ;
SUR LE BIEN FONDE DES DROITS CORRESPONDANT AUX BENEFICES DE LA "C..." : CONSIDERANT QUE, POUR RECONSTITUER LE MONTANT DES BENEFICES REALISES PAR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "C..." EN CE QUI CONCERNE CHACUN DES EXERCICES CORRESPONDANT AUX ANNEES CIVILES 1972, 1973 ET 1974, L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR LES CHIFFRES FIGURANT DANS LES DOCUMENTS SAISIS AU COURS D'UNE PERQUISITION OPEREE LE 18 SEPTEMBRE 1975 PAR LA BRIGADE D'INTERVENTION INTERREGIONALE DE BORDEAUX DE LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES DANS LES LOCAUX DU "CLUB DE LA COIFFURE" A ... OU ETAIT ASSUREE LA GESTION ADMINISTRATIVE ET COMMERCIALE DE LA SOCIETE, DOCUMENTS QUI COMPORTAIENT NOTAMMENT DES TABLEAUX RETRACANT POUR CHAQUE MOIS, DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 JUILLET 1975, EN CE QUI CONCERNE CHAQUE SALON DE COIFFURE EXPLOITE PAR LA SOCIETE, LE MONTANT DES RECETTES ET LE NOMBRE DE CLIENTES TRAITEES ; QUE, POUR L'ANNEE 1971, UN POURCENTAGE DE RECTIFICATION A ETE APPLIQUE AUX RESULTATS DECLARES CORRESPONDANT A CELUI QUE FAISAIT APPARAITRE LA SOUS-ESTIMATION RELEVEE AU COURS DES ANNEES SUIVANTES ;
CONSIDERANT QUE M. X..., QUI N'EXPRIME AUCUNE CRITIQUE DE PRINCIPE A L'ENCONTRE DE LA METHODE DE RECONSTITUTION APPLIQUEE A L'ANNEE 1971, CONTESTE SEULEMENT LA SIGNIFICATION DES CHIFFRES PORTES SUR LES TABLEAUX SUSMENTIONNES QUI, SELON LUI, AURAIENT RETRACE NON DES RESULTATS MAIS DE SIMPLES PREVISIONS ; QUE CES ALLEGATIONS, QUI NE SONT APPUYEES SUR AUCUN ELEMENT PRECIS DE NATURE A LES ETAYER, SONT, AU CONTRAIRE, DEMENTIES PAR LE FAIT QUE CES TABLEAUX REPRODUISAIENT LES CHIFFRES, ARRETES AU CENTIMES PRES, QUI ETAIENT PORTES SUR LES BORDEREAUX DE RESULTATS QU'IL ADRESSAIT LUI-MEME, CHAQUE SEMAINE, A M. F..., LE GERANT DE LA SOCIETE ; QUE, DES LORS, M. X... N'ETABLIT PAS L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE QU'IL SOLLICITE A NOUVEAU EN APPEL, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL AURAIT ETE SURTAXE A RAISON DE SA PART DANS LES BENEFICES DE LADITE SOCIETE ;
SUR LA MAJORATION DE 100 % APPLIQUEE AUX DROITS PRECEDENTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "1. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1730, 1731, 1827 ET 1829, LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INFRACTIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 1728 SONT MAJORES DE : - 30 % SI LE MONTANT DES DROITS N'EXCEDE PAS LA MOITIE DU MONTANT DES DROITS REELLEMENT DUS ; - 50 % SI LE MONTANT DES DROITS EST SUPERIEUR A LA MOITIE DES DROITS REELLEMENT DUS ; - 100 % QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE CES DROITS, SI LE REDEVABLE S'EST RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA CONSTATATION MATERIELLE DES FAITS QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE ... SIEGEANT POUR LES AFFAIRES DE POLICE CORRECTIONNELLE A RELEVES DANS SON JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1978, DEVENU DEFINITIF A DEFAUT D'AVOIR ETE FRAPPE D'APPEL ET PAR LEQUEL IL A RELAXE M. X... DU CHEF DE FRAUDES FISCALES, QUE L'INTERESSE "NE S'OCCUPAIT PAS DE LA C..., LAISSANT A M. F..., GERANT DE CELLE-CI LE SOIN DE LUI INDIQUER LES REVENUS A PORTER SUR LA DECLARATION ANNUELLE SANS QU'IL PUISSE LUI-MEME S'ASSURER DE LEUR SINCERITE" ; QU'AINSI, M. X... NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME S'ETANT RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES EN VUE D ELUDER L'IMPOT DU PAR LUI AU TITRE DE SA PARTICIPATION AUX BENEFICES DE LA "C..." ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE LA BONNE FOI DU REQUERANT NE PEUT PAS ETRE ADMISE DES LORS QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... A MENTIONNE DANS SES PROPRES DECLARATIONS LES MONTANTS DE BENEFICES QUI LUI ETAIENT INDIQUES PAR LE GERANT DE LA SOCIETE ET DONT IL NE POUVAIT IGNORER, EN RAISON DE LA PART QU'IL PRENAIT A L'ACTIVITE DU SALON DE COIFFURE, QU'ILS S'ECARTAIENT SENSIBLEMENT DES RESULTATS D'EXPLOITATION DU SALON DONT IL AVAIT LA CHARGE ; QU'AINSI, LES MAJORATIONS DE 30 A 50 % PREVUES A L'ARTICLE 1729 PRECITE SELON L'IMPORTANCE DES DROITS ELUDES DOIVENT ETRE SUBSTITUEES A LA MAJORATION DE 100 % QUI A ETE APPLIQUEE ; QUE LE TAUX DE MAJORATION A RETENIR NE POURRA ETRE FIXE DEFINITIVEMENT QUE LORSQUE L'IMPORTANCE DES DROITS ELUDES PAR M. X... AU TITRE DES BENEFICES PROCURES PAR L'EXPLOITATION INDIVIDUELLE DE SON EPOUSE, AURONT ETE DETERMINES ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER SUR CE POINT, M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ;
SUR LES PENALITES APPLICABLES AUX DROITS ELUDES AU TITRE DE L'EXPLOITATION DE MME X... : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, QUI NE S'EST PAS PRONONCE SUR LE MONTANT DES BENEFICES DE L'EXPLOITATION DE MME X..., S'ETANT BORNE SUR CE POINT A ORDONNER AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE, N'ETAIT PAS TENU DE STATUER SUR LES PENALITES APPLICABLES AU MONTANT DES DROITS CORRESPONDANT A CES BENEFICES ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE M. X... TENDANT A LA DECHARGE DESDITES PENALITES, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES NE SE SONT PAS ENCORE PRONONCES SUR CE CHEF DE LITIGE, NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : IL SERA APPLIQUE AUX DROITS SUPPLEMENTAIRES DUS PAR M. X... A RAISON DE LA PART LUI REVENANT DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "C..." LA MAJORATION PREVUE A L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AU TAUX DE 30 OU DE 50 % SELON L'IMPORTANCE DES DROITS ELUDES. ARTICLE 2 : M. X... EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU AFIN QUE SOIT DETERMINE LE TAUX DE MAJORATION APPLICABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES DROITS ELUDES. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 15 JUILLET 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 septies F [1974]
CGI 1729 [1974]
CGI 53
CGI 54
CGI 58
CGI 60


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juin 1983, n° 37983
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 08/06/1983

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