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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 juin 1983, 26504

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26504
Numéro NOR : CETATEXT000007619556 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-10;26504 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Paiement de l'impôt - Demande de sursis.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. X... JEAN-FRANCOIS, DEMEURANT ... V A PARIS 8EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT N° 446.78-5, DU 26 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT, PAR VOIE D'OPPOSITION A CONTRAINTE, A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 JANVIER 1978 PAR LAQUELLE LE RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS A REFUSE D'ANNULER LE COMMANDEMENT EMIS A L'ENCONTRE DE M. X... LE 14 DECEMBRE 1977, LUI ENJOIGNANT DE PAYER LA SOMME DE 6.829.332 F AU TRESORIER PRINCIPAL DU 8EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ; 2° ANNULE LA DECISION DU 30 JANVIER 1978 DU RECEVEUR GENERAL DES FINANCES, ENSEMBLE LE COMMANDEMENT LITIGIEUX ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'IMPOSITION FAISANT L'OBJET DE LA CONTRAINTE N'ETAIT PAS EXIGIBLE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1952 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A LA DATE DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE : "1. EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS RECOUVRES PAR LES COMPTABLES DU TRESOR, LE CONTRIBUABLE QUI, PAR UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE INTRODUITE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS, CONTESTE LE BIEN-FONDE OU LA QUOTITE DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE, PEUT SURSEOIR AU PAIEMENT DE LA PARTIE CONTESTEE DESDITES IMPOSITIONS S'IL EN FAIT LA DEMANDE DANS SA RECLAMATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, ET FIXE LE MONTANT OU PRECISE LES BASES DU DEGREVEMENT AUQUEL IL PRETEND. - LE CONTRIBUABLE DOIT CONSTITUER DES GARANTIES PROPRES A ASSURER LE RECOUVREMENT DES IMPOTS CONTESTES... - LE COMPTABLE INVITE PAR LETTRE RECOMMANDEE LE CONTRIBUABLE A CONSTITUER DES GARANTIES..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI M. X..., PAR UNE RECLAMATION DU 6 MAI 1977, AVAIT CONTESTE LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION QUI FAIT L'OBJET DE LA CONTRAINTE ET DEMANDE A SURSEOIR AU PAIEMENT DE CETTE IMPOSITION, IL A ETE INVITE, PAR UNE LETTRE DU TRESORIER PRINCIPAL DE PARIS 8EME QU'IL A RECUE LE 28 JUIN 1977, A CONSTITUER DES GARANTIES ; QU'IL N'A PAS DONNE SUITE A CETTE DEMANDE ; QUE LE JUGE DES REFERES N'A PAS ETE SAISI DE LA CONTESTATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE, L'IMPOSITION ETANT EXIGIBLE, L'OPPOSITION A CONTRAINTE NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION EST CONTESTE : CONSIDERANT QU'UN CONTRIBUABLE N'EST PAS RECEVABLE, A L'OCCASION DU LITIGE RELATIF AU RECOUVREMENT DE L'IMPOT, A CONTESTER LA REGULARITE OU LE BIEN-FONDE DE CET IMPOT ; QUE, D'AILLEURS, DANS LE CAS OU CETTE DERNIERE CONTESTATION EST ADMISE EN TOTALITE OU EN PARTIE ET OU UN DEGREVEMENT EST ACCORDE PAR L'ADMINISTRATION OU UNE DECHARGE OU UNE REDUCTION PRONONCEE PAR LE JUGE DE L'IMPOT, LE REDEVABLE PEUT OPPOSER AU COMPTABLE DU TRESOR SON DROIT A N'ACQUITTER, LE CAS ECHEANT, QUE LE MONTANT DE L'IMPOSITION MAINTENU A SA CHARGE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1952 1
Décision 1978-01-30 receveur général des Finances de Paris


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1983, n° 26504
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. André
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 10/06/1983

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