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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 juin 1983, 27683 et 28384

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Sens de l'arrêt : Décharge réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27683;28384
Numéro NOR : CETATEXT000007620548 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-10;27683 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - Preuve de la distribution de revenus non rapportée par l'Administration.

Références :


Cf. 28598, affaire semblable du même jour


Texte :

VU 1°, SOUS LE NUMERO 27.683, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 OCTOBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 AVRIL 1981, PRESENTES POUR M. X... , DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DES PENALITES DE 100 % AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... , AU TITRE DE 1969 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU 2°, SOUS LE NUMERO 28.384, LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 NOVEMBRE 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1980 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. X... UN DEGREVEMENT EXCESSIF DES PENALITES RESTANT ENCOURUES SUR LE COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° REMETTRE A LA CHARGE DE M. X... UNE SOMME DE 50.000 F ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE N° 27.683 DE M. X... ET LE RECOURS N° 28.384 DU MINISTRE DU BUDGET SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE DE : CONSIDERANT QUE M. X... A ACHETE EN 1969 A LA SOCIETE ANONYME "W... ", DONT IL ETAIT ACTIONNAIRE, 9.647 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME Y... A LA VALEUR DE COTATION DE CE TITRE A LA BOURSE DE ... ; QUE L'ADMINISTRATION, AYANT ESTIME QUE CE PRIX DE CESSION ETAIT ANORMALEMENT FAIBLE PAR RAPPORT AU PRIX AUQUEL CES TITRES ONT ETE COMPTABILISES LORS DE LEUR ACQUISITION PAR LA W... , A REGARDE LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX PRIX COMME UNE LIBERALITE CONSENTIE PAR LA W... A M. X... ET L'A RATTACHEE AUX REVENUS DE CE DERNIER IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUINES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES LORS QUE LE CONTRIBUABLE N'A PAS ACCEPTE LES REDRESSEMENTS QUI LUI ONT ETE NOTIFIES, L'ADMINISTRATION SUPPORTE LA CHARGE DE PROUVER LA DISTRIBUTION DE REVENUS QU'ELLE ALLEGUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA W... , AFIN D'OBTENIR SON ENREGISTREMENT AUPRES DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT COMME ETABLISSEMENT FINANCIER, LEQUEL LUI FUT ACCORDE LE 15 MARS 1968, S'ETAIT ENGAGEE ENVERS LA BANQUE DE FRANCE, LE 1ER FEVRIER 1968, A SE DEFAIRE AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE DEUX ANS DE L'ENSEMBLE DES ACTIONS DE LA Y... QU'ELLE DETENAIT ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CES TITRES ONT ETE MIS EN VENTE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN AGENT DE CHANGE A LA BOURSE DE ... , OU ILS ETAIENT COTES, DU MOIS D'AOUT 1968 AU MOIS DE SEPTEMBRE 1969, ET QUE C'EST EN FEVRIER 1969 QUE M. X... A ACQUIS 9.647 ACTIONS DE LA Y... AU COURS DU MARCHE ; QUE, SI L'ADMINISTRATION SOUTIENT QUE CETTE OPERATION SE SERAIT PASSEE EN "CIRCUIT FERME" ENTRE LA W... , LA Y... , QUI AURAIT DETENU LA MAJORITE DU CAPITAL DE LA PRECEDENTE, ET LA ... , LA FAMILLE DU REQUERANT CONTROLANT EN FAIT CES TROIS ENTREPRISES, ELLE N'APPORTE PAS DE JUSTIFICATIONS A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS, ALORS QUE M. X... FAIT VALOIR, SANS ETRE DEMENTI, QU'IL N'EXERCAIT AUCUNE FONCTION DANS CES SOCIETES, QU'IL N'ETAIT QU'ACTIONNAIRE TRES MINORITAIRE DE LA W ET NE POSSEDAIT AUCUNE PART DU CAPITAL DE LA Y... . QUE, DE MEME, L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS QUE LE REQUERANT, EN SE PORTANT ACQUEREUR AU COURS DU MARCHE BOURSIER DES ACTIONS EN QUESTION, APRES UNE LONGUE PERIODE DE VAINE MISE EN VENTE, AURAIT AGI NON POUR PERMETTRE A LA W... DE REMPLIR SON OBLIGATION, MAIS POUR SE METTRE EN SITUATION DE REALISER UN BENEFICE EN REVENDANT LES ACTIONS A UN PRIX SUPERIEUR A CELUI DE LEUR ACQUISITION EN BOURSE ; QU'AINSI, MALGRE LA REFERENCE QU'ELLE INVOQUE A L'ACTIF NET DE LA W... POUR EN DEDUIRE UNE VALEUR REELLE DE CHAQUE ACTION PLUS ELEVEE, L'ADMINISTRATION N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LE COURS BOURSIER AUQUEL M. X... A ACQUIS LES ACTIONS NE CORRESPONDAIT PAS, COMPTE TENU DE L'ABSENCE DE DISTRIBUTION DE DIVIDENDE DEPUIS DIX ANS ET DE L'OBLIGATION DE VENTE A LAQUELLE ETAIT TENUE LA W... , A LA VALEUR VENALE REELLE DE CES ACTIONS, ALORS SURTOUT QU'AUCUNE MANOEUVRE DESTINEE A FAUSSER LE NIVEAU DU COURS BOURSIER N'EST INVOQUEE ; QUE, DES LORS, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET : CONSIDERANT QUE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS IL RESULTE QUE M. X... DOIT ETRE DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 AINSI QUE DES PENALITES QUI Y SONT LIEES ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DU BUDGET TENDANT AU RELEVEMENT DES PENALITES DOIVENT ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : M. X... EST DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969, AINSI QUE DES PENALITES Y AFFERENTES. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 26 JUIN 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies A


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1983, n° 27683;28384
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 10/06/1983

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