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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 juin 1983, 27820

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27820
Numéro NOR : CETATEXT000007620916 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-10;27820 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - Déficits déductibles - Déficit foncier - Non déductibilité pour le nu-propriétaire de déficits provenant d'un immeuble que l'usufruitier a laissé vacant.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 OCTOBRE 1980, PRESENTEE PAR M. X... , DEMEURANT , , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, 1969, 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI N'ETAIT TENU NI DE CITER TOUS LES TEXTES APPLICABLES, NI DE DISCUTER TOUS LES ARGUMENTS PRESENTES DEVANT LUI, A REPONDU A L'ENSEMBLE DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT ; QUE, DES LORS, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE ;
SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QUE M. X... , DONT L'EPOUSE ETAIT NUE-PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE BATI SIS A A DEDUIT DE SON REVENU IMPOSABLE AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1967, 1968, 1969, 1970, 1971 DES DEFICITS FONCIERS RESULTANT DE DEPENSES AFFERENTES A DES TRAVAUX REALISES SUR CET IMMEUBLE ; QUE, DURANT CES ANNEES ET AVEC L'ACCORD DE L'USUFRUITIER, MME X... A LAISSE VACANT LEDIT IMMEUBLE ; QUE LE REQUERANT SE BORNE A SOUTENIR QU'AUCUN TEXTE NE LUI INTERDISAIT DE DEDUIRE DES DEFICITS FONCIERS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT SUR LE REVENU EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE EU EGARD AUX PROPRIETES ET AUX CAPITAUX QUE POSSEDE LE CONTRIBUABLE, AUX PROFESSIONS QU'IL EXERCE, AUX TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES DONT IL JOUIT AINSI QU'AUX BENEFICES DE TOUTES OPERATIONS LUCRATIVES AUXQUELLES IL SE LIVRE, SOUS DEDUCTION : 1. DU DEFICIT CONSTATE POUR UNE ANNEE DANS UNE CATEGORIE DE REVENUS..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU MEME CODE : "II. LES REVENUS DES LOGEMENTS DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE NE SONT PAS SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU..." ;
CONSIDERANT QUE, SI L'IMMEUBLE LITIGIEUX EST RESTE INOCCUPE AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME X... ET SA MERE N'ONT FAIT AUCUNE DILIGENCE POUR LE DONNER EN LOCATION ; QUE MME X... ET SA MERE DOIVENT, DES LORS, ETRE REGARDEES COMME S'ETANT RESERVE LA JOUISSANCE DE CET IMMEUBLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES DEFICITS FONCIERS DECLARES PAR M. X... DU FAIT DE LA PRISE EN COMPTE DES DEPENSES EFFECTUEES SUR L'IMMEUBLE N'ETAIENT PAS DEDUCTIBLES ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION EN A REINTEGRE LE MONTANT DANS LES BASES D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 15 II
CGI 156 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1983, n° 27820
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 10/06/1983

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