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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 juin 1983, 28119

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28119
Numéro NOR : CETATEXT000007621013 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-10;28119 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Compétence de la commission départementale - Cas où la saisine est obligatoire.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 6 NOVEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME X ... LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1970 A 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES ET LES PENALITES AFFERENTES A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME X ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS APPLICABLE : "... LORSQUE LE DESACCORD PERSISTE, IL PEUT ETRE SOUMIS, SUR L'INITIATIVE DE L'ADMINISTRATION OU A LA DEMANDE DU REDEVABLE, A L'AVIS... DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES..." ; QUE LA DEMANDE FORMULEE PAR LE REDEVABLE DOIT ETRE EXPRESSE ET PORTER SUR UNE OU PLUSIEURS IMPOSITIONS DETERMINEES ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DES DEUX VERIFICATIONS DE COMPTABILITE DONT A ETE L'OBJET LA SOCIETE ANONYME " X ... ", DONT L'UNE PORTAIT SUR LES EXERCICES CLOS EN 1970, 1971, 1972 ET 1973 ET L'AUTRE SUR L'EXERCICE CLOS EN 1974, LE VERIFICATEUR A INFORME LA SOCIETE DES REHAUSSEMENTS ENVISAGES A LA SUITE DE CES DEUX VERIFICATIONS, PAR DEUX NOTIFICATIONS DISTINCTES EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1975 ET DU 27 OCTOBRE 1976 ;
EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 : CONSIDERANT QUE, DANS SA REPONSE DU 28 OCTOBRE 1975 A LA NOTIFICATION DU 17 OCTOBRE 1975, LA SOCIETE ANONYME " X ... " A FAIT CLAIREMENT CONNAITRE SON INTENTION DE DEMANDER LA SAISINE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS POUR LE CAS OU LE DESACCORD L'OPPOSANT A L'ADMINISTRATION SUBSISTERAIT ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CONFIRMATION DE REDRESSEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1976 NE FAISAIT MENTION D'AUCUNE DES QUESTIONS DONT LA SOLUTION ETAIT REGARDEE PAR LA SOCIETE COMME CONDITIONNANT SON ACCORD ; QUE LE LITIGE NE POUVAIT, DES LORS, ETRE REGARDE COMME ETEINT ET DEVAIT ETRE SOUMIS, COMME L'AVAIT REGULIEREMENT DEMANDE LE CONTRIBUABLE, A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QUE, FAUTE D'AVOIR ETE ETABLIE APRES CONSULTATION DE CETTE COMMISSION, LES IMPOSITIONS AINSI MISES EN RECOUVREMENT ONT ETE ETABLIES A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE ANONYME " X ... " ETAIT FONDEE A EN DEMANDER LA DECHARGE ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA REPONSE EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1976 A LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DU 27 OCTOBRE 1976 QUE CETTE REPONSE NE CONTENAIT AUCUNE DEMANDE DE SAISINE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CONCERNANT LE CARACTERE EXCESSIF DE LA REMUNERATION VERSEE A SON DIRIGEANT EN 1974 ; QUE L'ARGUMENT TIRE DU FAIT QUE LA DEMANDE DE SAISINE DE LA COMMISSION FORMULEE DANS LA REPONSE DU 18 OCTOBRE 1975 VISAIT AUSSI CE CHEF DE LITIGE EST INOPERANT, DES LORS QU'A CETTE DATE LE REDRESSEMENT AFFECTANT L'EXERCICE CLOS EN 1974 N'ETAIT PAS ENCORE NOTIFIE ;
SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMANDE DONT LA SOCIETE " X ... " A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT UNIQUEMENT FONDEE SUR DES MOYENS TIRES DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QUE, PAR SUITE, LES MOYENS INVOQUES EN APPEL ET RELATIFS AU BIEN FONDE DE L'IMPOSITION, REPOSANT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE QUI MOTIVAIT LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE, NE SONT PAS RECEVABLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME " X ... " DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL LA SOCIETE ANONYME " X ... " AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 EST REMIS INTEGRALEMENT A SA CHARGE. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 26 JUIN 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A LA SOCIETE ANONYME " X ... ".

Références :

CGI 1649 quinquies A 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1983, n° 28119
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 10/06/1983

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