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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 10 juin 1983, 29660

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29660
Numéro NOR : CETATEXT000007620180 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-10;29660 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART - 1649 QUINQUIES E DU CGI].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - TVA - Remboursement de frais.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JANVIER 1981, PRESENTEE PAR L'AGENCE PHILIPPE A. BOIRY ET ASSOCIES, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 10EME REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 11 SEPTEMBRE 1975, AINSI QUE LES INDEMNITES DE RETARD Y AFFERENTES ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "AGENCE PHILIPPE A. BOIRY ET ASSOCIES", SPECIALISEE DANS L'ACTIVITE DE CONSEIL EN RELATIONS PUBLIQUES, DEMANDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974 A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SON CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE, D'UNE PART, DES REMBOURSEMENTS EXACTS, QU'ELLE A PERCUS DE SES CLIENTS, DE FRAIS DE DEPLACEMENT EXPOSES PAR SON PERSONNEL POUR LA REALISATION DES REPORTAGES ET ENQUETES NECESSAIRES A LA REDACTION DES JOURNAUX D'ENTREPRISE A L'ELABORATION DESQUELS ELLE COLLABORAIT ET, D'AUTRE PART, DES SALAIRES ET CHARGES SOCIALES QU'ELLE AVAIT PAYES POUR DES HOTESSES ENGAGEES PAR SES SOINS A LA DEMANDE D'UN CLIENT ETRANGER ET QUE CELUI-CI LUI A REMBOURSES ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS" ; QUE SONT AINSI IMPOSABLES TOUTES LES OPERATIONS QUI RELEVENT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE MEME SI, COMME LES RECETTES CORRESPONDANT A DES REMBOURSEMENTS EXACTS DE FRAIS, ELLES N'ONT PAS POUR OBJET ET NE PEUVENT PAS AVOIR POUR RESULTAT LA REALISATION D'UN PROFIT. QUE LES SOMMES QUI ONT ETE, EN L'ESPECE, VERSEES A LA SOCIETE "AGENCE PHILIPPE A. BOIRY ET ASSOCIES" EN REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES POUR LA REALISATION DE REPORTAGES ET POUR LE RECRUTEMENT D'HOTESSES, MEME SI CETTE DERNIERE OPERATION EST DEMEUREE EXCEPTIONNELLE DANS L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, CONSTITUENT DES RECETTES DE NATURE COMMERCIALE, QUELLE QUE SOIT LA DISTINCTION QUE, PAR UN CONTRAT-TYPE, LA CONFEDERATION EUROPEENNE DES RELATIONS PUBLIQUES INVITE LES MEMBRES DE LA PROFESSION A FAIRE ENTRER LES HONORAIRES FACTURES AUX CLIENTS ET LES DEPENSES ANNEXES ; QUE, PAR SUITE, LES SOMMES DONT IL S'AGIT DOIVENT ETRE ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 256 PRECITE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LA SOCIETE REQUERANTE SE PREVAUT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 267-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DESQUELLES "LES SOMMES REMBOURSEES AUX PERSONNES QUI RENDENT COMPTE EXACTEMENT A LEURS COMMETTANTS DES DEBOURS EFFECTUES EN LEUR LIEU ET PLACE N'ENTRENT PAS DANS LE PRIX DES SERVICES A RAISON DESQUELLES ELLES SONT IMPOSEES" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES FRAIS DE DEPLACEMENT SUSMENTIONNES, OCCASIONNES PAR LA REALISATION DES REPORTAGES, ETAIENT L'ACCESSOIRE INDISPENSABLE DES PRESTATIONS DE SERVICE FOURNIES PAR LA SOCIETE A SES CLIENTS ET CONSISTANT DANS LA REDACTION D'ARTICLES POUR LES JOURNAUX D'ENTREPRISE ; QU'ILS CONSTITUAIENT DES LORS DES FRAIS EXPOSES PAR LA SOCIETE REQUERANTE POUR SON PROPRE COMPTE ET NON POUR CELUI DE SES CLIENTS ; QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE AVAIT SEULE LA QUALITE D'EMPLOYEUR DES HOTESSES QU'ELLE RECRUTAIT A LA DEMANDE D'UN CLIENT ETRANGER ; QU'AINSI ELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT AGI POUR SON PROPRE COMPTE, SANS QUE SON CLIENT PUISSE ETRE REGARDE COMME ETANT SON COMMETTANT AU SENS DE L'ARTICLE 267-3 PRECITE ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 267-3 PRECITE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE EXPRIMEE PAR UNE NOTE DU 29 DECEMBRE 1975 SELON LAQUELLE, BIEN QUE LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS SOIENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, "IL NE SERA OPERE AUCUNE REGULARISATION AU TITRE DE PASSE, A MOINS BIEN ENTENDU QUE LES REDRESSEMENTS NE DEMEURENT JUSTIFIES AU REGARD DE LA DOCTRINE APPLIQUEE JUSQU'ICI" ; QU'IL RESULTE DE LA REFERENCE FAITE PAR LA NOTE DU 29 DECEMBRE 1975 A "LA DOCTRINE APPLIQUEE JUSQU'ICI" QUE CE DOCUMENT A EU POUR SEUL OBJET D'INDIQUER QUE LES INSTRUCTIONS ANTERIEURES RELATIVES A L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS CONTINUERAIENT A S'APPLIQUER. QUE CES INSTRUCTIONS, QUI SONT EN DATE DU 15 JUIN 1969, PRECISENT QUE, "LORSQUE PLUSIEURS ENTREPRISES DISTINCTES AYANT ENTRE ELLES DES LIENS PLUS OU MOINS ETROITS CONFIENT A L'UNE D'ENTRE ELLES L'EXECUTION DE TACHES COMMUNES... LES SOMMES ENCAISSEES PAR CETTE ENTREPRISE ET QUI CONSTITUENT LE REMBOURSSEMENT EXACT DE FOURNITURES OU DE PRESTATIONS DE SERVICES A UNE AUTRE ENTREPRISE NE CONSTITUENT PAS DES AFFAIRES IMPOSABLES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ; QU'AINSI CES INSTRUCTIONS NE CONCERNENT QUE LE CAS PARTICULIER DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS OPERES ENTRE DES ENTREPRISES LIEES ENTRE ELLES AU PROFIT DE CELLE QUI A ETE CHARGE D'UNE TACHE COMMUNE ; QUE, DES LORS, LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS OBTENUS PAR LA SOCIETE "AGENCE PHILIPPE A. BOIRY ET ASSOCIES" DES ENTREPRISES QUI UTILISAIENT SES SERVICES ET AVEC LESQUELLES ELLE N'ENTRETENAIT QUE DES RELATIONS DE FOURNISSEUR A CLIENT NE SONT PAS VISEES PAR CES INSTRUCTIONS ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST DONC PAS FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES FRAIS EXPOSES PAR LA SOCIETE POUR L'EXERCICE DE SON ACTIVITE EST, SOUS RESERVE DES REGLES REGISSANT LE DROIT A DEDUCTION, SANS INFLUENCE SUR LA TAXE DUE PAR L'ENTREPRISE A RAISON DES FACTURATIONS FAITES A SES CLIENTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PHILIPPE A. X... ET ASSOCIES" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PHILIPPE A. X... ET ASSOCIES" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PHILIPPE A. X... ET ASSOCIES" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 256
CGI 267 3
NOTE administrative 1975-12-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1983, n° 29660
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fouquet
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 10/06/1983

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